Traduction de «d'autorité au-delà du cadre du litige qui lui était soumis » (Français → Néerlandais) :

Cette interdiction est traduite sur le plan juridico-technique à l'article 1351 du même Code, qui énonce le principe de l'autorité relative de la chose jugée, selon lequel « la solution retenue par le juge dans la décision qu'il rend n'a pas, juridiquement, d'autorité au-delà du cadre du litige qui lui était soumis ».
Dit verbod wordt juridisch-technisch vertaald in artikel 1351 van hetzelfde Wetboek houdende het principe van het relatief gezag van het rechterlijk gewijsde volgens hetwelk « la solution retenue par le juge dans la décision qu'il rend n'a pas, juridiquement, d'autorité au-delà du cadre du litige qui lui était soumis » .

3. L’autorité de contrôle indépendante traite les plaintes déposées par toute partie justifiant d’un intérêt légitime et les litiges qui lui sont soumis dans le cadre de l’application du présent règlement.
3. De onafhankelijke toezichthoudende instantie neemt klachten die zijn ingediend door partijen met een rechtmatig belang en geschillen die aan haar zijn voorgelegd in verband met de toepassing van deze verordening in behandeling.