Vertaling van "but d'assujettir malgré " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

autorisation d'exportation malgré un refus antérieur | possibilité pour un concurrent d'exploiter à son profit un refus d'autorisation
undercut

assujettir | condamner
borgen

assujettir les prestations à l'imposition
diensten aan belastingheffing onderwerpen

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 1998, la Cour d'arbitrage a annulé la modification qui avait été apportée à la législation et qui avait pour but d'assujettir malgré tout les greffiers au statut syndical.
In 1998 heeft het Arbitragehof de wetsaanpassing, om de griffiers toch te onderwerpen aan het syndicaal statuut, vernietigd.