Vertaling van "construction de l'état " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]
staatsopbouw [ natievorming | opbouw van overheidsstructuren | staatsvorming ]

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Définition: L'hypersomnie est un état défini soit par une somnolence diurne excessive et des attaques de sommeil (non expliquées par une durée inadéquate de sommeil), soit par des périodes de transition prolongées, lors du réveil, entre le sommeil et l'état d'éveil complet. En l'absence d'un facteur organique expliquant la survenue d'une hypersomnie, cet état est habituellement attribuable à un trouble mental.
Omschrijving: Hypersomnia is gedefinieerd als een toestand van hetzij buitensporige slaperigheid overdag en aanvallen van slaap (niet verklaarbaar door een onvoldoende hoeveelheid slaap) of een vertraagde overgang naar de volledige waaktoestand na het wakker worden. Bij afwezigheid van een organische factor voor het optreden van hypersomnia, gaat deze toestand doorgaans samen met psychische stoornissen.

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Omschrijving: Een voorbijgaande stoornis die zich ontwikkelt bij iemand zonder enige andere duidelijke psychische stoornis in antwoord op buitengewone fysieke- en mentale stress en die doorgaans in uren tot dagen verdwijnt. Individuele kwetsbaarheid en weerstand spelen een rol bij het voorkomen en de ernst van acute stressreacties. De symptomen vertonen een karakteristiek gemengd- en wisselend beeld en omvatten een beginstadium van 'verdoving' met enige bewustzijnsvernauwing en verenging van aandacht, onvermogen prikkels te begrijpen en desoriëntatie. Deze toestand kan gevolgd worden door hetzij verdere terugtrekking uit de situatie (tot dissociatieve stupor toe - F44.2) of door agitatie en hyperactiviteit (vluchtreactie of fugue). Autonome tekenen van panische angst (tachycardie, zweten, blozen) zijn gewoonlijk aanwezig. De symptomen verschijnen doorgaans binnen minuten na de inwerking van de stressveroorzakende prikkel of gebeurtenis en verdwijnen in twee tot drie dagen (dikwijls in uren). Er kan gedeeltelijke of volledige amnesie (F44.0) voor de episode zijn. Indien de symptomen aanhouden, dient een andere diagnose (en aanpak) te worden overwogen. | Neventerm: | acute crisisreactie | acute reactie op stress | crisistoestand | oorlogsmoeheid (combat fatigue) | psychische shock

État
staat

Comité permanent de la construction | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres concernant les produits de construction | CPC [Abbr.]
Permanent Comité voor de bouw | Permanent Comité voor de onderlinge aanpassing van de wettelijke en bestuursrechtelijke bepalingen van de lidstaten inzake voor de bouw bestemde producten

Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le Royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit)
Samenwerkingsovereenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap enerzijds en de landen die partij zijn bij het Handvest van de Raad voor Samenwerking van de Arabische Golfstaten (de Verenigde Arabische Emiraten, Bahrein, Saoedi-Arabië, Oman, Katar, Koeweit) anderzijds

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
ambtenaar van de burgerlijke stand

contrôle des navires par l'état du port | contrôle par l'Etat du port | contrôle portuaire de l'état | inspection par l'état du port | CEP [Abbr.]
controle op schepen door de havenstaat | havenstaatcontrole | toezicht door de havenstaten | Toezicht door havenstaten

État laïc [ État laïque ]
wereldlijke staat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1 bis. Aux fins du paragraphe 1, dans le cas d'une nouvelle construction, les États membres utilisent la date de la pose de la quille ou celle à laquelle la construction du navire en est arrivée à un stade de construction équivalent comme date de référence pour déterminer les exigences qui sont applicables.
1 bis. Voor de toepassing van lid 1 gebruiken lidstaten voor nieuwe schepen de datum waarop de kiel werd gelegd of de datum waarop de bouw van het schip een vergelijkbaar stadium bereikte, als referentiedatum voor de vaststelling van de toepasselijke vereisten.

Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, l'article 1, alinéa 1; Vu l'arrêté royal du 1décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique; Vu l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire; Vu l'association des gouvernements régionaux; Vu la communication à la Commission européenne, le 27 octobre 2015, en application de l'article 5, paragraphe 1, de la directive 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information; Vu l'avis 59.195/4 du Conseil d'Etat, donné le 27 avril 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d`Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Considérant le règlement n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles; Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Dans l'article 2.15.2, alinéa 1, 2°, de l'arrêté royal du 1décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, remplacé par l'arrêté royal du 13 février 2007, les modifications suivantes sont apportées : 1° les mots « deux roues » sont remplacés par les mots « une roue »; 2° les mots « qui ne peut, par construction et par la seule puissance de son moteur, dépasser sur une route en palier la vitesse de 18 km/h » sont remplacés par les mots « dont la vitesse maximale est, par construction, limitée à 18 km à l'heure ».
Gelet op de wet betreffende de politie over het wegverkeer, gecoördineerd op 16 maart 1968, artikel 1, eerste lid; Gelet op het koninklijk besluit van 1 december 1975 houdende algemeen reglement op de politie van het wegverkeer en van het gebruik van de openbare weg; Gelet op het koninklijk besluit van 23 maart 1998 betreffende het rijbewijs; Gelet op de betrokkenheid van de gewestregeringen; Gelet op de mededeling aan de Europese Commissie, op 27 oktober 2015, met toepassing van artikel 5, lid 1, van richtlijn 2015/1535 van het Europees Parlement en de Raad van 9 september 2015 betreffende een informatieprocedure op het gebied van technische voorschriften en regels betreffende de diensten van de informatiemaatschappij; Gelet op advies 59.195/4 van de Raad van State, gegeven op 27 april 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Overwegende de Verordening nr. 168/2013 van het Europees Parlement en de Raad van 15 januari 2013 betreffende de goedkeuring van en het markttoezicht op twee- of driewielige voertuigen en vierwielers; Op de voordracht van de Minister van Mobiliteit, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. In artikel 2.15.2, eerste lid, 2°, van het koninklijk besluit van 1 december 1975 houdende algemeen reglement op de politie van het wegverkeer en van het gebruik van de openbare weg, vervangen bij het koninklijk besluit van 13 februari 2007, worden de volgende wijzigingen aangebracht : 1° de woorden "twee of meer wielen" worden vervangen door de woorden "één of meer wielen"; 2° de woorden "dat naar bouw en motorvermogen, op een horizontale weg, niet sneller kan rijden dan 18 km per uur" worden vervangen door de woorden "met een door de constructie bepaalde maximumsnelheid van 18 km per uur".

Vu l'arrêté royal n° 213 du 26 septembre 1983 relatif à la durée du travail dans les entreprises qui ressortissent à la Commission paritaire de la construction, l'article 2, alinéa 6, inséré par la loi du 12 août 2000; Vu l'arrêté royal du 26 novembre 2014 fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail; Vu l'avis de la Commission paritaire de la construction, donné le 19 novembre 2015; Vu l'avis 58.917/1 du Conseil d'Etat, donné le 7 mars 2016, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Sur la proposition du Ministre de l'Emploi et de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. L'article 3 de l'arrêté royal du 26 novembre 2014 fixant les jours de repos accordés aux ouvriers occupés par des employeurs ressortissant à la Commission paritaire de la construction à titre de réduction de la durée du travail, est remplacé comme suit : « Art. 3. Les ouvriers, visés à l'article 1, ont droit en 2016 à six jours de repos fixés comme suit : - 29 mars; - 30 mars; - 6 mai; - 31 octobre; - 2 novembre; - 3 novembre».
Gelet op het koninklijk besluit nr. 213 van 26 september 1983 betreffende de arbeidsduur in de ondernemingen die onder het Paritair Comité voor het bouwbedrijf ressorteren, artikel 2, zesde lid, ingevoegd bij de wet van 12 augustus 2000; Gelet op het koninklijk besluit van 26 november 2014 tot vaststelling van de rustdagen als vermindering van de arbeidsduur, toegekend aan de werklieden tewerkgesteld door de werkgevers die onder het Paritair Comité voor het bouwbedrijf ressorteren; Gelet op het advies van het Paritair Comité voor het bouwbedrijf, gegeven op 19 november 2015; Gelet op advies 58.917/1 van de Raad van State, gegeven op 7 maart 2016, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 2°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973; Op de voordracht van de Minister van Werk en de Minister van Sociale Zaken, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Artikel 3 van het koninklijk besluit van 26 november 2014 tot vaststelling van de rustdagen als vermindering van de arbeidsduur, toegekend aan de werklieden tewerkgesteld door de werkgevers die onder het Paritair Comité voor het bouwbedrijf ressorteren, wordt vervangen als volgt : « Art. 3. De werklieden, bedoeld in artikel 1, hebben in 2016 recht op zes rustdagen als volgt vastgesteld : - 29 maart; - 30 maart; - 6 mei; - 31 oktober; - 2 november; - 3 november».

Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, l'article 51, § 1, remplacé par la loi du 30 décembre 2001 et modifié par la loi du 4 juillet 2011; Vu l'avis de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, donné le 21 mars 2016; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1; Vu l'urgence, Considérant que, depuis quelques temps, les conditions économiques se sont aggravées, particulièrement dans le secteur des biens d'investissements; Considérant que la situation économique désastreuse actuelle justifie l'instauration de toute urgence d'un régime de suspension de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ayant pour activités la construction et le montage métallique, situées à Ham-sur-Sambre et ressortissant de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique; Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ayant pour activités la construction et le montage métallique, situées à Ham-sur-Sambre et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.
Gelet op de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten, artikel 51, § 1, vervangen bij de wet van 30 december 2001 en gewijzigd bij de wet van 4 juli 2011; Gelet op het advies van het Paritair Comité voor de metaal-, machine- en elektrische bouw, gegeven op 21 maart 2016; Gelet op de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973, artikel 3, § 1; Gelet op de dringende noodzakelijkheid; Overwegende dat de economische omstandigheden sinds enige tijd verslechterd zijn, in het bijzonder in de sector van de investeringsgoederen; Overwegende dat de huidige rampzalige economische toestand het spoedig invoeren van een regeling van schorsing van de uitvoering van de arbeidsovereenkomst voor werklieden, rechtvaardigt voor de ondernemingen met als activiteit de bouw en het monteren van metaal, gelegen in Ham-sur-Sambre en die onder het Paritair Comité voor de metaal-, machine- en elektrische bouw ressorteren; Op de voordracht van de Minister van Werk, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Dit besluit is van toepassing op de werkgevers en op de werklieden van de ondernemingen met als activiteit de bouw en het monteren van metaal, gelegen in Ham-sur-Sambre en die onder het Paritair Comité voor de metaal-, machine- en elektrische bouw ressorteren.

Vu la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, l'article 51, § 1, remplacé par la loi du 30 décembre 2001 et modifié par la loi du 4 juillet 2011; Vu l'avis de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, donné le 21 mars 2016; Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1; Vu l'urgence, Considérant que, depuis quelques temps, les conditions économiques sont très défavorables; Considérant que la baisse importante de l'activité de montage et de maintenance industrielle justifie l'instauration de toute urgence d'un régime de suspension de l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour toutes les entreprises de constructions métalliques, déplacement de ligne de production, montage et maintenance industrielle situées à Ligny et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique; Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Le présent arrêté s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises de construction métallique, déplacement de ligne de production, montage et maintenance industrielle situées à Ligny et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique.
Gelet op de wet van 3 juli 1978 betreffende de arbeidsovereenkomsten, artikel 51, § 1, vervangen bij de wet van 30 december 2001 en gewijzigd bij de wet van 4 juli 2011; Gelet op het advies van het Paritair Comité voor de metaal-, machine- en elektrische bouw, gegeven op 21 maart 2016; Gelet op de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973, artikel 3, § 1; Gelet op de dringende noodzakelijkheid; Overwegende dat de economische omstandigheden sinds enige tijd zeer ongunstig zijn; Overwegende dat de belangrijke daling van de activiteit van montage en industrieel ouderhoud het spoedig invoeren van een regeling van schorsing van de uitvoering van de arbeidsovereenkomst voor werklieden rechtvaardigt voor de ondernemingen van metaalconstructies, verplaatsing van productielijn, montage en industrieel ouderhoud gelegen in Ligny en die onder het Paritair Comité voor de metaal-, machine- en elektrische bouw ressorteren; Op de voordracht van de Minister van Werk, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Dit besluit is van toepassing op de werkgevers en op de werklieden van de ondernemingen van metaalconstructies, verplaatsing van productielijn, montage en industrieel ouderhoud gelegen in Ligny en die onder het Paritair Comité voor de metaal-, machine- en elektrische bouw ressorteren.

Le demandeur transmet sa demande visée à l'alinéa premier, assortie des documents suivants : 1° un rapport ainsi qu'un aperçu de la manière dont le demandeur a donné suite aux remarques mentionnées dans la promesse de subvention, et de toutes les modifications ayant été apportées par rapport à la promesse de subvention, tant au niveau des aspects techniques et des aspects physiques de la construction qu'au niveau conceptuel et au niveau fonctionnel ; 2° un aperçu des travaux exécutés et envisagés ; 3° les factures ou états d'avancement transmis par l'entrepreneur ; 4° un aperçu des attributions, établi au vu d'un modèle mis à disposition par le Fonds ; 5° une estimation actualisée suivant les différents types de travaux et par forme de soins ; 6° un programme actualisé d'exigences en matière de confort et d'usage d'énergie, d'eau et de matériaux ; 7° les documents suivants attestant qu'il s'agit d'une construction durable : a) une liste actualisée avec cases à cocher pour constructions durables, sur la base d'un modèle mis à disposition par le Fonds ; b) études ou avis à l'appui des critères indiqués pour constructions durables, dont un document attestant la réglementation en matière de performance énergétique (EPB).
De aanvrager bezorgt bij zijn aanvraag, vermeld in het eerste lid, de volgende stukken aan het Fonds: 1° een verslag met een overzicht van de wijze waarop de aanvrager tegemoetgekomen is aan de opmerkingen, vermeld bij de subsidiebelofte, en van alle wijzigingen die ten opzichte van de subsidiebelofte doorgevoerd zijn, zowel op bouwfysisch, bouwtechnisch, conceptueel als op functioneel vlak; 2° een overzicht van de uitgevoerde en geplande werkzaamheden; 3° de door de aannemer bezorgde facturen of vorderingsstaten; 4° een overzicht van de gunningen, opgemaakt op basis van een model dat door het Fonds ter beschikking wordt gesteld; 5° een geactualiseerde raming volgens de verschillende soorten van werkzaamheden en per zorgvorm; 6° een geactualiseerd programma van eisen op het vlak van comfort en gebruik van energie, water en materialen; 7° de volgende documenten ter staving van duurzaam bouwen: a) een actualisatie van de afvinklijst duurzaam bouwen op basis van een model dat ter beschikking wordt gesteld door het Fonds; b) studies of adviezen ter ondersteuning van de aangeduide criteria duurzaam bouwen, waaronder een document ter staving van de energieprestatieregelgeving (EPB).

(ad) promouvoir l'engagement envers un ordre international fondé sur l'état de droit, qui est essentiel pour la coexistence pacifique des États ainsi que pour la construction d'États plus résilients et la paix durable; rappeler à cet égard que le soutien à la démocratie et le respect de l'état de droit sont intimement liés et, en tant que tels, devraient être promus en tant qu'objectif de la politique étrangère de l'UE;
(ad) het engagement voor een op de rechtsstaat gebaseerde internationale orde te stimuleren, aangezien dit essentieel is voor het vreedzaam naast elkaar bestaan van staten en voor de totstandbrenging van staten met een groter herstellingsvermogen en duurzame vrede; in dit verband voor ogen te houden dat ondersteuning van de democratie en eerbiediging van de rechtsstaat niet los van elkaar kunnen worden gezien en dan ook als doelstelling van het buitenlands beleid van de EU moeten worden bevorderd;

promouvoir l'engagement envers un ordre international fondé sur l'état de droit, qui est essentiel pour la coexistence pacifique des États ainsi que pour la construction d'États plus résilients et la paix durable; rappeler à cet égard que le soutien à la démocratie et le respect de l'état de droit sont intimement liés et, en tant que tels, devraient être promus en tant qu'objectif de la politique étrangère de l'UE;
het engagement voor een op de rechtsstaat gebaseerde internationale orde te stimuleren, aangezien dit essentieel is voor het vreedzaam naast elkaar bestaan van staten en voor de totstandbrenging van staten met een groter herstellingsvermogen en duurzame vrede; in dit verband voor ogen te houden dat ondersteuning van de democratie en eerbiediging van de rechtsstaat niet los van elkaar kunnen worden gezien en dan ook als doelstelling van het buitenlands beleid van de EU moeten worden bevorderd;

C. considérant que la construction d'États stables et durables nécessite la création d'une fonction publique responsable et fondée sur le mérite, qui soit à l'abri de l'ingérence politique et de la corruption,
C. overwegende dat het voor de opbouw van een stabiele en duurzame staat nodig is een op kwalificaties gebaseerd ambtenarenapparaat op te zetten dat ter verantwoording kan worden geroepen en vrij is van politieke beïnvloeding en corruptie,

C. considérant que la construction d'États stables et durables nécessite la création d'une fonction publique responsable et fondée sur le mérite, qui soit à l'abri de l'ingérence politique et de la corruption,
C. overwegende dat het voor de opbouw van een stabiele en duurzame staat nodig is een op verdiensten gebaseerd ambtenarenapparaat op te zetten dat ter verantwoording kan worden geroepen en vrij is van politieke beïnvloeding en corruptie,