Traduction de «autres aides d'états » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Acte final de: - l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part, - l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, d'une part, et les États-Unis mexicains, d'autre part
Slotakte met betrekking tot:1. de Overeenkomst inzake economisch partnerschap, politieke coördinatie en samenwerking tussen de Europese Gemeenschap en haar lidstaten, enerzijds, en de Verenigde Mexicaanse Staten, anderzijds; 2. de Interimovereenkomst betreffende de handel en aanverwante zaken tussen de Europese Gemeenschap, enerzijds, en de Verenigde Mexicaanse Staten, anderzijds; 3. de gezamenlijke verklaring van de Europese Gemeenschap en haar lidstaten en de Verenigde Mexicaanse Staten

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

Accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties à la charte du Conseil de coopération pour les États arabes du Golfe (l'État des Émirats arabes unis, l'État de Bahrein, le Royaume d'Arabie Saoudite, le sultanat d'Oman, l'État de Qatar et l'État de Koweit)
Samenwerkingsovereenkomst tussen de Europese Economische Gemeenschap enerzijds en de landen die partij zijn bij het Handvest van de Raad voor Samenwerking van de Arabische Golfstaten (de Verenigde Arabische Emiraten, Bahrein, Saoedi-Arabië, Oman, Katar, Koeweit) anderzijds

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Akkoord tussen de lidstaten van de Europese Unie betreffende de vorderingen van een lidstaat tegen een andere lidstaat ter zake van schade aan goederen die zijn eigendom zijn of door hem worden gebruikt of geëxploiteerd, dan wel van letsel of overlijden van een militair of een lid van het burgerpersoneel van zijn strijdkrachten in het kader van een EU-crisisbeheersingsoperatie

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Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Omschrijving: Een voorbijgaande stoornis die zich ontwikkelt bij iemand zonder enige andere duidelijke psychische stoornis in antwoord op buitengewone fysieke- en mentale stress en die doorgaans in uren tot dagen verdwijnt. Individuele kwetsbaarheid en weerstand spelen een rol bij het voorkomen en de ernst van acute stressreacties. De symptomen vertonen een karakteristiek gemengd- en wisselend beeld en omvatten een beginstadium van 'verdoving' met enige bewustzijnsvernauwing en verenging van aandacht, onvermogen prikkels te begrijpen en desoriëntatie. Deze toestand kan gevolgd worden door hetzij verdere terugtrekking uit de situatie (tot dissociatieve stupor toe - F44.2) of door agitatie en hyperactiviteit (vluchtreactie of fugue). Autonome tekenen van panische angst (tachycardie, zweten, blozen) zijn gewoonlijk aanwezig. De symptomen verschijnen doorgaans binnen minuten na de inwerking van de stressveroorzakende prikkel of gebeurtenis en verdwijnen in twee tot drie dagen (dikwijls in uren). Er kan gedeeltelijke of volledige amnesie (F44.0) voor de episode zijn. Indien de symptomen aanhouden, dient een andere diagnose (en aanpak) te worden overwogen. | Neventerm: | acute crisisreactie | acute reactie op stress | crisistoestand | oorlogsmoeheid (combat fatigue) | psychische shock

État
staat

agent de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | agente de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels | responsable de comptoir en location d'autres machines, équipements et biens matériels
medewerker verhuur van andere machines, materialen en roerende goederen | verhuurmedewerkster van andere machines, materialen en roerende goederen | medewerkster verhuur van andere machines, materialen en roerende goederen | verhuurmedewerker van andere machines, materialen en roerende goederen

agent de finition main et de conditionnement/agente de finition main et de conditionnement | opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples | agente de finition main et de conditionnement | opérateur de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples/opératrice de finition sur articles en cuir et autres matériaux souples
lederwarenverpakker | lederwarenverpakster | lederwareninpakster | verpakkingsmedewerker lederwaren

Définition: Modification de la personnalité, persistant au moins deux ans, imputable à l'expérience traumatique d'une maladie psychiatrique sévère. Le changement ne peut pas s'expliquer par un trouble antérieur de la personnalité et doit être différencié d'une schizophrénie résiduelle et d'autres états morbides consécutifs à la guérison incomplète d'un trouble mental antérieur. Ce trouble se caractérise par une dépendance et une attitude de demande excessives vis-à-vis des autres, par la conviction d'avoir été transformé ou marqué par la maladie au point de ne pas parvenir à établir ou maintenir des relations interpersonnelles étroites et confiantes et de s'isoler socialement, par une passivité, une perte des intérêts et un engagement moindre dans les activités de loisir, par des plaintes persistantes de se sentir souffrant, parfois associées à des plaintes hypocondriaques et à un comportement de malade, par une humeur dysphorique ou labile non due à un trouble mental actuel ni aux symptômes affectifs résiduels d'un trouble mental antérieur et par des problèmes à long terme du fonctionnement social et professionnel.
Omschrijving: Een persoonlijkheidsverandering, ten minste twee jaar bestaand, die toegeschreven kan worden aan de traumatische ervaring van het lijden aan een ernstige psychiatrische-ziekte. De verandering kan niet verklaard worden door een voorafgaande persoonlijkheidsstoornis en dient gedifferentieerd te worden van een schizofrene resttoestand en andere toestanden van onvolledig herstel van een voorafgaande psychische stoornis. Deze stoornis wordt gekenmerkt door een overmatige afhankelijkheid van en een veeleisende houding tegenover anderen; door de overtuiging veranderd of gestigmatiseerd te zijn door de ziekte, leidend tot een onvermogen om nauwe en vertrouwelijke betrekkingen met anderen aan te gaan en te onderhouden en tot sociale isolatie; door passiviteit, verminderde interesses en afgenomen betrokkenheid bij voorheen-beoefende vrijetijdsbesteding; door aanhoudende klachten over ziek zijn die kunnen samengaan met hypochondrische beweringen en ziektegedrag; door dysfore of labiele stemming, niet ten gevolge van een actuele psychische stoornis of voorafgaande psychische stoornis met affectieve resttoestand; en door een beduidende stoornis in sociaal en beroepsgebonden functioneren.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour constitutionnelle, composée des présidents J. Spreutels et E. De Groot, et des juges L. Lavrysen, A. Alen, T. Merckx-Van Goey, F. Daoût et T. Giet, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le président J. Spreutels, après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant : I. Objet de la question préjudicielle et procédure Par jugement du 13 avril 2015 en cause de la SCRL « Repassvite » contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 22 mai 2015, le Tribunal de première instance du Hainaut, division Mons, a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 193bis du CIR 92 viole-t-il les articles 10, 11 et 170 [lire : 172] de la Constitution en ce qu'il exonérerait de l'impôt des sociétés les primes de remise au travail et les primes de transition professionnelle attribuées par les institutions régionales compétentes à des sociétés et qui répondent aux conditions prévues au règlement CE n° 2204/2002 de la Commission européenne du 12 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'Etat à l'emploi ou qui sont ou ont été admises par la Commission européenne dans ce cadre, à l'exclusion des mesures d'aides à l'emploi octroyées par d'autres institutions publiques ou pouvoirs publics et notamment des institutions fédérales (par exemple, Plan Activa et/ou mesures Sine) alors que, dans cette interprétation, l'application de cette disposition instaurerait une inégalité de traitement non raisonnablement justifiée entre d'une part, les bénéficiaires d'aides régionales à l'emploi et d'autre part, les bénéficiaires d'aides fédérales à l'emploi qui poursuivent un but identique, à savoir la réinsertion des chômeurs très difficiles à réintégrer dans le monde du travail et constituent des aides financières octroyées en vue d'inciter les entreprises à employer cette même catégorie de travailleurs en application du règlement CE n° 2204/2002 de la Commission européenne ?
Het Grondwettelijk Hof, samengesteld uit de voorzitters J. Spreutels en E. De Groot, en de rechters L. Lavrysen, A. Alen, T. MerckxVan Goey, F. Daoût en T. Giet, bijgestaan door de griffier P.-Y. Dutilleux, onder voorzitterschap van voorzitter J. Spreutels, wijst na beraad het volgende arrest : I. Onderwerp van de prejudiciële vraag en rechtspleging Bij vonnis van 13 april 2015 in zake de cvba « Repassvite » tegen de Belgische Staat, waarvan de expeditie ter griffie van het Hof is ingekomen op 22 mei 2015, heeft de Rechtbank van eerste aanleg Henegouwen, afdeling Bergen, de volgende prejudiciële vraag gesteld : « Schendt artikel 193bis van het WIB 1992 de artikelen 10, 11 en 170 [lees : 172] van de Grondwet, in zoverre het de tewerkstellingspremies en de beroepsoverstappremies die door de bevoegde gewestelijke instellingen aan vennootschappen worden toegekend en die beantwoorden aan de verordening (EG) nr. 2204/2002 van de Europese Commissie van 12 december 2002 betreffende de toepassing van de artikelen 87 en 88 van het EG-Verdrag op werkgelegenheidssteun, of die in dat kader door de Europese Commissie worden of zijn aanvaard, met uitsluiting van de steunmaatregelen voor de werkgelegenheid die door andere overheidsinstellingen of overheden en met name federale instellingen worden toegekend (bijvoorbeeld het Activaplan en/of Sine-maatregelen), zou vrijstellen van de vennootschapsbelasting, terwijl de toepassing van die bepaling, in die interpretatie, een niet redelijk verantwoord verschil in behandeling zou invoeren tussen, enerzijds, de begunstigden van gewestelijke werkgelegenheidssteun en, anderzijds, de begunstigden van federale werkgelegenheidssteun die eenzelfde doel nastreven, namelijk de beroepsherinschakeling van de werklozen die heel moeilijk opnieuw in de arbeidswereld kunnen worden geïntegreerd, en die financiële steun vormen die wordt toegekend om de ondernemingen ertoe aan te moedigen de voorkeur te geven aan diezelfde categorie van werknemers met toe ...

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public; Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; Vu la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, les articles 54 à 61; Vu la loi du 26 décembre 2015 contenant le budget général des dépenses pour 2016; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 décembre 2015; Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration chargé de la Simplification administrative, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. L'Agence Fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile octroie pour la période du 1 janvier 2016 au 31 décembre 2016 les subventions suivantes aux partenaires suivants pour l'exécution d'un projet ou d'une activité relatif à l'aide matérielle octroyée aux bénéficiaires de l'accueil prévues dans ladite loi et des objectifs fixés dans la note de politique générale sur l'accueil des demandeurs d'asile et d'autres bénéficiaires de l'accueil : Art. 2. Le montant total de 921.400,00 € sera imputable au budget 2016 de l'Agence Fédérale pour l'accueil des demandeurs d'Asile à l'article budgétaire 533.01 "Conventions spécifiques".
Gelet op de wet van 16 maart 1954 betreffende de controle op sommige instellingen van openbaar nut; Gelet op de wet van 22 mei 2003 houdende organisatie van de begroting en van de comptabiliteit van de federale Staat, de artikelen 121 tot 124; Gelet op de wet van 12 januari 2007 betreffende de opvang van asielzoekers en van bepaalde andere categorieën van vreemdelingen, de artikelen 54 tot 61; Gelet op de wet van 26 december 2015 houdende de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2016; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 21 december 2015; Op de voordracht van de Vice-Eersteminister en Minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken en de Staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Het Federaal Agentschap voor de Opvang van Asielzoekers kent voor de periode van 1 januari 2016 tot en met 31 december 2016 de volgende subsidies toe aan de volgende partners ter uitvoering van een project of activiteit betreffende de materiële hulp die wordt toegekend aan de begunstigde van de opvang en de doelstellingen die werden vastgelegd in de algemene beleidsnota betreffende de opvang van asielzoekers en andere begunstigden van opvang : Art. 2. Het totaal bedrag van 921.400,00 € zal aanrekenbaar zijn op de 2016 begroting van het Federaal Agentschap voor de opvang van Asielzoekers op begrotingsartikel 533.01 "Specifieke overeenkomsten".

Tel est le cas lorsque la déduction des pertes accumulées des réserves et de tous les autres éléments généralement considérés comme relevant des fonds propres de l'entreprise conduit à un résultat négatif qui excède la moitié du capital social souscrit ; 2° certains associés ont une responsabilité illimitée pour les dettes de l'entreprise, à l'exclusion d'une PME existant depuis moins de trois ans, et plus de la moitié des fonds propres, tels qu'ils sont inscrits dans les comptes de la société, a disparu en raison des pertes accumulées ; 3° l'entreprise fait l'objet d'une procédure collective d'insolvabilité ou remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d'insolvabilité à la demande de ses créanciers ; 4° l'entreprise a bénéficié d'une aide au sauvetage et n'a pas encore remboursé le prêt ou mis fin à la garantie, ou a bénéficié d'une aide à la restructuration et est toujours soumise à un plan de restructuration ; 5° l'entreprise autre qu'une PME où depuis les deux exercices précédents : a) le ratio emprunts/capitaux propres est supérieur, selon la comptabilité de l'entreprise, à 7,5 ; b) le ratio de couverture des intérêts, calculé sur la base de l'EBITDA, est inférieur à 1,0 ; A l'alinéa 3, 1°, on entend par société à responsabilité limitée : notamment les types d'entreprises mentionnés à l'annexe I de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et le capital social comprend, le cas échéant, les primes d'émission.
Dat is het geval als het in mindering brengen van de opgebouwde verliezen op de reserves en alle andere elementen die doorgaans worden beschouwd als een onderdeel van het eigen vermogen van de onderneming, een negatieve uitkomst oplevert die groter is dan de helft van het geplaatste aandelenkapitaal; 2° een aantal van de vennoten is onbeperkt aansprakelijk voor de schulden van de onderneming, met uitsluiting van een kmo die minder dan drie jaar bestaat, en meer dan de helft van het kapitaal van de onderneming, zoals dat in de boeken van de onderneming is vermeld, is door de gecumuleerde verliezen verdwenen; 3° tegen de onderneming loopt een collectieve insolventieprocedure of de onderneming voldoet volgens de criteria van het nationale recht aan de criteria om, op verzoek van haar schuldeisers, aan een collectieve insolventieprocedure te worden onderworpen; 4° de onderneming heeft reddingssteun ontvangen en heeft de lening nog niet terugbetaald of heeft de garantie nog niet beëindigd, dan wel herstructureringssteun ontvangen en zit nog altijd in een herstructureringsplan; 5° de onderneming is geen kmo waarbij de afgelopen twee jaar : a) de verhouding tussen het vreemde vermogen en het eigen vermogen, volgens de boekhouding van de onderneming, meer dan 7,5 bedroeg; b) de op basis van de EBITDA bepaalde rentedekkingsgraad lager lag dan 1,0. In het derde lid, 1°, wordt verstaan onder vennootschap met beperkte aansprakelijkheid : de met name bedoelde rechtsvormen van ondernemingen, vermeld in de bijlage I bij Richtlijn 2013/34/EU van het Europees Parlement en van de Raad van 26 juni 2013 betreffende de jaarlijkse financiële overzichten, geconsolideerde financiële overzichten en aanverwante verslagen van bepaalde ondernemingsvormen, tot wijziging van Richtlijn 2006/43/EG van het Europees Parlement en de Raad en tot intrekking van Richtlijnen 78/660/EEG en 83/349/EEG van de Raad, en omvat het aandelenkapitaal ook het eventuele agio.

Les articles 19 et 26 de la Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées disposent : « Article 19. - Autonomie de vie et inclusion dans la société Les Etats Parties à la présente Convention reconnaissent à toutes les personnes handicapées le droit de vivre dans la société, avec la même liberté de choix que les autres personnes, et prennent des mesures efficaces et appropriées pour faciliter aux personnes handicapées la pleine jouissance de ce droit ainsi que leur pleine intégration et participation à la société, notamment en veillant à ce que : a) Les personnes handicapées aient la possibilité de choisir, sur la base de l'égalité avec les autres, leur lieu de résidence et où et avec qui elles vont vivre et qu'elles ne soient pas obligées de vivre dans un milieu de vie particulier; b) Les personnes handicapées aient accès à une gamme de services à domicile ou en établissement et autres services sociaux d'accompagnement, y compris l'aide personnelle nécessaire pour leur permettre de vivre dans la société et de s'y insérer et pour empêcher qu'elles ne soient isolées ou victimes de ségrégation; c) Les services et équipements sociaux destinés à la population générale soient mis à la disposition des personnes handicapées, sur la base de l'égalité avec les autres, et soient adaptés à leurs besoins ».
De artikelen 19 en 26 van het Verdrag van 13 december 2006 inzake de rechten van personen met een handicap bepalen : « Artikel 19 - Zelfstandig wonen en deel uitmaken van de maatschappij De Staten die Partij zijn bij dit Verdrag erkennen het recht van alle personen met een handicap om in de maatschappij te wonen met dezelfde keuzemogelijkheden als anderen en nemen doeltreffende en passende maatregelen om het personen met een handicap gemakkelijker te maken dit recht ten volle uit te oefenen en volledig deel uit te maken van, en te participeren in de maatschappij, onder meer door te waarborgen dat : a) personen met een handicap de kans hebben, op voet van gelijkheid met anderen, vrij hun verblijfplaats te kiezen, alsmede waar en met wie zij leven, en niet verplicht zijn te leven in een bepaalde leefstructuur; b) personen met een handicap toegang hebben tot een reeks van thuis, residentiële en andere maatschappijondersteunende diensten, waaronder persoonlijke assistentie, noodzakelijk om het wonen en de opname in de maatschappij te ondersteunen en isolatie of uitsluiting uit de maatschappij te voorkomen; c) de sociale diensten en faciliteiten voor het algemene publiek op voet van gelijkheid beschikbaar zijn voor personen met een handicap en beantwoorden aan hun behoeften ».

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public; Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; Vu la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, notamment l'article 56 § 1; Vu la loi du 19 décembre 2014 contenant le budget général des dépenses pour 2015; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 juin 2015 ; Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification Administrative, Nous avons arrêté et arrêtons : Article 1. L'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile octroie pour 2015 en plus des subsides octroyés dans l'arrêté royal du 4 mars 2015 visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile dans le cadre d'un projet ou d'une activité pour la période du 1 juillet 2015 au 31 décembre 2015 les subventions suivantes aux partenaires pour l'exécution d'un projet ou d'une activité relatif à l'aide matérielle octroyée aux bénéficiaires de l'accueil prévus dans ladite loi et des objectifs fixés dans la note de politique générale sur l'accueil des demandeurs d'asile et autres bénéficiaires de l'accueil : Art. 2. Le montant total de 114.500 € est imputable au budget 2015 de l'Agence Fédérale pour l'accueil des demandeurs d'Asile à l'article budgétaire 533.01 "Conventions spécifiques".
Gelet op de wet van 16 maart 1954 betreffende de controle op sommige instellingen van openbaar nut; Gelet op de wet van 22 mei 2003 houdende organisatie van de begroting en van de comptabiliteit van de federale Staat, de artikelen 121 tot 124; Gelet op de wet van 12 januari 2007 betreffende de opvang van asielzoekers en van bepaalde andere categorieën van vreemdelingen, inzonderheid op het artikel 56, § 1; Gelet op de wet van 19 december 2014 houdende de algemene uitgavenbegroting voor het begrotingsjaar 2015; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 23 juni 2015; Op de voordracht van de Vice-Eersteminister en Minister van Veiligheid en Binnenlandse Zaken en de Staatssecretaris voor Asiel en Migratie, belast met Administratieve Vereenvoudiging, Hebben Wij besloten en besluiten Wij : Artikel 1. Het Federaal Agentschap voor de Opvang van Asielzoekers kent voor 2015 bovenop de subsidies toegekend in het koninklijk besluit van 4 maart 2015 tot toekenning van subsidies door het Federaal Agentschap voor de opvang van Asielzoekers in kader van een project of activiteit voor de periode van 1 juli 2015 tot en met 31 december 2015 de volgende subsidies toe aan de volgende partners ter uitvoering van een project of activiteit betreffende de materiële hulp die wordt toegekend aan de begunstigde van de opvang en de doelstellingen die werden vastgelegd in de algemene beleidsnota betreffende de opvang van asielzoekers en andere begunstigden van opvang: Art. 2. Het totaal bedrag van 114.500 € wordt aangerekend op de begroting 2015 van het Federaal Agentschap voor de opvang van Asielzoekers op begrotingsartikel 533.01 "Specifieke overeenkomsten".

1. AU NIVEAU GLOBAL a. Titre « Préparateur de travaux Bois (h/f) » b. Définition « Planifier et préparer les travaux ; analyser l'ordre de travail ; mesurer, dessiner et composer les données de production ; calculer et acheter ; préparer la production et piloter des machines CNC afin de préparer un ordre de travail/projet principalement composé de bois, de manière optimale pour la production ». c. Niveau d. Année 2. COMPETENCES 2.1 Enumération des compétences ACTIVITES DE BASE * Travaille au sein d'une équipe (co 01402) - Communique de manière efficace et efficiente - Echange des informations avec des collègues et responsables - Fait rapport à des supérieurs - Collabore efficacement avec les collègues - Respecte les indications des responsables - S'adapte de manière flexible (aux changements de collègues, ...) - Assure un transfert clair de travail aux collègues - Se concerte si nécessaire avec le dirigeant ou d'autres personnes concernées quant à ses activités * Travaille en tenant compte de la sécurité, de l'environnement, de la qualité et du bien-être (co 01404) - Tient compte de l'exécution des prescriptions de sécurité et des procédures de travail - Formule des propositions afin d'améliorer le « bien-être au travail » - Respecte les règles en matière de traçabilité de produits - Travaille de manière ergonomique - Propose des mesures préventives afin de prévenir des problèmes - Utilise des équipements de protection individuelle et collective (EPI et EPC) - Veille au respect des consignes en matière de sécurité et d'environnement - Signale les problèmes au responsable * Planifie et prépare ses propres travaux (co 01405) - Prend connaissance de son propre ordre de travail - Consulte des informations pertinentes et les interprète - Lit et comprend les croquis (de travail), les plans et les cahiers des charges - Contrôle les données fournies (nombre, complétude, exactitude, etc.) - Etudie le planning et détermine l'ordre optimal pour l'exécution de ses propres a ...
1. GLOBAAL a. Titel `Werkvoorbereider `hout' (m/v)' b. Definitie `Het plannen en voorbereiden van de werkzaamheden; analyseren van de werkopdracht; opmeten, tekeningen maken en productiegegevens samenstellen; calculeren en inkopen; het voorbereiden van de productie en aansturen van de CNC machines teneinde een werkopdracht/project hoofdzakelijk uit hout optimaal voor te bereiden voor de productie'. c. Niveau d. Jaartal 2. COMPETENTIES 2.1 Opsomming competenties BASISACTIVITEITEN *Werkt in teamverband (co 01402) - Communiceert effectief en efficiënt - Wisselt informatie uit met collega's en verantwoordelijken - Rapporteert aan leidinggevenden - Werkt efficiënt samen met collega's - Volgt aanwijzingen van verantwoordelijken op - Past zich flexibel aan (verandering van collega's, ...) - Zorgt voor een duidelijke werkoverdracht naar collega's - Stemt zijn werkzaamheden zonodig af op/met leidinggevende of andere betrokkenen * Werkt met oog voor veiligheid, milieu, kwaliteit en welzijn (co 01404) - Houdt rekening met de uitvoering van de veiligheidsvoorschriften en werkprocedures - Doet voorstellen om het `welzijn op het werk' te verbeteren - Houdt zich aan de regels voor traceerbaarheid van producten - Werkt ergonomisch - Stelt preventieve maartregelen voor om problemen te voorkomen - Gebruikt persoonlijke en collectieve beschermingsmiddelen (PBM's en CBM's) - Ziet er op toe dat veiligheids- en milieuvoorschriften worden gerespecteerd - Meldt problemen aan de verantwoordelijke * Plant en bereidt de eigen werkzaamheden voor (co 01405) - Neemt kennis van de eigen werkopdracht - Raadpleegt relevante informatie en interpreteert ze - Leest en begrijpt (werk)tekeningen, plannen en lastenboeken - Controleert de aangeleverde gegevens (aantal, compleetheid, juistheid, ...) - Neemt de planning door en bepaalt de optimale volgorde voor de uitvoering van de eigen werkzaamheden - Schat de duurtijd van de eigen werkzaamheden in - Stemt zijn werkzaamheden zonodig af op/met leidingg ...

- Connaissance des exigences de sécurité en cas de levage et de déplacement de composants d'égout - Connaissance des types de connexions et de joints exigés pour les tubes et puits utilisés - Connaissance des outils qui peuvent être utilisés pour emboîter les tubes, à savoir l'excavatrice, le tirfor, le pied de biche et la pelle - Connaissance des différents puits d'égout (puits d'inspection, puits de réception, puits de chute, ...) et des dispositifs auxiliaires (tuyaux d'air, siphons, coudes, coupe-odeurs, tuyaux de réduction, ...) et des raccordements possibles - Connaissance des raccordements spécifiques du réseau d'égouts (aux bassins d'attente et bassins tampons, installations d'épuration des eaux, dispositifs d'infiltration, raccordements à la rive et au fossé, raccordements aux maisons, ...) - Connaissance du système d'égouts séparé (séparation obligatoire des eaux de pluie et des eaux usées) - Connaissance de l'évacuation en surface des eaux de pluie - Connaissance de la fonction des différents puits d'égout, dispositifs auxiliaires et raccordements - Connaissance des joints qu'il faut utiliser par matériel et des différents techniques de jointure - Connaissance des types de couverture qu'il faut utiliser par puits d'égout - Connaissance du matériel de tubes qui, selon les normes, requiert une application spéciale de remblayage ou de compactage (p.ex. connaissance des sensibilités particulières de tubes PVC en ce qui concerne la charge sur la partie supérieure et la pression à cause du trafic) - Connaissance des différentes techniques de compactage (tasser, vibrer, ...) - Connaissance des machines de compactage (pilonneuse à percussion, plaque vibrante, ...) - Connaissance des consignes de sécurité spécifiques lors du parachèvement des travaux 2.2.2. Aptitudes Aptitudes cognitives - Pouvoir faire rapport verbalement et/ou par écrit au supérieur - Pouvoir enregistrer les travaux exécutés avec exactitude - Pouvoir communiquer de manière efficace avec des coll ...
- Kennis van veiligheidseisen bij het hijsen en verplaatsen van rioolonderdelen - Kennis van de soorten verbindingen en dichtingen die vereist zijn bij de gebruikte buizen en putten - Kennis van het gereedschap dat bij het ineenschuiven van de buizen kan gebruikt worden, m.n. de graafmachine, de tirfor, het stootijzer en de schop - Kennis van de verschillende rioolputten (inspectieput, ontvangputten, vervalput, ...) en hulpstukken (ontluchtingspijpen, zinkers, bochten, reukafsnijders, verloopstukken, ...) en de mogelijke aansluitingen erop - Kennis van specifieke aansluitingen van het rioolnet (op wacht- en bufferbekkens, waterzuiveringsinstallaties, infiltratievoorzieningen, oever- en grachtaansluitingen, huisaansluitingen, ...) - Kennis van het gescheiden rioleringsstelsel (verplichte scheiding tussen regen- en afvalwater) - Kennis van bovengrondse afvoer van regenwater - Kennis van de functie van de verschillende rioolputten, hulpstukken en aansluitingen - Kennis van welke materialen welke dichting vergen en de verschillende dichtingstechnieken - Kennis van welke rioolputten welk soort afdekking vereisen - Kennis van welk buizenmateriaal volgens de normen een speciale aanvullings- of verdichtingstoepassing vergt (bv. kennis van de bijzondere gevoeligheden van PVC-buizen voor bovenbelasting en verkeersdruk) - Kennis van de verschillende verdichtingstechnieken (stampen, trillen, ...) - Kennis van de verdichtingsmachines (explosiestamper, trilplaat, ...) - Kennis van specifieke veiligheidsvoorschriften bij het afronden van de werkzaamheden 2.2.2. Vaardigheden Cognitieve vaardigheden - Het mondeling en/of schriftelijk kunnen rapporteren met de leidinggevende - Het nauwgezet kunnen registreren van de uitgevoerde werkzaamheden - Het efficiënt kunnen communiceren met collega's, klanten en derden: kunnen overleggen over de voorbereiding, uitvoering en afwerking van de opdracht en afstemmen van de eigen werkzaamheden op de activiteiten van anderen (bouwteam) - Het kunnen ...

c. Niveau d. Année 2. COMPETENCES 2.1. Enumération des compétences o Détermine l'ordre des (de ses) travaux (co 01286) - Etablit le planning journalier, fixe des priorités et détermine l'ordre des travaux - Consulte la liste des commandes éventuellement passées et les temps de livraison pour la journée o Achète des fleurs, plantes, accessoires suivant les accords pris (Id 18111-c) - Est capable de reconnaître la qualité - Se concerte avec ses collègues/son supérieur - S'informe sur l'offre saisonnière - A une bonne compréhension de l'offre sur le marché, tient compte de la durée de conservation, l'entretien - Est attentif au prix - Achète à temps en fonction du volume d'achat nécessaire et le budget d'achat - Demande, si besoin, des offres - Sélectionne les circuits d'achat et les fournisseurs suivant les accords conclus - Négocie avec les fournisseurs les prix (d'achat), la qualité et éventuellement les conditions de livraison suivant les accords conclus - Enregistre l'achat - Contrôle l'achat et évalue la qualité - Fait rapport des informations relatives aux achats au supérieur - Suit les développements et les tendances sur le marché o Prend soin du stock et le surveille (Id 19103-c) - Enregistre le stock de l'espace de vente et du magasin - Utilise un logiciel d'enregistrement - Complète le stock de l'espace de vente et du magasin - Contrôle régulièrement la quantité et la qualité du stock - S'il y a lieu, prend les mesures nécessaires pour corriger le stock - Fait attention aux anomalies dues aux dommages et/ou pertes de produits - Applique le principe « First In, First Out » o Prend soin des produits et des matériaux (Id 7145-c, Id 387-c, Id 21837-c) - Nettoie et désinfecte les vases, matériaux et outillage - Prodigue des soins adaptés à chaque variété de fleurs en utilisant les produits de soins adaptés - Met les fleurs dans des récipients appropriés - Entretient la chambre froide et en assure le rangement - Identifie les dommages et les anomalies aux produits ...
c. Niveau d. Jaartal 2. COMPETENTIES 2.1. Opsomming competenties o Bepaalt de (eigen) werkvolgorde (co 01286) - Maakt de dagplanning op, stelt prioriteiten en bepaalt de werkvolgorde - Raadpleegt de lijst met de eventuele bestellingen en levertijden voor de dag o Koopt bloemen, planten, accessoires aan volgens de gemaakte afspraken (Id 18111-c) - Kan kwaliteit onderscheiden - Overlegt met collega's/leidinggevende - Stelt zich op de hoogte van het seizoenaanbod - Heeft inzicht in het marktaanbod, houdbaarheid, verzorging - Is prijsbewust - Koopt tijdig in op basis van het benodigde inkoopvolume en inkoopbudget - Vraagt indien nodig offertes op - Maakt een keuze uit de inkoopkanalen en leveranciers volgens de gemaakte afspraken - Onderhandelt met leveranciers over (inkoop)prijzen, kwaliteit en eventueel de leveringsvoorwaarden volgens de gemaakte afspraken - Registreert de inkoop - Controleert de aankoop en evalueert de kwaliteit - Rapporteert de inkoopgegevens aan de leidinggevende - Volgt ontwikkelingen en trends van de markt op o Verzorgt en bewaakt de voorraad (Id 19103-c) - Registreert de voorraad van de verkoopruimte en het magazijn - Gebruikt registratiesoftware - Vult de voorraad van de verkoopruimte en het magazijn aan - Controleert de voorraad regelmatig op kwantiteit en kwaliteit - Neemt maatregelen om de voorraad te corrigeren indien nodig - Let op afwijkingen door beschadigingen en of derving van producten - Hanteert het " first-in first-out" -principe o Verzorgt producten en materialen (Id 7145-c, Id 387-c, Id 21837-c) - Maakt vazen, materialen en gereedschap schoon en desinfecteert - Maakt de bloemen schoon op de juiste manier: voor elke soort op de aangewezen wijze met de juiste verzorginsproducten - Zet de bloemen in de gepaste recipiënten - Onderhoudt en sorteert de koelcel - Herkent schade en afwijkingen aan de producten en beoordeelt wat ermee moet gebeuren - Ververst producten wanneer dit nodig is - Is op de hoogte van het gebruik van vo ...

Selon cette Convention, l'État de condamnation ne peut demander l'exécution d'une sanction à un autre État contractant que si une ou plusieurs des conditions énumérées à l'art. 5 sont remplies : a) si le condamné a sa résidence habituelle dans l'autre État, b) si l'exécution de la sanction dans l'autre État est susceptible d'améliorer les possibilités de reclassement social du condamné, c) s'il s'agit d'une sanction privative de liberté qui pourrait être exécutée dans l'autre État à la suite d'une autre sanction privative de liberté que le condamné subit ou doit subir dans cet État, d) si l'autre État est l'État d'origine du condamné et s'est déjà déclaré prêt à se charger de l'exécution de cette sanction , ou e) s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre État l'est. En outre, la décision prononcée dans l'État requérant doit être définitive et exécutoire et l'infraction en raison de laquelle la sanction a été prononcée doit constituer également une infraction selon la législation de l'État requis (exigence de « double incrimination » [76]).
Op grond van dit verdrag kan de staat van veroordeling slechts om de tenuitvoerlegging van een sanctie door een andere verdragsluitende staat verzoeken, indien aan één of meer van de in artikel 5 genoemde voorwaarden is voldaan: a) de veroordeelde heeft zijn vaste woonplaats in de andere staat, b) de tenuitvoerlegging van de sanctie in de andere staat schept naar verwachting betere kansen voor de reclassering van de veroordeelde, c) het betreft een sanctie die vrijheidsbeneming meebrengt, die in de andere staat kan worden ten uitvoer gelegd in aansluiting op een andere sanctie die vrijheidsbeneming meebrengt en die de veroordeelde in die staat ondergaat of moet ondergaan, d) de andere staat de staat van herkomst van de veroordeelde is en zich reeds bereid heeft verklaard tot tenuitvoerlegging van de sanctie, e) de staat van veroordeling meent dat hij zelf niet de sanctie ten uitvoer kan leggen, ook niet met behulp van uitlevering, en dat de andere staat dat wel kan. Bovendien moet het vonnis dat in de verzoekende staat is gewezen, onherroepelijk en uitvoerbaar zijn en moet het strafbare feit waarvoor de straf is uitgesproken, eveneens een strafbaar feit zijn volgens de wetgeving van de aangezochte staat (vereiste van "dubbele strafbaarheid" [76]).

353. Il existe en outre une nette différence entre, d'une part, la situation du prestataire qui est effectivement établi dans un État membre et offre ses services à distance, depuis cet État membre, par le biais de moyens de communication à des destinataires situés dans d'autres États membres ou celle du prestataire qui accompagne dans un autre État membre les personnes auxquelles il va temporairement offrir ses services et, d'autre part, la situation du prestataire qui, soit offre temporairement ses services depuis un autre État membre, soit s'établit dans un autre État membre pour proposer ses services à des destinataires situés dans cet État membre, les contacts entre eux ayant toujours lieu dans cet autre État membre.
353. Voorts blijkt er een duidelijk verschil te bestaan tussen de situatie waarin de dienstverlener duidelijk in een lidstaat is gevestigd en rechtstreeks vanuit die lidstaat, maar op afstand via een communicatiemiddel, diensten verricht aan ontvangers van diensten in andere lidstaten of waarin de dienstverlener met degenen voor wie hij zijn diensten verricht, naar een andere lidstaat reist om zijn diensten tijdelijk in die andere lidstaat te verrichten, en de situatie waarin de dienstverlener hetzij tijdelijk vanuit een andere lidstaat opereert hetzij naar een andere lidstaat gaat om diensten te verrichten aan ontvangers van diensten in die lidstaat, met wie alle contacten plaatsvinden in die andere lidstaat.