Traduction de «autres navires d'état » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

accidents de bateau au cours d'activités de loisirs | Modificateurs Les subdivisions suivantes à quatre caractères s'appliquent aux catégories V90-V94: Code Titre .0 Navire marchand .1 Navire à passagers Ferry-boat Paquebot .2 Bateau de pêche .3 Autres embarcations à moteur Aéroglisseur Scooter des mers .4 Bateau à voiles Yacht .5 Canoë ou kayak .6 Canot pneumatique (sans moteur) .7 Ski nautique .8 Autres embarcations sans moteur Planche de surf Planche à voile .9 Embarcation non précisée Bateau SAI Embarcation SAI Navire SAI | Ferry-boat Paquebot | Aéroglisseur Scooter des mers | Yacht | Planche de surf Planche à voile | Bateau SAI Embarcation SAI Navire SAI
ongevallen met vaartuigen tijdens recreatieve activiteiten

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Slotakte met betrekking tot:1. de Overeenkomst inzake economisch partnerschap, politieke coördinatie en samenwerking tussen de Europese Gemeenschap en haar lidstaten, enerzijds, en de Verenigde Mexicaanse Staten, anderzijds; 2. de Interimovereenkomst betreffende de handel en aanverwante zaken tussen de Europese Gemeenschap, enerzijds, en de Verenigde Mexicaanse Staten, anderzijds; 3. de gezamenlijke verklaring van de Europese Gemeenschap en haar lidstaten en de Verenigde Mexicaanse Staten

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Omschrijving: Een voorbijgaande stoornis die zich ontwikkelt bij iemand zonder enige andere duidelijke psychische stoornis in antwoord op buitengewone fysieke- en mentale stress en die doorgaans in uren tot dagen verdwijnt. Individuele kwetsbaarheid en weerstand spelen een rol bij het voorkomen en de ernst van acute stressreacties. De symptomen vertonen een karakteristiek gemengd- en wisselend beeld en omvatten een beginstadium van 'verdoving' met enige bewustzijnsvernauwing en verenging van aandacht, onvermogen prikkels te begrijpen en desoriëntatie. Deze toestand kan gevolgd worden door hetzij verdere terugtrekking uit de situatie (tot dissociatieve stupor toe - F44.2) of door agitatie en hyperactiviteit (vluchtreactie of fugue). Autonome tekenen van panische angst (tachycardie, zweten, blozen) zijn gewoonlijk aanwezig. De symptomen verschijnen doorgaans binnen minuten na de inwerking van de stressveroorzakende prikkel of gebeurtenis en verdwijnen in twee tot drie dagen (dikwijls in uren). Er kan gedeeltelijke of volledige amnesie (F44.0) voor de episode zijn. Indien de symptomen aanhouden, dient een andere diagnose (en aanpak) te worden overwogen. | Neventerm: | acute crisisreactie | acute reactie op stress | crisistoestand | oorlogsmoeheid (combat fatigue) | psychische shock

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Memorandum van overeenstemming inzake toezicht op schepen door de havenstaat | Memorandum van overeenstemming van Parijs

Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le Royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit)
Samenwerkingsovereenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap enerzijds en de landen die partij zijn bij het Handvest van de Raad voor Samenwerking van de Arabische Golfstaten (de Verenigde Arabische Emiraten, Bahrein, Saoedi-Arabië, Oman, Katar, Koeweit) anderzijds

évaluer l'état de navires
status van schepen beoordelen | status van vaartuigen beoordelen

navire d'Etat
staatsschip

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le premier alinéa, il faut entendre par marins communautaires : 1° citoyens de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen s'il s'agit de marins travaillant à bord de navires, y compris de transbordeurs rouliers, assurant le transport régulier de passagers entre les ports de l'Union européenne ; 2° dans les cas autres que ceux, visés au point 1°, tous les marins redevables d'impôts ou de cotisations de sécurité sociale dans un Etat membre de l'Union européenne.
In het eerste lid wordt verstaan onder communautaire zeelieden: 1° burgers van de Europese Unie of van de Europese Economische Ruimte als het zeelieden betreft die werken aan boord van schepen, met inbegrip van roroveerboten, die geregelde passagiersdiensten tussen havens van de Europese Unie verzorgen; 2° in alle andere gevallen dan de gevallen vermeld in punt 1°, alle zeelieden die in een lidstaat van de Europese Unie belastingen en/of sociale zekerheidsbijdragen moeten betalen.

Elle n'est due qu'une seule fois, quel que soit le nombre de navires ou de bateaux faisant l'objet de la convention; Aucune autre rétribution que la rétribution minimum prévue au premier alinéa n'est due pour l'inscription des actes de cession d'hypothèque; 11° pour la vérification par le conservateur, au moyen de sa documentation personnelle, de la capacité et de la qualité des personnes qui interviennent dans les actes de mainlevée au nom de sociétés : 3,44 EUR par société; 12° pour l'envoi des pièces, par pièce envoyée, 1,86 EUR; Aucune rétribution n'est due pour l'envoi de pièces à un service de l'Etat fédéral, des Régions ou des Communautés; 13° pour chaque document communiqué par télécopieur ou par annexe scannée à un courriel : 5,16 EUR par envoi, indépendamment de la rétribution fixée pour sa délivrance.
Ze is slechts éénmaal verschuldigd ongeacht het aantal schepen of boten die het voorwerp van de overeenkomst uitmaken; Geen andere retributie dan de in het eerste lid vermelde minimumretributie is verschuldigd voor de inschrijving van akten van overdracht van hypotheek; 11° voor het onderzoek door de bewaarder, door middel van zijn persoonlijke documentatie, naar de bekwaamheid en de hoedanigheid van de personen die in naam van vennootschappen in de akten van opheffing tussenkomen : 3,44 EUR per vennootschap; 12° voor de verzending van stukken, per verzonden stuk 1,86 EUR; Geen retributie is verschuldigd voor de verzending van stukken naar een dienst van de federale staat, van de gewesten of de gemeenschappen; 13° voor elk document meegedeeld per telefax of als ingescande bijlage bij een e-mail : 5,16 EUR per verzending, onverminderd de voor de aflevering ervan bepaalde retributie.

Dérogations à des fins d'essai ou d'évaluation Art. 29. Les agents chargés du contrôle de la navigation désignés à cet effet peuvent autoriser que soit embarqué à bord d'un navire battant pavillon belge un équipement marin non conforme aux procédures d'évaluation de la conformité et ne relevant pas de l'article 28 en vue de l'essai et de l'évaluation d'un équipement marin, seulement si les conditions cumulatives ci-après sont remplies : a) l'équipement marin fait l'objet d'un certificat, délivré par les agents chargés du contrôle de la navigation désignés à cet effet, qui doit à tout moment accompagner l'équipement, et qui établit que ceux-ci ont donné l'autorisation de placer cet équipement sur le navire battant pavillon belge et mentionne que celui-ci sera soumis à toutes les restrictions qui s'imposent et à toutes les autres dispositions concernant son utilisation; b) l'autorisation est limitée à la période considérée par les agents chargés du contrôle de la navigation désignés à cet effet comme étant nécessaire pour accomplir l'essai en question, qui doit être aussi bref que possible; c) cet équipement marin ne peut pas être utilisé en toute confiance comme s'il s'agissait d'un équipement satisfaisant aux exigences du présent arrêté, et ne peut remplacer un tel équipement, qui doit rester en bon état et prêt à être utilisé immédiatement à bord du navire battant pavillon belge.
Vrijstellingen voor beproevings- of beoordelingsdoeleinden Art. 29. De met scheepvaartcontrole belaste ambtenaren die daartoe zijn aangesteld kunnen toestaan dat uitrusting van zeeschepen waarvoor geen conformiteitsbeoordelingsprocedures zijn gevolgd of die niet onder artikel 28 valt met het oog op beproeving of beoordeling aan boord van een schip dat de Belgische vlag voert wordt geplaatst, indien aan de volgende cumulatieve voorwaarden wordt voldaan: a) voor de uitrusting van zeeschepen wordt door de met scheepvaartcontrole belaste ambtenaren die daartoe zijn aangesteld, een certificaat verstrekt dat de uitrusting te allen tijde vergezelt en dat behelst dat de met scheepvaartcontrole belaste ambtenaren die daartoe zijn aangesteld toestemming geven die uitrusting aan boord van het schip dat de Belgische vlag voert te plaatsen en waarop alle nodige beperkingen en andere passende bepalingen met betrekking tot het gebruik van de uitrusting zijn vermeld; b) de toestemming mag slechts gegeven worden voor de periode die met scheepvaartcontrole belaste ambtenaren die daartoe zijn aangesteld nodig achten om de test te voltooien en die zo kort mogelijk moet zijn; c) er mag niet op die uitrusting van zeeschepen worden vertrouwd als op uitrusting die voldoet aan de eisen van dit besluit en zij mag laatstgenoemde uitrusting, die klaar voor onmiddellijk gebruik aan boord van het schip dat de Belgische vlag voert moet blijven, niet vervangen.

Lorsque la non-conformité ne concerne pas que le territoire belge ou que les navires battant pavillon belge, les agents chargés du contrôle de la navigation désignés à cet effet informent la Commission européenne et les autres Etats membres de l'Union européenne, par l'intermédiaire du système d'information mis à disposition par la Commission européenne à des fins de surveillance du marché, des résultats de l'évaluation réalisée conformément au paragraphe 1er et des mesures que l'opérateur économique doit prendre.
Als de niet-conformiteit niet tot het Belgisch grondgebied of tot schepen die onder de Belgische vlag varen beperkt is, brengen de met scheepvaartcontrole belaste ambtenaren die daartoe is aangesteld de Europese Commissie en de andere lidstaten van de Europese Unie, via het door de Europese Commissie voor markttoezichtdoeleinden ter beschikking gestelde informatiesysteem, op de hoogte van de resultaten van de krachtens paragraaf 1 uitgevoerde beoordeling en van de maatregelen die zij van de marktdeelnemer hebben verlangd.

Vu la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail, l'article 28/1, inséré par la loi du 13 juin 2014; Vu l'avis de la commission paritaire de la construction, donné le 12 février 2015 et les avis de la commission paritaire de la marine marchande, donnés les 27 février 2014 et 26 janvier 2015; Vu l'avis 58.465/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 décembre 2015, en application de l'article 84, § 1, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. Ne sont pas des marins au sens de l'article 28, 5° de la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail, les catégories de personnes suivantes : 1. les passagers; 2. les étudiants-stagiaires; 3. la conjointe ou le conjoint, les enfants et la famille du marin, pour autant qu'ils n'exercent pas des occupations qui font partie des activités régulières à bord d'un navire; 4. le personnel militaire; 5. les contrôleurs et inspecteurs; 6. les pilotes; 7. les scientifiques et les chercheurs; 8. les superintendants; 9. les plongeurs; 10. les techniciens qui exercent habituellement leurs activités à terre; 11. le personnel médical qui n'est pas obligatoire; 12. les personnes venant à bord des navires dans un port ou dans une installation portuaire; 13. les personnes autres dont les occupations ne font pas partie des activités régulières à bord d'un navire; 14. les personnes à bord du navire exécutant à partir de celui-ci des tâches spécifiques pour la construction, la modification et l'exploitation de structures, d'îles artificielles et d'autres installations offshore.
Gelet op de wet van 3 juni 2007 houdende diverse arbeidsbepalingen, artikel 28/1, ingevoegd bij de wet van 13 juni 2014; Gelet op het advies van het paritair comité voor het bouwbedrijf, gegeven op 12 februari 2015 en de adviezen van het paritair comité van de koopvaardij, gegeven op 27 februari 2014 en 26 januari 2015; Gelet op advies 58.465/1 van de Raad van State, gegeven op 10 december 2015, met toepassing van artikel 84, § 1, eerste lid, 1°, van de wetten op de Raad van State, gecoördineerd op 12 januari 1973. Op de voordracht van de Minister van Werk, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Zijn geen zeelieden in de zin van artikel 28, 5° van de wet van 3 juni 2007 houdende diverse arbeidsbepalingen, volgende categorieën van personen : 1. passagiers; 2. studenten-stagiairs; 3. echtgenote of echtgenoot, kinderen en familieleden van de zeeman, indien zij geen werkzaamheden uitvoeren die deel uitmaken van de gewoonlijke activiteiten aan boord van het schip; 4. militair personeel; 5. controleurs en inspecteurs; 6. loodsen; 7. wetenschappers en onderzoekers; 8. superintendants; 9. duikers; 10. technici die gewoonlijk hun activiteiten aan wal uitoefenen; 11. medisch personeel dat niet verplicht is; 12. personen die aan boord zijn in een haven of in een havenfaciliteit; 13. de andere personen waarvan de bezigheden niet deel uitmaken van de gewoonlijke activiteiten aan boord van een schip; 14. de personen aan boord van een schip die vanuit het schip specifieke taken uitoefenen voor de constructie, de wijziging en de exploitatie van structuren, kunstmatige eilanden en andere offshore installaties.

1. Lorsque les autorités d'un État Partie ont immobilisé un navire battant pavillon d'un autre État Partie et qu'il est allégué que l'État qui a immobilisé le navire n'a pas observé les dispositions de la Convention prévoyant la prompte mainlevée de l'immobilisation du navire ou la mise en liberté de son équipage dès le dépôt d'une caution raisonnable ou d'une autre garantie financière, la question de la mainlevée ou de la mise en liberté peut être portée devant une cour ou un tribunal désigné d'un commun accord par les parties; à défaut d'accord dans un délai de 10 jours à compter du moment de l'immobilisation du navire ou de l'arrestation de l'équipage, cette question peut être portée devant une cour ou un tribunal accepté conformément à l'article 287 par l'État qui a procédé à l'immobilisation ou à l'arrestation, ou devant le Tribunal international du droit de la mer, à moins que les parties n'en conviennent autrement.
1. Wanneer de autoriteiten van een Staat die Partij is een schip hebben aangehouden dat onder de vlag van een andere Partij vaart en aangevoerd wordt dat de Staat die de aanhouding heeft verricht de bepalingen van dit Verdrag inzake de spoedige vrijgeving van het schip of de bemanning ervan terstond na de storting van een redelijke borgsom of andere financiële zekerheid niet in acht heeft genomen, kan de kwestie van de vrijgeving worden voorgelegd aan een hof of scheidsgerecht waarover de partijen het eens zijn geworden, of, bij gebreke van een dergelijke overeenkomst, binnen 10 dagen te rekenen vanaf het tijdstip van de aanhouding aan een hof of scheidsgerecht aanvaard overeenkomstig artikel 287 door de Staat die de aanhouding heeft verricht, of het Internationale Hof voor het Recht van de Zee, tenzij de partijen anderszins overeenkomen.

L'État du pavillon porte la responsabilité internationale de toute perte ou de tout dommage causé à l'État côtier du fait de l'inobservation par un navire de guerre ou par tout autre navire d'État utilisé à des fins non commerciales des lois et règlements de l'État côtier relatifs au passage dans la mer territoriale ou des dispositions de la Convention ou d'autres règles du droit international.
De vlaggestaat draagt internationale verantwoordelijkheid voor verliezen of schade voor de kuststaat voortvloeiend uit de niet-naleving door een oorlogsschip of ander staatsschip dat wordt gebruikt voor andere dan commerciële doeleinden, van de wetgeving en voorschriften van de kuststaat ten aanzien van de vaart door de territoriale zee of niet-naleving van de bepalingen van dit Verdrag of van andere regels van het internationale recht.

5. Les autorités compétentes de l'État de résidence, sauf si cela se fait à la demande ou avec l'autorisation du fonctionnaire consulaire ou du capitaine du navire de l'État d'envoi, n'interviennent pas dans les affaires intérieures à bord du navire de l'État d'envoi concernant les relations entre les membres de l'équipage, les relations de travail, la discipline à bord et les autres affaires intérieures du navire, à condition que cela ne contrevienne pas aux lois et règlements concernant le maintien de l'ordre public et de la sécurité de l'État de résidence.
5. Behalve indien zulks gebeurt op verzoek of met de toestemming van de consulair ambtenaar of de kapitein van het schip van de zendstaat, treden de bevoegde overheden van de verblijfstaat niet op in interne aangelegenheden aan boord van het schip van de zendstaat die verband houden met de betrekkingen tussen de leden van de bemanning, de arbeidsverhoudingen, de tucht aan boord of andere interne aangelegenheden, op voorwaarde dat deze geen inbreuk vormen op de wet- en regelgeving inzake de handhaving van de openbare orde en de veiligheid van de verblijfstaat.