Traduction de «d'autres effets juridiques » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

modification de limites avec effet juridique | transfert de limites à effet juridique
grensverlegging met gerechtelijke goedkeuring

effet de droit | effet juridique
rechtsgevolg

effet juridique
rechtsgevolg

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Chaleur Effets d'incendie Effets de souffle Exposition à des rayonnements ionisants émis par des armes nucléaires Autres effets directs et secondaires d'armes nucléaires
blootstelling aan ioniserende [radioactieve-]straling van kernwapen | gevolgen van ontploffing | hitte | vuurbaleffecten | overige directe en secundaire gevolgen van kernwapens

Difficultés liées à d'autres situations juridiques
problemen verband houdend met overige juridische omstandigheden

suppresseur (gène-) | (gène) dont la mutation peut supprimer les effets de mutations d'autres gènes
suppressief | onderdrukkend

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la mesure du possible, les catégories de déchets sont également énumérées conformément à la distinction visée à l'annexe 2.1 à l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 février 2012 fixant le règlement flamand relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets, sans que des effets juridiques soient liés à cette énumération ; 11° dans le cas d'une installation d'incinération ou de coincinération de déchets : a) des dispositions relatives aux procédures d'échantillonnage et de mesure et aux fréquences d'échantillonnage et de mesure appliquées pour satisfaire aux conditions posées pour la surveillance des émissions ; b) une mention de la capacité totale d'incinération ou de coincinération de déchets de l'installation ; c) des dispositions relatives au pH, à la température et au débit des eaux usées rejetées ; d) la durée maximale admissible d'arrêts, dérèglements ou défaillances techniquement inévitables des systèmes d'épuration ou des systèmes de mesure pendant laquelle les émissions dans l'air et les rejets d'eaux usées peuvent dépasser les valeurs limites d'émission ; 12° dans le cas d'une installation d'incinération ou de coincinération de déchets dans laquelle des déchets dangereux sont incinérés : a) une spécification des débits minimal et maximal, en termes de masse, de ces déchets dangereux ; b) les valeurs calorifiques minimale et maximale de ces déchets dangereux ; c) la teneur maximale en PCB, PCP, chlore, fluor, soufre, métaux lourds et autres substances polluantes de ces déchets ; 13° une contribution à la réalisation des objectifs visés à l'article 5 du décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau.
Als dat mogelijk is, worden die afvalcategorieën bijkomend opgelijst conform het onderscheid vermeld in bijlage 2.1 bij het besluit van de Vlaamse Regering van 17 februari 2012 tot vaststelling van het Vlaams reglement voor het duurzaam beheer van materiaalkringlopen en afvalstoffen, zonder dat er aan die oplijsting rechtsgevolgen verbonden zijn; 11° bij een afvalverbrandingsinstallatie of een afvalmeeverbrandingsinstallatie : a) bepalingen over de bemonsterings- en meetprocedures en over de bemonsterings- en meetfrequenties die worden gehanteerd om te voldoen aan de gestelde voorwaarden voor de monitoring van emissies; b) een vermelding van de totale afvalverbrandings- of meeverbrandingscapaciteit van de installatie; c) bepalingen over de pH, de temperatuur en het debiet van het geloosde afvalwater; d) de maximaal toelaatbare duur van technisch onvermijdelijke stilleggingen, storingen of defecten aan de reinigingsapparatuur of de meetapparatuur waarin de emissies in de lucht en de lozingen van afvalwater de vastgestelde emissiegrenswaarden mogen overschrijden; 12° bij een afvalverbrandingsinstallatie of een afvalmeeverbrandingsinstallatie waarin gevaarlijke afvalstoffen worden verbrand : a) een specificatie van de minimale en de maximale toevoer van die gevaarlijke afvalstoffen; b) de laagste en de hoogste calorische waarde van die gevaarlijke afvalstoffen; c) de maximumgehalten aan pcb's, pcp, chloor, fluor, zwavel, zware metalen en andere verontreinigende stoffen in de afvalstoffen; 13° een bijdrage tot de verwezenlijking van de doelstellingen, vermeld in artikel 5, van het decreet van 18 juli 2003 betreffende het integraal waterbeleid.

Cela est également conforme à la jurisprudence de la CJUE, où la Cour a notamment décidé dans l'arrêt VG Wort ce qui suit: "(37) Dans le cas où un État membre a décidé, en vertu d'une disposition figurant à l'article 5, paragraphes 2 ou 3, de la directive 2001/29, d'exclure, dans le cadre du champ d'application matériel de cette disposition, tout droit, pour les titulaires de droits, d'autoriser la reproduction de leurs oeuvres ou d'autres objets protégés, un éventuel acte d'autorisation adopté par ceux-ci est dénué d'effets juridiques dans le droit dudit État.
Dit sluit ook aan bij de rechtspraak van het HJEU, waar het Hof onder meer in het arrest VG Wort het volgende heeft gesteld: "(37) Indien een lidstaat krachtens een bepaling in artikel 5, leden 2 of 3, van richtlijn 2001/29 heeft besloten om binnen de materiële werkingssfeer van deze bepaling elk recht van de rechthebbenden om reproducties van hun werken of ander beschermd materiaal toe te staan, uit te sluiten, dan blijft een eventuele handeling van die rechthebbenden waarbij toestemming wordt verleend, zonder rechtsgevolgen in het recht van die staat.

Convention européenne en matière d'adoption des enfants (révisée) Préambule Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres signataires de la présente Convention, Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun; Considérant que, bien que l'institution de l'adoption des enfants existe dans la législation de tous les Etats membres du Conseil de l'Europe, il y a encore dans ces pays des vues divergentes sur les principes qui devraient régir l'adoption, ainsi que des différences quant à la procédure d'adoption et aux effets juridiques de l'adoption; Tenant compte de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et, en particulier, de son article 21; Tenant compte de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale; Prenant note de la Recommandation 1443 (2000) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe intitulée « Pour un respect des droits de l'enfant dans l'adoption internationale » et du Livre blanc du Conseil de l'Europe sur les principes relatifs à l'établissement et aux conséquences juridiques du lien de filiation; Reconnaissant que certaines dispositions de la Convention européenne en matière d'adoption des enfants de 1967 (STE n° 58) sont dépassées et incompatibles avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; Reconnaissant que la Convention européenne du 25 janvier 1996 sur l'exercice des droits des enfants (STE n° 160) et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ont apporté des améliorations relatives à la participation de l'enfant aux procédures familiales qui le concernent; Considérant que l'acceptation de principes et pratiques révisés communs en ce qui concerne l'adoption des enfants, qui prendraient en compte les évolutions interve ...
(Herziene) Europese Overeenkomst inzake de adoptie van kinderen Preambule De lidstaten van de Raad van Europa en de andere staten die deze overeenkomst hebben ondertekend, Overwegende dat het doel van de Raad van Europa is het tot stand brengen van een grotere eenheid tussen zijn leden teneinde hun gemeenschappelijke idealen en beginselen te vrijwaren en te bevorderen; Overwegende dat, hoewel de instelling van de adoptie van kinderen in de wetgeving van alle lidstaten van de Raad van Europa bestaat, er in deze landen nog uiteenlopende meningen zijn over de beginselen die aan de adoptie ten grondslag zouden moeten liggen, alsook verschillen met betrekking tot de adoptieprocedure en de juridische gevolgen van de adoptie; Rekening houdend met het Verdrag van de Verenigde Naties van 20 november 1989 inzake de rechten van het kind, in het bijzonder met artikel 21; Rekening houdend met het Verdrag van 's-Gravenhage van 29 mei 1993 inzake de internationale samenwerking en de bescherming van kinderen op het gebied van de interlandelijke adoptie; Kennis nemend van Aanbeveling 1443 (2000) van de Parlementaire Vergadering van de Raad van Europa met de titel « Pour un respect des droits de l'enfant dans l'adoption internationale » (De inachtneming van de rechten van het kind in het kader van internationale adoptie) en van het Witboek van de Raad van Europa »sur les principes relatifs à l'établissement et aux conséquences juridiques du lien de filiation » (over de beginselen met betrekking tot de vaststelling en de juridische gevolgen van een afstammingsband); Erkennende dat sommige bepalingen van de Europese Overeenkomst inzake de adoptie van kinderen van 1967 (ETS nr. 58) achterhaald zijn en onverenigbaar zijn met de rechtspraak van het Europees Hof voor de rechten van de mens; Erkennende dat de Europese Overeenkomst van 25 januari 1996 inzake de uitoefening van de rechten van het kind (ETS nr. 160) en de rechtspraak van het Europees Hof voor de rechten van de mens verbe ...

Cette définition ne s'étend pas aux navires rouliers qui effectuent des voyages internationaux courts dont les conteneurs sont transportés sur un châssis ou une remorque et sont chargés à bord et déchargés d'un tel navire au moyen d'un véhicule; 4° Conteneur : conteneur a le même sens que celui qui lui est donné dans a Convention internationale sur la sécurité des conteneurs et ses Annexes, faites à Genève le 2 décembre 1972, telle que modifiée, et désigne un engin de transport : a) de caractère permanent et, de ce fait, assez résistant pour permettre un usage répété; b) spécialement conçu pour faciliter le transport des marchandises, sans rupture de charge, pour un ou plusieurs modes de transport; c) conçu pour être assujetti et/ou manipulé facilement, des pièces de coin étant prévues à cet effet; et d) de dimensions telles que la surface délimitée par les quatre angles inférieurs extérieurs soit : i) d'au moins 14 m, soit ii) d'au moins 7 m si le conteneur est pourvu de pièces de coin aux angles supérieurs; 5° Conteneur empoté : un conteneur, tel que défini précédemment, chargé ("bourré" ou "rempli") de liquides, de gaz, de solides, de colis et d'éléments de cargaison, palettes, fardage et autres matériaux d'emballage et matériels d'assujettissement compris; 6° Chargeur : une entité juridique ou une personne désignée sur le connaissement ou sur la lettre de transport maritime, ou encore sur un document de transport multimodal équivalent, comme étant le chargeur et/ou qui a signé un contrat de transport avec une compagnie de navigation (ou bien au nom ou pour le compte de laquelle ce contrat a été signé); 7° Représentant du terminal : une personne agissant au nom d'une entité juridique ou d'une personne chargée d'assurer des services liés aux droits de quai, au bassin, à l'arrimage, à l'entrepôt, ou d'autres services de manutention de cargaisons en rapport avec un navire; 8° Eléments de cargaison : éléments de cargaison le même sens général que le terme "ca ...
Deze definitie geldt niet voor schepen die op korte internationale reizen gaan waar de containers worden vervoerd op een chassis of trailer en worden geladen en gelost door een voortuig uit een dergelijk schip; 4° container : container heeft dezelfde betekenis zoals in de Internationale Overeenkomst voor veilige containers opgemaakt te Genève op 2 december 1972, zoals laatst gewijzigd, en betekent een transporteenheid : a) van duurzame aard en dienovereenkomstig stevig genoeg voor herhaald gebruikt b) dat speciaal is ontworpen ter vergemakkelijking van het vervoer van goederen door een of meer vervoermiddelen, zonder tussentijdse in- en uitlading van die goederen; c) dat is ontworpen om te kunnen worden vastgezet en/of gemakkelijk hanteerbaar te zijn, en te dien einde is voorzien van hoekstukken; d) van zodanige afmetingen, dat de oppervlakte, begrensd door de vier onderste hoekstukken, hetzij i) ten minste 14 m is, ii) hetzij ten minste 7 m is, indien het is uitgerust met bovenhoekstukken. 5° gevulde container : een container, zoals hierboven omschreven, geladen ("gevuld" of "afgevuld") met vloeistoffen, gassen, vaste stoffen, pakketten en cargo, pallets, stuwmateriaal en andere verpakkingsmaterialen en materiaal voor het veiligstellen inbegrepen; 6° verlader : een rechtspersoon of een persoon aangeduid op het cognossement of op de zeevrachtbrief of op een gelijkwaardig multimodaal vervoersdocument, als de verlader en of de persoon die het vervoerscontract met de rederij ondertekend heeft (of op de naam of namens wie het contract ondertekend werd); 7° vertegenwoordiger van de terminal : een persoon die optreedt namens een rechtspersoon of een persoon die verantwoordelijk is voor het verstrekken van kade-, dok -, opslag-, magazijn- of andere vrachtafhandeling diensten in verband met het schip; 8° cargo : cargo heeft dezelfde betekenis als gedefinieerd in de Internationale Overeenkomst voor veilige containers, opgemaakt te Genève op 2 december 1972, zoals laats ...

Afin d'éviter que « le constat, non modulé, d'inconstitutionnalité » entraîne « dans de nombreuses affaires pendantes et futures une insécurité juridique considérable » et puisse « engendrer des difficultés financières graves pour un grand nombre d'employeurs », d'une part, et afin de ne pas « faire obstacle aux efforts d'harmonisation que la Cour, dans son arrêt n° 56/93, a incité le législateur à réaliser », d'autre part, la Cour a maintenu entre autres les effets de cet article 59 jusqu'à ce que le législateur adopte de nouvelles dispositions et jusqu'au 8 juillet 2013 au plus tard.
Teneinde te vermijden dat de « niet-gemoduleerde vaststelling van ongrondwettigheid in tal van hangende en toekomstige zaken tot een aanzienlijke rechtsonzekerheid [zou] leiden » en « een groot aantal werkgevers in ernstige financiële moeilijkheden [zou] kunnen brengen », enerzijds, en teneinde « de inspanningen van verdere harmonisatie [...] waartoe het Hof de wetgever in zijn arrest nr. 56/93 heeft aangespoord [niet te doorkruisen] », anderzijds, handhaafde het Hof onder andere de gevolgen van dat artikel 59 totdat de wetgever nieuwe bepalingen zou aannemen en uiterlijk tot 8 juli 2013.

A cet effet, les Etats membres veillent à ce que, dans l'exécution des tâches de régulation qui lui sont conférées par la présente directive et la législation connexe : a) l'autorité de régulation soit juridiquement distincte et fonctionnellement indépendante de toute autre entité publique ou privée; b) l'autorité de régulation veille à ce que son personnel et les personnes chargées de sa gestion : i) agissent indépendamment de tout intérêt commercial; et ii) ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions directes d'aucun gouvernement ou autre entité publique ou privée dans l'exécution des tâches de régulation.
Te dien einde waken de lidstaten erover dat de regulerende instantie, bij de uitvoering van de reguleringstaken die haar bij deze richtlijn en de aanverwante wetgeving zijn opgelegd : a) juridisch gescheiden en functioneel onafhankelijk is van enige andere publieke of particuliere entiteit; b) ervoor zorgt dat haar personeel en de personen die belast zijn met haar beheer : i) onafhankelijk zijn van marktbelangen, en ii) bij het verrichten van de reguleringstaken geen directe instructies verlangen of ontvangen van regeringen of andere publieke of particuliere entiteiten.

1. Lorsqu’une dette douanière naît de l’acceptation de la déclaration de marchandises pour un régime douanier autre que l’admission temporaire en exonération partielle des droits à l’importation ou de tout autre acte ayant les mêmes effets juridiques que cette acceptation, les autorités douanières prennent en compte le montant des droits à l’importation ou à l’exportation exigibles dans un délai de quatorze jours à compter de la mainlevée des marchandises.
1. Indien door de aanvaarding van de douaneaangifte van goederen voor een andere douaneregeling dan die van tijdelijke invoer met gedeeltelijke vrijstelling van invoerrechten, of door enige andere handeling die dezelfde rechtsgevolgen heeft als die aanvaarding, een douaneschuld ontstaat, boeken de douaneautoriteiten het verschuldigde bedrag aan in- of uitvoerrechten uiterlijk veertien dagen na de vrijgave van de goederen.

si, en vertu de la législation de l'État membre compétent, le bénéfice de prestations de sécurité sociale ou d'autres revenus produit certains effets juridiques, les dispositions en cause de cette législation sont également applicables en cas de bénéfice de prestations équivalentes acquises en vertu de la législation d'un autre État membre ou de revenus acquis dans un autre État membre;
indien de wetgeving van de bevoegde lidstaat bepaalde rechtsgevolgen toekent aan socialezekerheidsprestaties of andere inkomsten, zijn de betreffende bepalingen van die wetgeving ook van toepassing op gelijkgestelde prestaties die krachtens de wetgeving van een andere lidstaat toegekend zijn alsmede op de inkomsten die in een andere lidstaat verworven zijn;

1. La quantité de référence individuelle est transférée avec l'exploitation aux producteurs qui la reprennent, en cas de vente, location, transmission par héritage, anticipation d'héritage ou tout autre transfert qui comporte des effets juridiques comparables pour les producteurs, selon des modalités à déterminer par les États membres en tenant compte des surfaces utilisées pour la production laitière ou d'autres critères objectifs et, le cas échéant, d'un accord entre les parties.
1. Bij verkoop, verhuur, overgang door vererving - ook vóór het overlijden van de erflater - of elke andere overdracht die voor de producent vergelijkbare gevolgen heeft, wordt de individuele referentiehoeveelheid samen met het bedrijf overgedragen aan de producent die het bedrijf overneemt, op de wijze die door de lidstaten wordt bepaald rekening houdend met de voor de melkproductie gebruikte oppervlakten of met andere objectieve criteria en, in voorkomend geval, met de overeenkomst tussen de partijen.

D'autre part, si l'on peut considérer que le législateur a entendu conférer aux schémas directeurs certains « effets juridiques nouveaux », pour l'avenir, il faut bien constater que le législateur consacre, en même temps et en tout état de cause, les effets juridiques antérieurs contestables du schéma directeur, pour les situations antérieures.
Anderzijds, al kan men ervan uitgaan dat de wetgever aan de structuurschema's bepaalde « nieuwe juridische gevolgen » heeft willen toekennen, voor de toekomst, toch dient men vast te stellen dat de wetgever, tegelijkertijd en hoe dan ook, de vroegere betwistbare juridische gevolgen van het structuurschema voor de vroegere situaties bevestigt.