Vertaling van "arrêté notamment l'obligation " (Frans → Nederlands) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

dépenses obligatoires | DO.Les trois institutions estiment que constituent des dépenses obligatoires les dépenses que l'autorité budgétaire est tenue d'inscrire au budget pour permettre à la Communauté de respecter ses obligations,internes ou externes,telles qu'elles résultent des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci [Abbr.]
verplichte uitgaven | VU [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Que, sous réserve de la précision donnée à l'alinéa suivant, ces projets ne nécessitent pas d'apporter au PRAS d'autres modifications que celles qui sont prévues par le présent arrêté (notamment l'obligation de prévoir dans la zone les réservations pour les transports en commun), les prescriptions du plan permettant leur réalisation;
Dat, onder voorbehoud van de precisering in het volgende lid, deze projecten in het GBP geen andere wijzigingen zullen vergen dan deze die zijn voorzien in dit besluit, aangezien ze volgens de voorschriften van het plan kunnen worden uitgevoerd (onder meer de verplichting om in de zone de reserveringen te voorzien voor het openbaar vervoer);

Art. 8. L'Institut peut assister les pouvoirs locaux et les exploitants d'établissements ouverts au public dans la mise en oeuvre des obligations prévues dans le présent arrêté, notamment en organisant toute mesure visant à les informer et à leur faciliter l'acquisition du matériel imposé par le présent arrêté.
Art. 8. Het Instituut kan de plaatselijke besturen en de uitbaters van de inrichtingen toegankelijk voor publiek bijstaan bij de uitvoering van de verplichtingen die door onderhavig besluit bepaald worden, voornamelijk door elke maatregel te organiseren die hen moet informeren en die hen moet helpen bij de aankoop van het materiaal dat door onderhavig besluit opgelegd wordt.

Art. 34. Le Gouvernement arrête les obligations qui s'imposent aux bénéficiaires pendant et après l'exécution du contrat de quartier durable, notamment en ce qui concerne : 1° les mesures conservatoires des biens et les conditions d'accès et de gestion des opérations immobilières; 2° les informations qui doivent être transmises par les bénéficiaires au Gouvernement ou à son délégué au fur et à mesure de l'avancement de l'exécution et de la mise en oeuvre du contrat de quartier durable; 3° les informations qui doivent être transmises par les bénéficiaires au Gouvernement ou à son délégué lors de la justification des dépenses et du décompte final.
Art. 34. De regering bepaalt de verplichtingen van de begunstigden tijdens en na de uitvoering van het duurzame wijkcontract, met name wat betreft : 1° de bewarende maatregelen met betrekking tot de goederen en de toegangs- en beheersvoorwaarden van de vastgoedoperaties; 2° de informatie die de begunstigden aan de regering of aan haar gemachtigde moeten verstrekken naarmate de uitvoering van het duurzame wijkcontract vordert; 3° de informatie die de begunstigden aan de regering of aan haar gemachtigde moeten verstrekken bij de verantwoording van de uitgaven en de eindafrekening.

Le Gouvernement arrête les obligations qui s'imposent aux bénéficiaires pendant et après l'exécution du contrat de rénovation urbaine, notamment en ce qui concerne : 1° les mesures conservatoires des biens et les conditions d'accès et de gestion des opérations immobilières; 2° les informations qui doivent être transmises par les bénéficiaires au Gouvernement ou à son délégué au fur et à mesure de l'avancement de l'exécution et de la mise en oeuvre du contrat de rénovation urbaine; 3° les informations qui doivent être transmises par les bénéficiaires au Gouvernement ou à son délégué lors de la justification des dépenses et du décompte final.
De regering bepaalt de verplichtingen van de begunstigden tijdens en na de uitvoering van het stadsvernieuwingscontract, met name wat betreft : 1° de bewarende maatregelen met betrekking tot de goederen en de toegangs- en beheersvoorwaarden van de vastgoedoperaties; 2° de informatie die de begunstigden aan de regering of aan haar gemachtigde moeten verstrekken naarmate de uitvoering van het stadsvernieuwingscontract vordert; 3° de informatie die de begunstigden aan de regering of aan haar gemachtigde moeten verstrekken bij de verantwoording van de uitgaven en de eindafrekening.

Art. 53. Le Gouvernement arrête les obligations qui s'imposent aux bénéficiaires pendant et après l'exécution et la mise en oeuvre des opérations ou programmes de la politique de la ville, notamment en ce qui concerne : 1° les mesures conservatoires des biens et les conditions d'accès et de gestion des opérations immobilières; 2° les informations qui doivent être transmises par les bénéficiaires au Gouvernement ou à son délégué au fur et à mesure de l'avancement de l'exécution et de la mise en oeuvre du programme de politique de la ville; 3° les informations qui doivent être transmises par les bénéficiaires au Gouvernement ou à son délégué lors de la justification des dépenses et du décompte final.
Art. 53. De regering legt de verplichtingen vast die tijdens en na de uitwerking en uitvoering van de stadsbeleidsoperaties of -programma's worden opgelegd aan de begunstigden, met name wat betreft : 1° de bewarende maatregelen met betrekking tot de goederen en de toegangs- en beheersvoorwaarden van de vastgoedoperaties; 2° de informatie die de begunstigden aan de regering of aan haar gemachtigde moeten verstrekken naarmate de uitvoering van het stadsbeleidsprogramma vordert; 3° de informatie die de begunstigden aan de regering of aan haar gemachtigde moeten verstrekken bij de verantwoording van de uitgaven en de eindafrekening.

21 JUIN 2016. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement particulier de vente d'eau de l'IWVA en exécution de l'article 16, § 2 du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine La ministre flamande de l'Environnement, de la Nature et de l'Agriculture, Vu le décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine, notamment l'article 16, § 2 ; Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 8 avril 2011 portant définition des droits et obligations des exploitants des réseaux publics de distribution d'eau et de leurs clients relatifs à la fourniture d'eau destinée à la consommation humaine, la mise en oeuvre de l'obligation d'assainissement et au règlement général de la vente d'eau, notamment l'article 23 ; Considérant que le règlement particulier de vente d'eau de l'IWVA a été reçu le 3 mai 2016 ; Considérant que le règlement particulier de vente d'eau concerné a été transmis pour avis au fonctionnaire de surveillance Environnement, au surveillant écologique et au surveillant économique le 6 mai 2016 ; Considérant que les avis du fonctionnaire de surveillance Environnement, du surveillant écologique et du surveillant économique ont été transmis respectivement les 30 mai 2016, 11 mai 2016 et 25 mai 2016 ; Considérant que les avis sont favorables et qu'après examen, il peut être consenti à l'approbation du règlement particulier de vente d'eau concerné, puisque ce règlement n'est pas contraire au règlement général de vente d'eau ni aux dispositions du décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine et de ses arrêtés d'exécution,
21 JUNI 2016. - Ministerieel besluit tot goedkeuring van het bijzonder waterverkoopreglement van IWVA in uitvoering van artikel 16, § 2 van het decreet van 24 mei 2002 betreffende water bestemd voor menselijke aanwending De Vlaamse minister van Omgeving, Natuur en Landbouw, Gelet op het decreet van 24 mei 2002 betreffende water bestemd voor menselijke aanwending, artikel 16, § 2; Gelet op het besluit van de Vlaamse Regering van 8 april 2011 houdende bepalingen van rechten en plichten van de exploitanten van een openbaar waterdistributienetwerk en hun klanten met betrekking tot de levering van water bestemd voor menselijke consumptie, de uitvoering van de saneringsverplichting en het algemeen waterverkoopreglement, artikel 23; Overwegende dat het bijzonder waterverkoopreglement van IWVA werd ontvangen op 3 mei 2016; Overwegende dat betrokken bijzonder waterverkoopreglement voor advies werd overgemaakt aan de toezichthoudende ambtenaar Leefmilieu, de ecologisch toezichthouder en de economisch toezichthouder op 6 mei 2016; Overwegende dat de adviezen van de toezichthoudende ambtenaar Leefmilieu, de ecologisch toezichthouder en de economisch toezichthouder op respectievelijk 30 mei 2016, 11 mei 2016 en 25 mei 2016 werden bezorgd; Overwegende dat de adviezen gunstig luiden en dat na onderzoek, kan ingestemd worden met de goedkeuring van het betrokken bijzonder waterverkoopreglement, aangezien dit niet strijdig is met het algemeen waterverkoopreglement en met de bepalingen van het decreet van 24 mei 2002 betreffende water bestemd voor menselijke aanwending en zijn uitvoeringsbesluiten,

3 FEVRIER 2016. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2003 relatif à l'agréation des centres d'enseignement secondaire ordinaire et spécial de plein exercice pour l'enseignement libre confessionnel Le Gouvernement de la Communauté française, Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement notamment l'article 3, paragraphe 2; Vu l'arrêté royal du 30 mars 1982 relatif aux centres d'enseignement secondaire et fixant le plan de rationalisation et de programmation de l'enseignement secondaire de plein exercice, notamment les articles 14 à 17; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2003 relatif à l'agréation des centres d'enseignement secondaire ordinaire et spécial de plein exercice pour l'enseignement libre confessionnel; Vu l'accord de coopération conclu le 20 mars 2014 entre la Communauté française et la Région wallonne et la Commission communautaire française, relatif à la mise en oeuvre des bassins Enseignement qualifiant - Formation Emploi; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mai 2015 modifiant de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 15 mars 1993 fixant les obligations de concertation entre établissements dans l'enseignement secondaire de plein exercice; Sur proposition de l'organe de représentation et de coordination de l'enseignement libre confessionnel; Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 janvier 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 28 janvier 2016; Sur la proposition de la Ministre de l'Education;
3 FEBRUARI 2016. - Besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap tot wijziging van het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 17 juli 2003 betreffende de erkenning van de scholengemeenschappen voor gewoon en buitengewoon secundair onderwijs met volledig leerplan voor het confessioneel vrij onderwijs De Regering van de Franse Gemeenschap, Gelet op de wet van 29 mei 1959 tot wijziging van sommige bepalingen van de onderwijswetgeving, inzonderheid op artikel 3, paragraaf 2; Gelet op het koninklijk besluit van 30 maart 1982 betreffende de scholengemeenschapen voor secundair onderwijs en houdende het rationalisatie- en programmatieplan van het secundair onderwijs met volledig leerplan, inzonderheid op de artikelen 14 tot 17; Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 17 juli 2003 betreffende de erkenning van de scholengemeenschappen voor gewoon en buitengewoon secundair onderwijs met volledig leerplan voor het confessioneel vrij onderwijs; Gelet op het samenwerkingsakkoord afgesloten op 20 maart 2014 tussen de Franse Gemeenschap en het Waals Gewest en de Franse Gemeenschapscommissie betreffende de uitvoering van regio's voor Kwalificerend Onderwijs - Vorming - Arbeidsmarkt; Gelet op het besluit van de Regering van de Franse Gemeenschap van 27 mei 2015 tot wijziging van het besluit van de Executieve van de Franse Gemeenschap van 15 maart 1993 tot vaststelling van de verplichtingen tot overleg tussen inrichtingen in het secundair onderwijs met volledig leerplan; Op het voorstel van het vertegenwoordigings- en coördinatieorgaan van het confessioneel vrij onderwijs; Gelet op het advies van de Inspectie van Financiën, gegeven op 21 januari 2016; Gelet op de akkoordbevinding van de Minister van Begroting van 28 januari 2016; Op de voordracht van de Minister van Onderwijs;

À cet égard, le Tribunal de la fonction publique, tout en admettant qu’il ne lui appartenait pas de déterminer les éléments d’information que la Commission devait communiquer à l’intéressé afin de satisfaire à son obligation de motivation, a notamment observé que certaines indications supplémentaires, comme les notes intermédiaires pour chacun des critères d’évaluation fixés dans l’avis de concours et les fiches d’évaluation avec occultation des éléments couverts par le secret des travaux du jury, auraient pu être communiquées à M. Meierhofer sans divulgation ni des attitudes prises par les membres individuels du jury, ni d’éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats (points 50 et 51 de l’arrêt attaqué).
Ofschoon het Gerecht voor ambtenarenzaken toegaf dat het niet aan hem stond om te bepalen welke informatie de Commissie aan de betrokkene moest verstrekken om te voldoen aan haar motiveringsplicht, merkte het met name op dat bepaalde aanvullende gegevens, zoals de tussentijdse cijfers voor elk van de in de aankondiging van vergelijkend onderzoek vastgestelde beoordelingscriteria en de beoordelingsformulieren na het onleesbaar maken van de passages die onder het geheim van de werkzaamheden van de jury vielen, aan Meierhofer hadden kunnen worden verstrekt zonder de opvattingen van de individuele juryleden of de gegevens, verband houdende met beoordelingen, de kandidaten persoonlijk dan wel in vergelijking met andere kandidaten betreffende, openbaar te maken (punten 50 en 51 van het bestreden arrest).

Il résulte de l'article 62, point 2 b), du traité que le Conseil arrête les règles relatives aux visas pour les séjours prévus d'une durée maximale de trois mois et qu'à ce titre il lui appartient notamment de fixer la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures ainsi que celle des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.
Uit artikel 62, punt 2, onderdeel b), van het Verdrag vloeit voort dat de Raad de voorschriften inzake visa voor voorgenomen verblijven van ten hoogste drie maanden vaststelt en dat het uit dien hoofde in het bijzonder op de weg van de Raad ligt de lijst van de derde landen waarvan de onderdanen bij overschrijding van de buitengrenzen in het bezit moeten zijn van een visum, alsmede die van de derde landen waarvan de onderdanen van die visumplicht zijn vrijgesteld, vast te stellen.

(1) Il résulte de l'article 62, point 2 b), du traité que le Conseil arrête les règles relatives aux visas pour les séjours prévus d'une durée maximale de trois mois et qu'à ce titre il lui appartient notamment de fixer la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures ainsi que celle des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.
(1) Uit artikel 62, punt 2, onderdeel b), van het Verdrag vloeit voort dat de Raad de voorschriften inzake visa voor voorgenomen verblijven van ten hoogste drie maanden vaststelt en dat het uit dien hoofde in het bijzonder op de weg van de Raad ligt de lijst van de derde landen waarvan de onderdanen bij overschrijding van de buitengrenzen in het bezit moeten zijn van een visum, alsmede die van de derde landen waarvan de onderdanen van die visumplicht zijn vrijgesteld, vast te stellen.