Vertaling van "d'audience à quelle " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

audience à huis clos
terechtzitting met gesloten deuren

accident impliquant la casse de n'importe quelle partie d'un véhicule utilisé uniquement dans les bâtiments et les locaux d'un établissement industriel ou commercial
ongeval met afbreken van deel van voertuig, alleen gebruikt binnen gebouwen en panden van industriële of commerciële instelling

Définition: Trouble mal défini dont la validité nosologique reste incertaine. Cette catégorie concerne des enfants ayant un retard mental prononcé (Q.I. inférieur à 34) associé à une hyperactivité importante, une perturbation majeure de l'attention et des comportements stéréotypés. Les médicaments stimulants sont habituellement inefficaces (alors qu'ils peuvent être efficaces chez les enfants ayant un Q.I. normal) et peuvent provoquer une réaction dysphorique sévère (accompagnée parfois d'un ralentissement psychomoteur). A l'adolescence, l'hyperactivité fait souvent place à une hypoactivité (ce qui n'est habituellement pas le cas chez les enfants hyperkinétiques d'intelligence normale). Ce syndrome s'accompagne par ailleurs souvent de divers retards du développement, spécifiques ou globaux. On ne sait pas dans quelle mesure le syndrome comportemental est la conséquence du retard mental ou d'une lésion cérébrale organique.
Omschrijving: Dit is een slecht omschreven stoornis waarvan de nosologische validiteit niet vaststaat. De categorie is bedoeld om de verschijnselen in onder te brengen van een groep kinderen met ernstige zwakzinnigheid (IQ onder 34) wier problemen vooral te maken hebben met hyperactiviteit en met aandacht, evenals met stereotiep gedrag. Ze verbeteren meestal niet onder medicatie met stimulerende middelen (anders dan kinderen met een normaal IQ) en kunnen op die middelen een ernstig dysfore reactie vertonen (soms met psychomotore vertraging); in deze groep neigt de hyperactiviteit tijdens de adolescentie plaats te maken voor hypoactiviteit (een patroon dat niet gebruikelijk is bij hyperkinetische kinderen met normale intelligentie). Dit syndroom gaat ook vaak samen met verschillende specifieke- of globale vertragingen van de ontwikkeling. De mate waarin het gedragspatroon een functie is van het lage IQ dan wel van organisch hersenletsel is niet bekend.

accident dû à la casse de n'importe quelle partie d'un véhicule à moteur en mouvement sur une route
ongeval als gevolg van breken van deel van bewegend motorvoertuig op weg

accident de véhicule à traction animale impliquant la casse de n'importe quelle partie d'un véhicule, cavalier d'un animal blessé
ongeval met door dieren getrokken voertuig met breken van deel van voertuig, ruiter van dier gewond

audience ayant lieu l'après-midi | audience de relevée
middagzitting

rapport à l'audience | rapport d'audience
rapport ter terechtzitting

le président exerce la police de l'audience/d'audience
de president handhaaft de orde ter terechtzitting

libre à l'audience
vrij ter zitting

porter à l'audience
ter zitting brengen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si elle ne vient pas, on indique à la feuille d'audience à quelle audience ultérieure le dossier est renvoyé, et le greffe envoie sur la base de l'article 803 du Code judiciaire un pli judiciaire signalant que l'affaire a été reportée par défaut à cette date.
Als de partij niet verschijnt, wordt op het zittingsblad genoteerd naar welke latere zitting de zaak wordt verdaagd en stuurt de griffie, op basis van artikel 803 van het Gerechtelijk Wetboek, een gerechtsbrief die meldt dat de zaak bij verstek tot die datum is verdaagd.

4. Quelle fonction officielle occupe la Reine au sein des institutions belges pour pouvoir même recevoir en audience des ministres fédéraux?
4. Welke officiële functie oefent de koningin uit binnen de Belgische instellingen die haar toelaat om zelfs federale ministers op audiëntie te ontvangen?

La reine Mathilde agit manifestement en tant qu'organe de l'État belge alors que la Constitution ne lui confère aucune fonction au sein de l'État. 1. Quelles personnalités ont été reçues en audience par la reine Mathilde depuis l'accession au trône du roi Philippe?
Koningin Mathilde handelt blijkbaar als orgaan van de Belgische Staat, hoewel zij krachtens de Grondwet geen enkele functie vervult binnen de Staat. 1. Welke personaliteiten heeft koningin Mathilde op audiëntie ontvangen sedert de troonsbestijging van koning Filip?

2. a) À quelle fréquence les tribunaux d'arrondissement se réunissent-ils? b) Pourriez-vous me fournir un aperçu du nombre d'audiences des tribunaux d'arrondissement dans les différents arrondissements?
2. a) Met welke frequentie komen de arrondissementsrechtbanken plaats? b) Kan u mij een overzicht geven van het aantal zittingen van de arrondissementsrechtbanken in de verschillende arrondissementen?

1. a) Ces efforts ont-ils déjà été concrétisés et les douze arrondissements judiciaires sont-ils dotés de chambres de comparution immédiate ? b) Des audiences de comparution immédiate sont-elles organisées régulièrement et à quelle fréquence?
1. a) In hoeverre zijn deze inspanningen al gevorderd en bestaan er in de twaalf arrondissementen snelrechtkamers? b) Vinden er op regelmatige tijdstippen snelrechtzittingen plaats en hoe frequent gebeurt dit?

2. Le Commissaire européen Malmström et le Parlement européen ont plaidé pour des aménagements des dispositions relatives au mécanisme de règlement des différends (Investor-State Dispute Settlement, ISDS), comme l'instauration de possibilités de recours, le choix de juges indépendants et la tenue d'audiences publiques. a) Ces propositions ont-elles été soumises aux négociateurs américains? b) Quelle est l'attitude des États-Unis sur ces propositions européennes?
2. Europees commissaris Malmström en het Europees Parlement hebben gepleit om aanpassingen door te voeren aan de investeerder-staatarbitrage (Investor-State Dispute Settlement, ISDS), zoals het invoeren van beroepsmogelijkheid, het kiezen voor onafhankelijke rechters en het houden van publieke zittingen. a) Werden deze standpunten voorgelegd aan de Amerikaanse onderhandelaars? b) Wat is het standpunt van de VS ten opzichte van deze Europese voorstellen?

Comme il s'étonnait que le magistrat du parquet siégeant à l'audience ne les ait pas reçues, il lui a été expliqué que le courrier adressé à un parquet de l'ampleur de Bruxelles, à quelques jours de l'audience fixée, devait de préférence contenir des précisions permettant d'identifier à quelle cause il se rapporte : la date et la chambre à laquelle l'affaire est fixée, le numéro de notice du dossier ou le nom du magistrat qui en a la charge.
Aangezien hij verbaasd was dat de ter zitting zetelde parketmagistraat de zending niet ontvangen had, kreeg hij als uitleg dat de zending, enige dagen voor de vastgelegde terechtzitting, gestuurd naar een parket van de grootte van Brussel bij voorkeur nadere gegevens moest inhouden ter herkenning van de zaak : de datum en de kamer waar de zaak wordt vastgelegd, het notitienummer van het dossier en de naam van de magistraat die ermee belast wordt.

Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_fr.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;
Considérant que le document http ://www.elections.irisnet.be/news02_nl.cfm ?axxcommune=71 qui comporte l'erreur dénoncée par la requérante porte, sur sa première page, la mention « Informations officieuses et partielles »; qu'ainsi les personnes ayant consulté ce site ont été mises en garde quant à la fiabilité toute relative des renseignements donnés; qu'à supposer qu'un électeur se soit laissé abuser par l'information erronée, celui-ci n'aurait pu que constater dans l'isoloir qu'il n'existait pas de liste PSC mais une liste PSC-CVP, étant ainsi dans l'impossibilité de porter son suffrage sur une liste inexistante; que, dans ces conditions, l'allégation selon laquelle le déroulement du vote a été faussé manque de tout fondement; qu'au demeurant, la requérante ne précise pas à quelles dates l'information erronée a été diffusée, si bien qu'il est impossible d'évaluer l'impact qu'aurait pu avoir cette erreur sur une partie indéterminable du corps électoral; que d'ailleurs, la requérante a admis à l'audience qu'elle n'avait pas consulté le site précité alors même qu'elle faisait partie de ceux qui, étant candidats, étaient tout particulièrement intéressés par la composition des listes rivales; que le moyen n'est pas fondé;

1. Quelles ont été les motivations qui vous ont poussé à adopter la circulaire ministérielle n° 154 du 23 décembre 2009 instaurant la diminution des prestations des huissiers d'audience ?
1. Welke motivatie heeft u geïnspireerd tot de uitvaardiging van de ministeriële rondzendbrief nr. 154 van 23 december 2009 tot beperking van de prestaties van de bodes ter terechtzitting?