Traduction de «cour d'arbitrage estime » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

arbitrage international [ conciliation internationale | Cour permanente d'arbitrage | médiation internationale ]
internationale arbitrage [ internationale bemiddeling | internationale verzoening | permanent hof van arbitrage ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un État
facultatieve regels voor de arbitrage in internationale geschillen tussen twee partijen, waarvan slechts één een staat is

Règlement facultatif d'arbitrage de la Cour Permanente d'Arbitrage pour les organisations internationales et les Etats
Facultatief Reglement van het Permanente Hof van Arbitrage voor arbitrage waarbij internationale Organisaties en Staten betrokken zijn

Cour constitutionnelle | Cour d'Arbitrage
Arbitragehof | Grondwettelijk Hof

Définition: Groupe de troubles caractérisés par un début précoce (habituellement au cours des cinq premières années de la vie), un manque de persévérance dans les activités qui exigent une participation cognitive et une tendance à passer d'une activité à l'autre sans en finir aucune, associés à une activité globale désorganisée, incoordonnée et excessive. Les troubles peuvent s'accompagner d'autres anomalies. Les enfants hyperkinétiques sont souvent imprudents et impulsifs, sujets aux accidents, et ont souvent des problèmes avec la discipline à cause d'un manque de respect des règles, résultat d'une absence de réflexion plus que d'une opposition délibérée. Leurs relations avec les adultes sont souvent marquées par une absence d'inhibition sociale, de réserve et de retenue. Ils sont mal acceptés par les autres enfants et peuvent devenir socialement isolés. Ces troubles s'accompagnent souvent d'une altération des fonctions cognitives et d'un retard spécifique du développement de la motricité et du langage. Ils peuvent entraîner un comportement dyssocial ou une perte de l'estime de soi.
Omschrijving: Een groep stoornissen die worden gekenmerkt door een vroeg begin (doorgaans in de eerste vijf levensjaren), gebrek aan doorzettingsvermogen bij activiteiten die cognitieve betrokkenheid vereisen en een neiging om van de ene bezigheid naar de andere te gaan zonder er een af te maken en door slecht georganiseerde, slecht gereguleerde en overmatige activiteit. Er kunnen tevens verscheidene andere afwijkingen optreden. Hyperkinetische kinderen zijn vaak roekeloos en impulsief, vaak betrokken bij ongelukken en komen in disciplinaire problemen door onnadenkend overtreden van regels en niet zozeer door opzettelijke ongehoorzaamheid. Hun relaties met volwassenen zijn dikwijls ongeremd, zonder de gebruikelijke voorzichtigheid en terughoudendheid. Ze zijn niet populair bij andere kinderen en kunnen geïsoleerd raken. Stoornis van cognitieve functies komt veel voor en specifieke achterstand in motorische en taalontwikkeling is onevenredig frequent. secundaire complicaties omvatten dissociaal gedrag en geringe zelfwaardering.

Cour d'arbitrage
Arbitragehof

président de la Cour d'arbitrage
voorzitter van het Arbitragehof

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) Se pose également la question des effets des arrêts de la Cour d'arbitrage estimant qu'il n'y pas de violation de la Convention européenne des droits de l'homme appliquée au travers de l'article 32 bis. Si ces arrêts ont une autorité pour les autres juridictions, on risque d'assister à une méconnaissance par ces juridictions de la CEDH dès lors que la Cour d'arbitrage adopterait une interprétation des droits consacrés par la Convention plus restrictive que celle de la Cour de Strasbourg.
b) Ook is er het probleem van de gevolgen van de arresten van het Arbitragehof dat, krachtens artikel 32bis, verklaart dat er geen schending is van het Europees Verdrag van de rechten van de mens. Als deze arresten als norm gelden voor de andere gerechten, dreigen deze gerechten het EVRM te miskennen wanneer het Arbitragehof de rechten vervat in het Verdrag restrictiever zou interpreteren dan het Hof te Staatsburg.

2. Se pose également la question des effets des arrêts de la Cour d'arbitrage estimant qu'il n'y pas de violation de la Convention européenne des droits de l'homme appliquée au travers de l'article 32 bis. Si ces arrêts ont une autorité pour les autres juridictions, on risque d'assister à une méconnaissance par ces juridictions de la Convention européenne des droits de l'homme dès lors que la Cour d'arbitrage adopterait une interprétation des droits consacrés par la CEDH plus restrictive que celle de la Cour de Strasbourg.
2. Ook rijst het probleem van de gevolgen van de arresten waarin het Arbitragehof oordeelt dat het Europees Verdrag voor de rechten van de mens, via de omweg van artikel 32bis, niet geschonden is. Als deze arresten bindend zijn voor de andere rechtscolleges, kan het gebeuren dat deze rechtscolleges het Europees Verdrag voor de rechten van de mens miskennen doordat het Arbitragehof de rechten uit dat verdrag enger interpreteert dan het Hof van Straatsburg.

En ce qui concerne la double candidature Chambre-Sénat, l'angle d'approche de la Cour d'arbitrage n'était pas du tout le même dans l'arrêt de suspension, où la cour a estimé que la double candidature était admise, que dans l'arrêt d'annulation, où elle a défendu la position inverse.
Wat betreft de dubbele kandidaatstelling Kamer en Senaat, was de invalshoek van het Arbitragehof helemaal anders bij de schorsing, waar het Hof vond dat de dubbele kandidaatstelling wel kon, dan bij het vernietigingsarrest waar het Hof de omgekeerde mening was toegedaan.

En ce qui concerne la peine, la Cour s'estime toutefois compétente pour se prononcer sur les cas dans lesquels le choix du législateur contient une incohérence telle qu'elle aboutit à une différence de traitement manifestement déraisonnable d'infractions comparables (Cour d'arbitrage, 25 janvier 2001, 5/2001)
Wat de strafmaat betreft, acht het Hof zich echter wel bevoegd om een oordeel te vellen over die gevallen waar de keuze van de wetgever dermate onsamenhangend is dat ze leidt tot een kennelijk onredelijk verschil in behandeling tussen vergelijkbare misdrijven (Arbitragehof 25 januari 2001, 5/2001).

CHAPITRE 5. - Délégation pour actions en justice Art. 16. § 1 . Le chef du département ou de l'agence a la délégation pour : 1° commettre des avocats et pour approuver et payer le montant des honoraires et des frais indemnisables des avocats ; 2° plaider, soit en demandant, soit en défendant, soit en intervenant, devant les cours et tribunaux, les collèges juridictionnels administratifs et la Cour des Comptes, à l'exception des actions en justice devant la Cour constitutionnelle ; En ce qui concerne les départements et les agences autonomisées internes sans personnalité juridique, les actions en justice sont exercées au nom du Gouvernement flamand, poursuites et diligences du Ministre ; Cette délégation comprend la prise des décisions sur : a) l'exercice d'actions en justice ; b) tous les actes de procédure requis ; c) l'acquiescement à un jugement ou arrêt ou l'engagement de voies de droit contre ceux-ci, à l'exception du recours ou du pourvoi en cassation ; d) le désistement d'instance ; 3° la conclusion de transactions, de règlements à l'amiable et de reconnaissances de dettes, si le montant des dépenses qui en découlent ne dépasse pas 85.000 euros ; Pour les transactions, règlements à l'amiable et reconnaissances de dettes ayant trait à des marchés publics, la délégation vaut jusqu'au montant de : a) 1.500.000 euros pour des travaux ; b) 400.000 euros pour des fournitures ; c) 100.000 euros pour des services ; 4° la conclusion de conventions d'arbitrage, pour autant que, s'il s'agit d'un litige estimable en argent, la valeur du litige ne dépasse pas les 500.000 euros en principal ; 5° l'approbation et le paiement des dépenses inhérentes à l'exécution de jugements, arrêts, transactions, règlements à l'amiable, reconnaissances de dettes et procédures d'arbitrage.
HOOFDSTUK 5. - Delegatie voor rechtsgedingen Art. 16. § 1. Het hoofd van het departement of agentschap heeft delegatie om: 1° advocaten aan te stellen en het bedrag van de erelonen en de vergoedbare kosten van de advocaten goed te keuren en te betalen; 2° rechtsgedingen te voeren, als eiser, verweerder of tussenkomende partij, voor de hoven en rechtbanken, de administratieve rechtscolleges en het Rekenhof, met uitzondering van de rechtsgedingen voor het Grondwettelijk Hof; Wat de departementen en de intern verzelfstandigde agentschappen zonder rechtspersoonlijkheid betreft, worden de rechtsgedingen gevoerd namens de Vlaamse Regering, ten verzoeke van de minister; Deze delegatie omvat het nemen van de beslissingen over: a) het instellen van rechtsgedingen; b) het verrichten van alle noodzakelijke proceshandelingen; c) het berusten in een vonnis of arrest of het instellen van rechtsmiddelen ertegen, met uitzondering van het instellen van een hoger beroep of een voorziening in cassatie; d) de afstand van geding; 3° dadingen, minnelijke schikkingen en schulderkenningen aan te gaan, als het bedrag van de uitgaven die eruit voortvloeien 85.000 euro niet overschrijdt; Voor dadingen, minnelijke schikkingen en schulderkenningen die betrekking hebben op overheidsopdrachten, geldt de delegatie tot een bedrag van: a) 1.500.000 euro voor werken; b) 400.000 euro voor leveringen; c) 100.000 euro voor diensten; 4° overeenkomsten tot arbitrage te sluiten, voor zover, als het een in geld waardeerbaar geschil betreft, de waarde van het geschil 500.000 euro in hoofdsom niet overschrijdt; 5° de uitgaven die verbonden zijn aan de uitvoering van vonnissen, arresten, dadingen, minnelijke schikkingen, schulderkenningen en arbitrageprocedures, goed te keuren en te betalen.

A l'occasion de la discussion portant sur l'article 329bis, l'intérêt de l'enfant et le contrôle marginal exercé par le juge firent l'objet des observations suivantes : « La prise en compte de l'intérêt de l'enfant doit être toujours possible, ou ne jamais l'être. En outre, cette possibilité doit évidemment être identique dans les articles 329bis et 332quinquies. Quoi qu'il en soit, il est préférable que cette possibilité de prendre en compte l'intérêt de l'enfant soit marginale si l'on consacre la réalité biologique. Dans son arrêt le plus récent en la matière, la Cour d'arbitrage a clairement estimé que la prise en compte de l'intérêt de l'enfant mineur devrait être toujours possible (arrêt n° 66/2003), revenant ainsi sur la jurisprudence antérieure. Cet arrêt s'inscrit en outre dans le droit fil de la jurisprudence européenne. La Cour européenne des droits de l'homme a estimé que la reconnaissance paternelle peut être refusée dans l'intérêt de l'enfant, bien que l'existence du lien biologique ne soit pas contestée (CEDH, arrêt Yousef V. Pays-Bas du 5 novembre 2002). Cela ne signifie pas pour autant que la règle selon laquelle la prise en compte de l'intérêt de l'enfant n'est jamais possible serait contraire à notre Constitution ou à l'article 8 de la CEDH. L'orateur renvoie du reste à la proposition de loi n° 0209/001, bien qu'elle n'ait trait, à tort, qu'à la reconnaissance de la paternité et non à l'établissement de celle-ci par voie judiciaire. L'intervenant est d'avis qu'en ce qui concerne la filiation initiale, la vérité biologique peut prévaloir, de sorte qu'il n'est jamais nécessaire de prendre en compte l'intérêt de l'enfant. Lorsque l'établissement de la filiation avec le parent biologique est susceptible de nuire à l'enfant, le fonctionnement peut en être exclu, par exemple, par le biais d'une déchéance de l'autorité parentale. Lorsque l'établissement de la filiation avec un parent non biologique serait souhaitable pour l'enfant, l'adoption constitue un ...
Ter gelegenheid van de bespreking met betrekking tot artikel 329bis maakten het belang van het kind en de door de rechter uitgeoefende marginale toetsing het voorwerp uit van de volgende opmerkingen : « Toetsing aan het belang van het kind moet ofwel altijd ofwel nooit mogelijk zijn. Bovendien moet de toetsingsmogelijkheid uiteraard gelijklopend zijn in artikel 329bis en artikel 332quinquies. Hoe dan ook is de toetsingsbevoegdheid best marginaal als men de biologische werkelijkheid vooropstelt. In zijn meest recente arrest ter zake heeft het Arbitragehof duidelijk geoordeeld dat een toetsing aan het belang van het minderjarige kind altijd mogelijk moet zijn (arrest nr. 66/2003). Het is daarmee teruggekomen op eerdere rechtspraak. Dit laatste arrest ligt bovendien in de lijn van de Europese rechtspraak. Het Europees Hof voor de Rechten van de Mens heeft geoordeeld dat de vaderlijke erkenning in het belang van het kind kan worden geweigerd, ook al wordt het bestaan van de biologische band niet betwist (EHRM, arrest-Yousef t. Nederland van 5 november 2002). Dat wil nog niet zeggen dat de regel dat nooit een toetsing mogelijk is, strijdig zou zijn met onze Grondwet of met artikel 8 EVRM. Zie trouwens wetsvoorstel 0209/001, zij het dat dat ten onrechte enkel de erkenning en niet de gerechtelijke vaststelling van het vaderschap betreft. De spreker is van oordeel dat op het gebied van de oorspronkelijke afstamming de biologische waarheid mag overwegen, zodat er nooit toetsing aan het belang van het kind hoeft te zijn. Waar de vaststelling van de afstamming met de biologische ouder voor het kind nadelig zou zijn, kan de functionering daarvan worden uitgeschakeld, vb. via ontzetting van het ouderlijk gezag.

En conclusion, la Cour d'arbitrage estime qu'une remise totale est possible.
Ten slotte is het Arbitragehof van mening dat een totale kwijtschelding mogelijk is.

« Dans son arrêt du 30 janvier 2003 (arrêt n° 18/2003, n° 2289), la Cour d'arbitrage estime que ' dans l'interprétation selon laquelle l'article 1675/13, § 1, du Code judiciaire interdit au juge d'établir un plan de règlement judiciaire pour le débiteur qui paraît totalement et définitivement insolvable, cette disposition viole les articles 10 et 11 de la Constitution '.
« Het Arbitragehof is in zijn arrest van 30 januari 2003 (arrest 18/2003, nr. 2289) van oordeel dat ' in de interpretatie volgens dewelke artikel 1675/13, § 1 van het Gerechtelijk Wetboek de rechter verbiedt een gerechtelijke aanzuiveringsregeling op te stellen voor de schuldenaar die totaal en definitief onvermogend lijkt te zijn, deze bepaling de artikelen 10 en 11 van de Grondwet schendt '.

Le second moyen est formulé « à titre conditionnel », « pour autant que la Cour d'arbitrage estime que [en ses articles 80 et 83, 4°] le décret relatif à l'enseignement IX empêche le Conseil d'Etat d'examiner la validité des actes administratifs individuels de la ' Vlaamse Autonome Hogeschool Gent ', par lesquels les requérants ont été nommés par concordance à la fonction d'assistant ».
Het tweede middel wordt « voorwaardelijk » geformuleerd « voor zover het Arbitragehof van oordeel is dat de [artikelen 80 en 83, 4°] van het onderwijsdecreet IX de Raad van State beletten de geldigheid van de individuele administratieve rechtshandelingen van de Vlaamse Autonome Hogeschool Gent, waarbij verzoekers werden geconcordeerd tot assistent, te beoordelen ».

Or, dans son arrêt du 26 mai 2003, la Cour d'arbitrage, devenue Cour constitutionnelle, estime que la législation électorale, telle qu'elle a été adoptée en 2003, est contraire à la Constitution et est discriminatoire pour les habitants de l'arrondissement de Louvain.
Welnu, in een arrest van 26 mei 2003 van het hoogste rechtscollege, het Arbitragehof, dat onlangs terecht de naam Grondwettelijk Hof heeft gekregen, staat dat de kieswetgeving zoals ze in 2003 is goedgekeurd niet conform de Grondwet is en dat ze discriminerend is, meer bepaald voor de inwoners van het arrondissement Leuven.