Vertaling van "d'autres agissements dont " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération | Accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part
Euro-mediterrane Interim-associatieovereenkomst voor handel en samenwerking | Euro-mediterrane Interim-associatieovereenkomst voor handel en samenwerking tussen de Europese Gemeenschap, enerzijds, en de Palestijnse Bevrijdingsorganisatie (PLO) ten behoeve van de Palestijnse Autoriteit van de Westelijke Jordaanoever en de Gazastrook, anderzijds

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant de nouvelles concessions agricoles réciproques
Protocol tot aanpassing van de handelsaspecten van de Europaovereenkomst waarbij een associatie tot stand wordt gebracht tussen de Europese Gemeenschappen en hun lidstaten, optredend in het kader van de Europese Unie, enerzijds, en de Republiek Slovenië, anderzijds, in verband met de resultaten van de onderhandelingen over nieuwe wederzijdse landbouwconcessies

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

protéine agissant à distance | protéine agissant selon le mode trans
eiwit dat op afstand werkt

anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicament agissant sur le:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins
anesthetica (algemeen)(lokaal) | geneesmiddelen aangrijpend op hart en vaatstelsel | geneesmiddelen aangrijpend op spijsverteringsstelsel | hormonen en synthetische substituten | lokaal aangrijpende preparaten | middelen aangrijpend op waterhuishouding en geneesmiddelen met werking op mineralenhuishouding en urinezuurmetabolisme | middelen met primaire werking op gladde spieren en skeletspieren en op ademhalingsstelsel | systemische antibiotica en overige anti-infectiemiddelen | systemische en hematologische middelen | therapeutische gassen | vaccins

anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicaments agissant sur:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins
anesthetica (algemeen)(lokaal) | geneesmiddelen aangrijpend op hart en vaatstelsel | geneesmiddelen aangrijpend op spijsverteringsstelsel | hormonen en synthetische substituten | lokaal aangrijpende preparaten | middelen aangrijpend op waterhuishouding en geneesmiddelen met werking op mineralenhuishouding en urinezuurmetabolisme | middelen met primaire werking op gladde spieren en skeletspieren en op ademhalingsstelsel | systemische antibiotica en overige anti-infectiemiddelen | systemische en hematologische middelen | therapeutische gassen | vaccins

nettoyeur de moquettes et autres textiles | nettoyeur de moquettes et autres textiles/nettoyeuse de moquettes et autres textiles | nettoyeuse de moquettes et autres textiles
gordijnschoonmaker | tapijtschoonmaakster | schoonmaakster van gordijnen en tapijten | schoonmaker van gordijnen en tapijten

agent de finition main et de conditionnement/agente de finition main et de conditionnement | opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples | agente de finition main et de conditionnement | opérateur de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples/opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples
lederwarenverpakker | lederwarenverpakster | lederwareninpakster | verpakkingsmedewerker lederwaren

agent de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | agente de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | responsable de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels
medewerker verhuur van andere machines, materialen en roerende goederen | verhuurmedewerkster van andere machines, materialen en roerende goederen | medewerkster verhuur van andere machines, materialen en roerende goederen | verhuurmedewerker van andere machines, materialen en roerende goederen

antagoniste (a. et s.m) | dont l'action s'oppose à celle d'un autre (muscle-)
antagonist | tegenwerker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette définition ne s'étend pas aux navires rouliers qui effectuent des voyages internationaux courts dont les conteneurs sont transportés sur un châssis ou une remorque et sont chargés à bord et déchargés d'un tel navire au moyen d'un véhicule; 4° Conteneur : conteneur a le même sens que celui qui lui est donné dans a Convention internationale sur la sécurité des conteneurs et ses Annexes, faites à Genève le 2 décembre 1972, telle que modifiée, et désigne un engin de transport : a) de caractère permanent et, de ce fait, assez résistant pour permettre un usage répété; b) spécialement conçu pour faciliter le transport des marchandises, sans rupture de charge, pour un ou plusieurs modes de transport; c) conçu pour être assujetti et/ou manipulé facilement, des pièces de coin étant prévues à cet effet; et d) de dimensions telles que la surface délimitée par les quatre angles inférieurs extérieurs soit : i) d'au moins 14 m, soit ii) d'au moins 7 m si le conteneur est pourvu de pièces de coin aux angles supérieurs; 5° Conteneur empoté : un conteneur, tel que défini précédemment, chargé ("bourré" ou "rempli") de liquides, de gaz, de solides, de colis et d'éléments de cargaison, palettes, fardage et autres matériaux d'emballage et matériels d'assujettissement compris; 6° Chargeur : une entité juridique ou une personne désignée sur le connaissement ou sur la lettre de transport maritime, ou encore sur un document de transport multimodal équivalent, comme étant le chargeur et/ou qui a signé un contrat de transport avec une compagnie de navigation (ou bien au nom ou pour le compte de laquelle ce contrat a été signé); 7° Représentant du terminal : une personne agissant au nom d'une entité juridique ou d'une personne chargée d'assurer des services liés aux droits de quai, au bassin, à l'arrimage, à l'entrepôt, ou d'autres services de manutention de cargaisons en rapport avec un navire; 8° Eléments de cargaison : éléments de cargaison le même sens général que le terme "ca ...
Deze definitie geldt niet voor schepen die op korte internationale reizen gaan waar de containers worden vervoerd op een chassis of trailer en worden geladen en gelost door een voortuig uit een dergelijk schip; 4° container : container heeft dezelfde betekenis zoals in de Internationale Overeenkomst voor veilige containers opgemaakt te Genève op 2 december 1972, zoals laatst gewijzigd, en betekent een transporteenheid : a) van duurzame aard en dienovereenkomstig stevig genoeg voor herhaald gebruikt b) dat speciaal is ontworpen ter vergemakkelijking van het vervoer van goederen door een of meer vervoermiddelen, zonder tussentijdse in- en uitlading van die goederen; c) dat is ontworpen om te kunnen worden vastgezet en/of gemakkelijk hanteerbaar te zijn, en te dien einde is voorzien van hoekstukken; d) van zodanige afmetingen, dat de oppervlakte, begrensd door de vier onderste hoekstukken, hetzij i) ten minste 14 m is, ii) hetzij ten minste 7 m is, indien het is uitgerust met bovenhoekstukken. 5° gevulde container : een container, zoals hierboven omschreven, geladen ("gevuld" of "afgevuld") met vloeistoffen, gassen, vaste stoffen, pakketten en cargo, pallets, stuwmateriaal en andere verpakkingsmaterialen en materiaal voor het veiligstellen inbegrepen; 6° verlader : een rechtspersoon of een persoon aangeduid op het cognossement of op de zeevrachtbrief of op een gelijkwaardig multimodaal vervoersdocument, als de verlader en of de persoon die het vervoerscontract met de rederij ondertekend heeft (of op de naam of namens wie het contract ondertekend werd); 7° vertegenwoordiger van de terminal : een persoon die optreedt namens een rechtspersoon of een persoon die verantwoordelijk is voor het verstrekken van kade-, dok -, opslag-, magazijn- of andere vrachtafhandeling diensten in verband met het schip; 8° cargo : cargo heeft dezelfde betekenis als gedefinieerd in de Internationale Overeenkomst voor veilige containers, opgemaakt te Genève op 2 december 1972, zoals laats ...

S'agissant de la coopération régionale: certains États membres (pays baltes, la Finlande, la Pologne, l'Espagne et Portugal) soutiennent la proposition de la Commission quant à la répartition des groupes régionaux, d'autres dont la BE, Allemagne, Autriche, France et Italie souhaitent une approche bottom-up plus souple basée sur une analyse de risques identifiés au niveau nationale, complétée par des évaluations supplémentaires des plus grands risques au niveau régionale.
Inzake de regionale samenwerking: bepaalde Lidstaten (Baltische staten, Finland, Polen, Spanje en Portugal) staan achter het voorstel van de Commissie over de indeling van de regionale groepen. Anderen, zoals België, Duistland, Oostenrijk, Frankrijk en Italië wensen een meer soepele bottom up benadering gebaseerd op een risicoanalyse geïdentificeerd op nationaal vlak en vervolledigd met bijkomende beoordelingen van de grootste risico's op regionaal vlak.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 Par jugement du 2 décembre 2015 en cause de Thomas Vauchel et la SPRL « Gillet Frédéric » contre la Communauté française et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 12 janvier 2016, le Tribunal correctionnel du Luxembourg, division Marche-en-Famenne, a posé les questions préjudicielles suivantes : « - L'article 1382 du Code civil interprété a) comme permettant à la Communauté française, agissant en sa qualité d'employeur public, d'obtenir remboursement de la totalité de la rémunération et des charges grevant celle-ci payée à l'un de ses agents durant ses absences consécutives à un accident, car elle n'a pu bénéficier de prestations de travail en contrepartie, à charge du tiers responsable de celui-ci; b) mais comme ne permettant pas à la Communauté française, agissant en sa qualité de pouvoir subsidiant conformément aux articles 25 à 29 de la loi du 29/05/1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, d'obtenir le remboursement de ces mêmes montants, viole-t-il les articles 10 et 11 et le cas échéant, 24 de la Constitution, en ce que, dans les deux hypothèses, le paiement de cette rémunération incombe à la Communauté française ?
Bericht voorgeschreven bij artikel 74 van de bijzondere wet van 6 januari 1989 Bij vonnis van 2 december 2015 in zake Thomas Vauchel en de bvba « Gillet Frédéric » tegen de Franse Gemeenschap en anderen, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 12 januari 2016, heeft de Correctionele Rechtbank Luxemburg, afdeling Marche-en-Famenne, de volgende prejudiciële vragen gesteld : « - Schendt artikel 1382 van het Burgerlijk Wetboek, in die zin geïnterpreteerd a) dat het de Franse Gemeenschap, handelend in haar hoedanigheid van openbare werkgever, de mogelijkheid biedt terugbetaling te verkrijgen van de volledige bezoldiging en de daarop geheven lasten betaald aan één van haar personeelsleden tijdens diens afwezigheden ingevolge een ongeval, omdat zij geen arbeidsprestaties als tegenprestatie heeft kunnen genieten, ten laste van de daarvoor aansprakelijke derde; b) maar dat het de Franse Gemeenschap, handelend in haar hoedanigheid van subsidiërende overheid overeenkomstig de artikelen 25 tot 29 van de wet van 29/05/1959 tot wijziging van sommige bepalingen van de onderwijswetgeving, niet de mogelijkheid biedt de terugbetaling van diezelfde bedragen te verkrijgen, de artikelen 10 en 11 en, in voorkomend geval, 24 van de Grondwet, in zoverre in beide gevallen de betaling van die bezoldiging voor rekening is van de Franse Gemeenschap ?

S'agissant des marchés de travaux, l'article 75, § 1er, de l'arrêté royal du 14 janvier 2013 prévoit que les ordres de service, procès-verbaux et autres actes ou pièces doivent être notifiés, soit par envoi recommandé, soit par un écrit dont l'entrepreneur accuse réception.
Wat de opdrachten voor werken betreft is in artikel 75, § 1, van het koninklijk besluit van 14 januari 2013 bepaald dat de dienstbevelen, processen-verbaal en andere akten of documenten moeten worden betekend, hetzij bij een aangetekende zending, hetzij via een schriftelijk stuk waarvan de aannemer de ontvangst bevestigt.

Il ne ressort d'ailleurs d'aucun document que l'existence d'intérêts contradictoires (s'agissant d'autres sociétés liées dont les intéressés ont également assuré la liquidation) ait été examinée ou évaluée.
Uit geen enkel stuk blijkt overigens dat hier de tegenstrijdige belangen (ook bij de andere verbonden vennootschappen waar zij verantwoordelijk zijn voor de vereffening) werden onderzocht en afgewogen.

S'agissant des articles 398 et 405 du Code pénal, mentionnés avec d'autres à l'article 405quater, 2º, nouveau du Code pénal, tel qu'inséré par le projet de loi dont il est question plus haut, le minimum de la peine est inchangé par celui-ci, alors qu'il serait doublé par l'article 6 de la proposition et par l'amendement nº 2. S'agissant de l'article 398 du Code pénal, il y aurait également un double emploi pour le maximum de la peine entre la version nouvelle de l'article 405quater, 2º, nouveau du Code pénal, dont il a été fait état plus haut, et l'article 6 de la proposition, mais pas en ce qui concerne cette version nouvelle et l'amendement nº 2, qui ne concerne que le minimum de la peine.
Wat betreft de artikelen 398 en 405 van het Strafwetboek, die samen met andere bepalingen worden vermeld in het nieuwe artikel 405quater, 2º, van het Strafwetboek, zoals het wordt ingevoegd door het hierboven aangehaalde wetsontwerp, wordt de minimale strafmaat niet gewijzigd dit nieuwe artikel, terwijl ze daarentegen zou worden verdubbeld bij artikel 6 van het voorstel en bij amendement nr. 2. Wat artikel 398 van het Strafwetboek betreft, zou er met betrekking tot de maximale strafmaat ook een overlapping zijn tussen de nieuwe versie van het hierboven genoemde nieuwe artikel 405quater, 2º, van het Strafwetboek en artikel 6 van het voorstel, doch niet wat betreft deze nieuwe versie en amendement nr. 2, dat alleen de minimale strafmaat betreft.

4º la liste des pays tiers visés à l'article 10, § 1, alinéa 1, 2º, 11, § 1, 3º, et 30, § 3, 3º, dont il est présumé que la législation impose aux notaires ou aux membres d'une autre profession juridique indépendante, des exigences conformes aux normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme ainsi qu'un contrôle du respect de ces obligations et dont il est présumé en outre que la législation exige de la part des notaires ou des membres d'une autre profession juridique indépendante que ceux-ci mettent à la disposition des établissements agissant en qualité de dépositaires pour les comptes groupés tenus par ces personnes, les informations relatives à l'identité du bénéficiaire effectif, lorsque ces établissements en font la demande;
4º de lijst van derde landen als bedoeld in artikel 10, § 1, eerste lid, 2º, 11, § 1, 3º, en 30, § 3, 3º, waarvan wordt verondersteld dat de wetgeving aan notarissen en beoefenaars van andere onafhankelijke juridische beroepen vereisten oplegt in overeenstemming met de internationale normen inzake de bestrijding van witwassen van geld en financiering van terrorisme, evenals de controle van de naleving van deze verplichtingen en waarvan bovendien wordt aangenomen dat de wetgeving aan de notarissen of beoefenaars van andere onafhankelijke juridische beroepen oplegt informatie over de identiteit van de uiteindelijke begunstigde ter beschikking te stellen van de instellingen die als depositaris optreden van gezamenlijke rekeningen die door deze personen worden aangehouden, wanneer deze instellingen hierom verzoeken;

2º dont les moyens financiers sont recueillis exclusivement auprès d'investisseurs privés agissant pour leur propre compte, et dont les parts ne peuvent être acquises que par de tels investisseurs ou par d'autres investisseurs dans les conditions déterminées par le Roi;
2º waarvan de financiële middelen uitsluitend worden aangetrokken bij private beleggers die voor eigen rekening handelen, en waarvan de rechten van deelneming uitsluitend kunnen worden verworven door dergelijke beleggers of door andere beleggers onder de door de Koning vastgestelde voorwaarden;

Les fonctionnaires fiscaux d'une Partie dont la présence est attendue sur le territoire de l'autre Partie, sont spécifiquement désignés par écrit et doivent être munis d'une autorisation officielle dont il ressort qu'ils agissent au nom de la première Partie.
Belastingambtenaren van een Partij die aanwezig moeten zijn op het grondgebied van de andere Partij, worden daartoe uitdrukkelijk schriftelijk aangewezen en moeten voorzien zijn van een officiële machtiging waaruit blijkt dat zij optreden namens eerstgenoemde Partij.

a) les intérêts provenant d'un Etat contractant et dont le bénéficiaire effectif est le Gouvernement de l'autre Etat contractant, y compris ses subdivisions politiques et ses collectivités locales, la Banque Centrale ou toute institution financière dont le capital est entièrement détenu par ce Gouvernement, de même que les intérêts payés en raison d'un prêt garanti ou assuré par ce Gouvernement, cette subdivision ou collectivité ou une institution publique agissant dans le cadre de la promotion des exportations et agréée d'un commun accord par les autorités compétentes des Etats contractants, sont exemptés d'impôt dans le premier Etat contractant;
a) is interest afkomstig uit een overeenkomstsluitende Staat, waarvan de uiteindelijk gerechtigde de Regering van de andere overeenkomstsluitende Staat is, staatkundige onderdelen of plaatselijke gemeenschappen daarvan daaronder begrepen, de Centrale Bank van die Staat of enige andere financiële instelling waarvan het kapitaal volledig in het bezit is van die Regering, of interest betaald uit hoofde van een lening die is gewaarborgd of verzekerd door die Regering, dat onderdeel of die gemeenschap of een openbare instelling die handelt in het kader van het bevorderen van de uitvoer en waarover de bevoegde autoriteiten van de beide overeenkomstsluitende Staten in onderling overleg overeenstemming hebben bereikt, vrijgesteld van belasting in de eerstbedoelde Staat;