Les termes prévus dans la Constitution étaient, en effet, des termes simples, clairs, d
ont le qualificatif européen/européenne ajouté à chacune des catégories permettait au citoyen de comprendre de quoi il s'agissait, car ils avaient une correspondance dans la terminologie utilisée dans la plupart des États memb
res (une loi est un acte normatif émanant du Parlement, un règlement est un acte
normatif de l'exécutif ou de l'administration locale), mettant fin à la confusion et à l'imprécision ter
...[+++]minologique qui régnaient jusqu'à présent.