Vertaling van "d'autres décisions ayant " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée
beslissing die in kracht van gewijsde gegaan is

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
in kracht van gewijsde gegane beslissing | onherroepelijke beslissing | vonnis in kracht van gewijsde

Définition: Trouble envahissant du développement, qui diffère de l'autisme infantile par l'âge de survenue ou parce qu'il ne répond pas à l'ensemble des trois groupes de critères diagnostiques d'un autisme infantile. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un développement anormal ou altéré, se manifestant après l'âge de trois ans et ne présentant pas des manifestations pathologiques suffisantes dans un ou deux des trois domaines psychopathologiques nécessaires pour le diagnostic d'autisme (interactions sociales réciproques, communication, comportement restreint, stéréotypé et répétitif); il existe toutefois des anomalies caractéristiques dans l'un ou l'autre de ces domaines. L'autisme atypique survient le plus souvent chez les enfants ayant un retard mental profond et un trouble spécifique sévère de l'acquisition du langage, de type réceptif. | Psychose infantile atypique Retard mental avec caractéristiques autistiques
Omschrijving: Een pervasieve ontwikkelingsstoornis die verschilt van vroegkinderlijk autisme, hetzij op het punt van de beginleeftijd, hetzij doordat zij niet voldoet aan alle drie groepen diagnostische criteria. Deze subcategorie dient gebruikt te worden indien er sprake is van een afwijkende en gestoorde ontwikkeling die pas na het derde levensjaar aanwezig is en van onvoldoende aantoonbare-afwijkingen op één of twee van de drie psychopathologische gebieden die vereist zijn voor de diagnose autisme (te weten, sociale interacties; communicatie; en beperkt, stereotiep zich herhalend gedrag) ondanks kenmerkende afwijkingen op de andere gebieden. Atypisch autisme ontstaat meestal bij ernstig-geretardeerde personen en bij personen met een ernstige specifieke-ontwikkelingsstoornis met betrekking tot het receptief taalvermogen. | Neventerm: | atypische psychose van de kinderjaren | zwakzinnigheid met autistische kenmerken

Définition: Il existe des variations culturelles importantes dans les manifestations de ce trouble, qui comporte deux types essentiels, ayant de nombreux points communs. Dans le premier type, la caractéristique essentielle est une plainte concernant une fatigue accrue après des efforts mentaux, souvent associée à une certaine diminution des performances professionnelles et des capacités à faire face aux tâches quotidiennes. La fatigabilité mentale est décrite typiquement comme une distractibilité due à une intrusion désagréable d'associations et de souvenirs, une difficulté de concentration ou une pensée globalement inefficace. Dans le deuxième type, l'accent est mis sur des sensations de faiblesse corporelle ou physique et un sentiment d'épuisement après des efforts minimes, associés à des courbatures, des douleurs musculaires et une difficulté à se détendre. Les deux types comportent habituellement plusieurs autres sensations physiques désagréables, telles que des sensations vertigineuses, des céphalées de tension et une impression d'instabilité globale. Il existe par ailleurs souvent une inquiétude concernant une dégradation de la santé mentale et physique, une irritabilité, une anhédonie et des degrés variables de dépression et d'anxiété mineures. Il existe souvent une insomnie d'endormissement, une insomnie du milieu de la nuit ou une hypersomnie. | Syndrome asthénique
Omschrijving: Er komen aanzienlijke culturele verschillen voor bij de presentatie van deze stoornis en er komen twee hoofdvormen voor, met aanzienlijke overlap. Bij de ene vorm is het belangrijkste kenmerk een klacht over toegenomen vermoeidheid na geestelijke inspanning, dikwijls samengaand met enige afname in het efficiënt verrichten van de dagelijkse beroepsarbeid. De geestelijke vermoeibaarheid wordt op typerende wijze beschreven als een zich op onaangename wijze opdringen van verwarrende associaties of herinneringen, moeite met concentreren en algemeen inefficiënt denken. Bij de andere vorm ligt de nadruk op gevoelens van lichamelijke of fysieke zwakte en uitputting na slechts minimale inspanning, samengaand met een gevoel van spierkrampen en pijnen en onvermogen om te ontspannen. Bij beide vormen is een scala van andere onaangename-gevoelens van lichamelijke aard gebruikelijk, zoals duizeligheid, spanningshoofdpijnen en gevoelens van algemene onzekerheid. Bezorgdheid over afnemende geestelijke- en lichamelijke gezondheid, prikkelbaarheid, anhedonie en in geringe mate wisselende-depressiviteit en -angst komen alle veel voor. De eerste en middelste fasen van de slaap zijn vaak gestoord, maar hypersomnie kan ook opvallend zijn. | Neventerm: | vermoeidheidssyndroom

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Overige besluiten (Aangenomen zonder debat. In het geval van wetgevingsbesluiten zijn de tegenstemmen en onthoudingen vermeld. Besluiten die vergezeld gaan van verklaringen die de Raad voor het publiek beschikbaar heeft gesteld, dan wel van stemverklaringen, zijn aangegeven met een asterisk; deze verklaringen zijn verkrijgbaar bij de Persdienst.)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
Bij het opstellen van regels uitgaan van het principe "denk eerst klein" De Commissie zal: de controle op de eerbiediging van het Protocol betreffende de toepassing van het subsidiariteits- en het evenredigheidsbeginsel in toekomstige wettelijke en administratieve initiatieven versterken; er voor zover mogelijk voor zorgen dat verordeningen en beschikkingen met gevolgen voor het bedrijfsleven vaste ingangsdata krijgen en zal jaarlijks een overzicht publiceren van de inwerkingtreding van dergelijke wetgeving. De Commissie zal – en de lidstaten wordt verzocht dit ook te doen: ervoor zorgen dat het beleid resultaat afwerpt met een minimum aan kosten en lasten voor het bedrijfsleven, onder meer door een uitgekiend scala aan instrumenten als wederzijdse erkenning en zelf- en coregulering om het beleid te realiseren; een nauwkeurige beoordeling maken van het effect van nieuwe wettelijke en administratieve initiatieven op het mkb (de mkb-toets) en bij het opstellen van voorstellen met de resultaten daarvan rekening houden; de belanghebbenden, waaronder het mkb, ten minste acht weken van tevoren raadplegen als zij wettelijke of bestuurlijke voorstellen wil doen die gevolgen hebben voor het bedrijfsleven; gebruikmaken van specifieke maatregelen voor kleine en micro-ondernemingen, zoals uitzonderingen, overgangstermijnen en vrijstellingen, met name van informatie- en rapportageverplichtingen, en waar nodig andere speciale regelingen. De lidstaten wordt verzocht: na te gaan of het zinvol is vaste ingangsdata voor nieuwe wetgeving in te voeren en jaarlijkse overzichten daarvan te publiceren; bij de uitvoering van EU-wetgeving gebruik te maken van de geboden flexibiliteit voor het mkb en niet de regels nog verder aan te scherpen (het zogenaamde "goldplating"). De bestaande regels verbeteren indachtig het principe "denk eerst klein" De Commissie zal: alle nodige voorstellen doen voor verlaging van de administratieve lasten voor bedrijven om het EU-streefpercentage van 25% la ...

Cet extrait contient toutes les décisions ayant été mentionnées dans le bulletin de renseignements (à l'exception des condamnations à une peine de police qui n'ont pas été prononcées pour infraction au Code pénal ou qui emportaient une déchéance du droit de conduire, prononcées avant le 1 janvier 2015; ces condamnations sont effacées après trois ans) et contient également d'autres décisions qui ne sont pas communiquées aux administrations communales (par exemple, la plupart des suspensions du prononcé, les mesures protectionnelles en matière de jeunesse, les condamnations étrangères, etc.).
Dit uittreksel bevat alle beslissingen die voorheen vermeld werden op het inlichtingenbulletin (evenwel met uitzondering van de veroordelingen tot een politiestraf die niet werd uitgesproken wegens een inbreuk op het Strafwetboek of een verval van het recht tot sturen inhield, uitgesproken voor 01/01/2015; deze veroordelingen worden na drie jaar uitgewist), en bevat tevens andere beslissingen die niet worden meegedeeld aan de gemeentebesturen (bijvoorbeeld de meerderheid van de opschortingen van de uitspraak, jeugdbeschermingsmaatregelen, buitenlandse veroordelingen, enz).

des autres personnes non mentionnées à l'annexe III qui ont participé, ont été directement associées ou ont apporté leur concours à des activités nucléaires iraniennes posant un risque de prolifération, entreprises en violation des engagements auxquels l'Iran a souscrit dans le cadre du plan d'action, ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, notamment en participant à l'achat d'articles, de biens, de matériel, de matières et de technologies interdits visés dans la déclaration jointe à l'annexe B de la RCSNU 2231 (2015) ou dans la présente décision; ayant aidé des personnes ou entités désignées à se soustraire aux obligations imposées par le plan d'action, la RCSNU 2231 (2015) ou la présente décision, ou à agir de manière incompatible avec le plan d'action, ladite résolution ou la présente décision; ayant agi pour le compte de personnes ou d'entités désignées ou sous leurs ordres; ces personnes sont énumérées à l'annexe IV».
andere, niet onder bijlage III vallende personen, die zich bezighouden met, rechtstreeks betrokken zijn bij, dan wel steun verlenen aan proliferatiegevoelige nucleaire activiteiten van Iran die worden verricht in strijd met de toezeggingen van Iran in het JCPOA of de ontwikkeling van systemen voor de overbrenging van kernwapens, mede doordat zij betrokken zijn bij de aanschaf van voorwerpen, goederen, uitrusting, materialen of technologie waarvoor een verbod geldt, als genoemd in bijlage B bij VNVR-Resolutie 2231 (2015) of in dit besluit; op een lijst geplaatste personen of entiteiten hebben geholpen om het JCPOA, VNVR-Resolutie 2231 (2015) of dit besluit te omzeilen of niet in overeenstemming daarmee te handelen; hebben gehandeld namens of op aanwijzing van op een lijst geplaatste personen of entiteiten, als genoemd in bijlage IV”.

les autres personnes et entités non mentionnées à l'annexe III qui ont participé, ont été directement associées ou ont apporté leur concours à des activités nucléaires iraniennes posant un risque de prolifération, entreprises en violation des engagements auxquels l'Iran a souscrit dans le cadre du plan d'action, ou à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires, notamment en participant à l'achat d'articles, de biens, de matériel, de matières et de technologies interdits visés dans la déclaration jointe à l'annexe B de la RCSNU 2231 (2015) ou dans la présente décision; ayant aidé des personnes ou entités désignées à se soustraire aux obligations imposées par le plan d'action, la RCSNU 2231 (2015) ou la présente décision, ou à agir de manière incompatible avec le plan d'action, ladite résolution ou la présente décision; ayant agi pour le compte de personnes ou d'entités désignées ou sous leurs ordres, ou ont été la propriété ou sous le contrôle de personnes ou d'entités désignées; ces personnes et entités sont énumérées à l'annexe IV».
andere, niet onder bijlage III vallende personen en entiteiten, die zich bezighouden met, rechtstreeks betrokken zijn bij, dan wel steun verlenen aan proliferatiegevoelige nucleaire activiteiten van Iran die worden verricht in strijd met de toezeggingen van Iran in het JCPOA of de ontwikkeling van systemen voor de overbrenging van kernwapens, mede doordat zij betrokken zijn bij de aanschaf van voorwerpen, goederen, uitrusting, materialen of technologie waarvoor een verbod geldt, als genoemd in bijlage B bij VNVR-Resolutie 2231 (2015) of in dit besluit; op een lijst geplaatste personen of entiteiten hebben geholpen om het JCPOA, VNVR-Resolutie 2231 (2015) of dit besluit te omzeilen of niet in overeenstemming daarmee te handelen; hebben gehandeld namens of op aanwijzing van op een lijst geplaatste personen of entiteiten, of eigendom zijn geweest of onder zeggenschap hebben gestaan van op een lijst geplaatste personen of entiteiten, als genoemd in bijlage IV”.

L'article 19 du décret du 13 mars 2014 insère, dans la même section, l'article L3161-9 rédigé comme suit : « La liste des décisions ayant un coût financier et non reprise au budget, autres que celles visées à l'article L3161-8, prises par les établissements visés à l'article L3111-1, § 1 , 7°, et financés au niveau provincial, est transmise aux collèges provinciaux concernés, dans les dix jours suivant la séance au cours de laquelle les décisions sont adoptées.
Artikel 19 van het decreet van 13 maart 2014 voegt in dezelfde afdeling artikel L3161-9 in, dat luidt : « De lijst met de beslissingen met een financiële weerslag en niet opgenomen in de begroting die geen betrekking hebben op de beslissingen bedoeld in artikel L3161-8, genomen door de instellingen bedoeld in artikel L3111-1, § 1, 7°, en gefinancierd op provinciaal vlak, wordt overgemaakt aan de betrokken provinciecolleges binnen tien dagen na de zitting waarop de beslissingen zijn aangenomen.

L'article 15 du décret du 13 mars 2014 insère, dans la même section, l'article L3161-5 rédigé comme suit : « La liste des décisions ayant un coût financier et non reprises au budget, autres que celles visées à l'article L3161-4, prises par les établissements visés à l'article L3111-1, § 1 , 7°, et financés au niveau communal, est transmise au collège des bourgmestre et échevins ou aux collèges communaux concernés, dans les dix jours suivant la séance au cours de laquelle les décisions sont adoptées.
Artikel 15 van het decreet van 13 maart 2014 voegt in dezelfde afdeling artikel L3161-5 in, dat luidt : « De lijst met de beslissingen met een financiële weerslag en niet opgenomen in de begroting die geen betrekking hebben op de beslissingen bedoeld in artikel L3161-4, genomen door de instellingen bedoeld in artikel L3111-1, § 1, 7°, en gefinancierd op gemeentelijk vlak, wordt overgemaakt aan het college van burgemeester en schepenen of aan de betrokken gemeentecolleges binnen tien dagen na de zitting waarop de beslissingen zijn aangenomen.

2. Le tribunal national saisi d'une action ou demande autre que celles visées à l'article 30 et relative à un brevet communautaire doit tenir ce brevet pour valide à moins que son invalidité ait été déclarée par le tribunal communautaire de propriété intellectuelle dans une décision ayant force de chose jugée.
2. De nationale rechterlijke instantie waarbij een andere vordering betreffende een Gemeenschapsoctrooi dan die bedoeld in artikel 30 wordt ingediend, moet dat octrooi als geldig beschouwen tenzij het door het Gemeenschappelijke Gerecht voor intellectuele eigendom in een in kracht van gewijsde gegane beslissing nietig is verklaard.

La Croatie a précisé que, «lorsque la procédure pénale dans l'autre État membre s'est conclue par une décision ayant force de chose jugée, le ministère public arrête l'action publique ou abandonne les poursuites et il en informe le juge».
HR heeft dit als volgt gespecificeerd: wanneer de strafprocedure in de andere lidstaat is afgesloten met een beslissing die kracht van gewijsde heeft, stopt het openbaar ministerie de strafvervolging of laat het de aanklacht vallen en stelt het de rechtbank daarvan in kennis”.

2. La position à adopter par la Communauté et ses États membres, au sein du comité mixte, sur les sujets qui relèvent des articles 14 ou 20 de l'accord, ou sur d'autres sujets qui ne nécessitent pas l'adoption d'une décision ayant des effets juridiques, est arrêtée par la Commission.
2. Het door de Gemeenschap en haar lidstaten in het Gemengd Comité in te nemen standpunt inzake onder de artikelen 14 en 20 van de Overeenkomst vallende zaken of zaken die geen besluit met juridische gevolgen vereisen, wordt vastgesteld door de Commissie.

Sont considérées comme des mesures et décisions ayant trait à l'exécution pure et simple d'un marché conclu, celles visant à réaliser l'objet d'entreprise initiale et qui restent dans les limites de celle-ci, à l'exclusion des mesures et décisions qui, suite au présent arrêté sont réservées au Directeur général des Bâtiments, ou sont basées sur un pouvoir d'appréciation relevant de la compétence du Ministre ou celle d'une autre autorité.
Dienen als eenvoudige uitvoering van een gesloten overeenkomst te worden beschouwd, alle maatregelen en beslissingen, die ertoe strekken het voorwerp van de oorspronkelijke aanneming te verwezenlijken en binnen de perken van deze aanneming te blijven, met uitzondering van de maatregelen en beslissingen die ingevolge onderhavig besluit worden voorbehouden aan de Directeur-generaal der Gebouwen of die steunen op een aan de Minister of aan een andere overheid toegekende beoordelingsbevoegdheid.