Traduction de «aides d'état également » (Français → Néerlandais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Omschrijving: Dit blok omvat een grote verscheidenheid van stoornissen van verschillende ernst en klinische vorm, die evenwel alle aan het gebruik van een of meer psychoactieve middelen, al dan niet op medisch voorschrift, zijn toe te schrijven. De betrokken stof wordt aangegeven door middel van het derde teken van de code en het vierde teken specificeert de klinische toestand; deze codering dient, waar nodig, gebruikt te worden voor elk gespecificeerd middel, met dien verstande dat niet elk vierde teken van toepassing is op elke stof.

concept à travail égal, salaire égal | principe à travail égal, salaire égal | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail | principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et travailleurs féminins pour un même travail ou un travail de même valeur | principe de l'égalité salariale
beginsel van gelijk loon voor gelijk werk | beginsel van gelijke beloning | beginsel van gelijke beloning van mannelijke en vrouwelijke werknemers voor gelijke arbeid | beginsel van gelijke beloning van mannelijke en vrouwelijke werknemers voor gelijke of gelijkwaardige arbeid

infraction contre la sûreté ou d'autres intérêts également essentiels d'un Etat membre
inbreuk op de veiligheid of andere even wezenlijke belangen van een lidstaat

les frais de procédure à l'exclusion des frais exposés par les entreprises sont répartis de façon égale entre les Etats
de kosten van de procedure worden, voor zover het niet de door de verbonden ondernemingen gemaakte kosten betreft, gelijkelijk over de staten verdeeld

État
staat

chef de service état civil | employé de l'état civil | cheffe de service état civil | employé de l'état civil/employée de l'état civil
ambtenaar van de burgerlijke stand

agent du service de l'état civil | agent du service de l'état civil/agente du service de l'état civil | agente du service de l'état civil
administratief medewerker dienst Bevolking | medewerker Publiekszaken | medewerker Burgerzaken | medewerkster Burgerzaken

État laïc [ État laïque ]
wereldlijke staat

construction de l'État [ construction de la nation | reconstruction d'une nation | reconstruction de l'État ]
staatsopbouw [ natievorming | opbouw van overheidsstructuren | staatsvorming ]

sous-secrétaire d'État | secrétaire d'État | secrétaire général de ministère
staatssecretaris

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’objectif de la proposition de la Commission est d’engager une transition vers les biocarburants qui permettent de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre lorsqu’il est fait état également d’émissions estimatives liées aux changements indirects dans l’affectation des sols.
Het doel van het voorstel van de Commissie is een begin te maken met de overgang naar biobrandstoffen die, ook wanneer indirecte veranderingen in het landgebruik worden meegerekend, de broeikasgasuitstoot aanzienlijk terugdringen.

Pour les services privés d'aide aux familles et d'aide à domicile les avances, visées à l'article 20, alinéa premier, payées avant la fin du deuxième mois du troisième trimestre, sont majorées d'un supplément dans le cadre de la réforme interne de l'état, égal à 6.643.604,06 euros.
Voor de private diensten voor gezinszorg en aanvullende thuiszorg worden de voorschotten, vermeld in artikel 20, eerste lid, die uitbetaald worden voor het einde van de tweede maand van het derde trimester, verhoogd met een toeslag in het kader van de interne staatshervorming, gelijk aan 6.643.604,06 euro.

Par ailleurs, dans son arrêt n° 50/2009 du 11 mars 2009, la Cour Constitutionnelle confirmait qu'en cas de demande d'aide médicale urgente de la part d'un étranger en séjour illégal, le CPAS devait également vérifier si l'intéressé était en état de vivre une vie de manière digne sans cette aide.
Het Grondwettelijk Hof bevestigde overigens in zijn arrest nr. 50/2009 van 11 maart 2009 dat het OCMW ook bij een aanvraag om dringende medische hulp van een illegale vreemdeling moet nagaan of de betrokkene zonder die steun in staat is een leven te leiden dat beantwoordt aan de menselijke waardigheid.

La stratégie pour la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne complète sur les plans politique et technique la stratégie pour la macrorégion du Danube (qui inclut plusieurs États également concernés par la stratégie pour la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne) et celle pour la macrorégion de la mer Baltique.
De Adriatisch-Ionische strategie is politiek en praktisch complementair aan de macroregionale strategie voor het Donaugebied (waaronder verschillende landen vallen die ook zijn betrokken bij de Adriatisch-Ionische strategie) en aan die voor de Oostzeeregio.

Dans son avis relatif à l'avant-projet de décret, le Conseil d'Etat a examiné la compatibilité du nouveau système d'aide avec le principe d'égalité et de non-discrimination : « Comme le mentionne également l'exposé des motifs [...], toute personne ayant le même handicap a en principe dans l'état actuel de la réglementation droit à la même intervention de l'Agence et cela changera dans le ' système du financement qui suit la personne '.
In zijn advies over het voorontwerp van decreet heeft de Raad van State de bestaanbaarheid onderzocht van het nieuwe ondersteuningssysteem met het beginsel van gelijkheid en niet-discriminatie : « Zoals ook de memorie van toelichting vermeldt [...], heeft in de huidige stand van de regelgeving elke persoon met eenzelfde handicap in principe recht op dezelfde tegemoetkoming van het Agentschap, en zal dit in het persoonsvolgend financieringssysteem veranderen.

Les griefs allégués se résument à la violation : - du principe d'égalité, en ce qu'une différence de traitement injustifiée est instaurée (1) entre les personnes morales de droit public et les personnes privées, dans la mesure où les premières sont exemptées du risque du procès si elles agissent dans l'intérêt général et dans la mesure où cette exemption n'est pas réciproque, ce qui porterait également atteinte à l'égalité des armes, (2) entre les justiciables, selon qu'ils obtiennent gain de cause contre une personne privée ou contre une personne morale de droit public, (3) entre les parties au procès devant le Conseil d'Etat et devant les juridictions civiles, dans la mesure où une personne morale de droit public qui agit devant le Conseil d'Etat peut être condamnée au paiement d'une indemnité de procédure; - du droit d'accès au juge et du droit à un recours effectif, en ce que l'exemption générale du paiement d'une indemnité de procédure pour les personnes morales de droit public a un effet dissuasif sur le justiciable qui veut introduire une action contre une telle personne morale, ce qui a pour conséquence de porter aussi atteinte aux droits de la défense, à l'égalité des armes, au droit à l'aide juridique, aux garanties contenues dans la Convention d'Aarhus et dans le droit de l'Union et aux articles 1382 et 1383 du Code civil; - du droit de propriété, en ce que le justiciable qui obtient gain de cause contre une personne morale de droit public ne peut prétendre à une indemnité de procédure, ce qui aurait dès lors pour effet qu'il ne serait plus question, dans les litiges d'expropriation, d'une « juste indemnité » au sens de l'article 16 de la Constitution ou d'un « juste équilibre » au sens de l'article 1 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme; - du principe de la sécurité juridique, en ce que la disposition attaquée sera immédiatement applicable, faute de mesures transitoires, aux litiges pendants et en ce que la ...
De aangevoerde grieven komen samengevat neer op de schending van : - het gelijkheidsbeginsel, doordat een niet-verantwoord verschil in behandeling wordt ingesteld (1) tussen de publiekrechtelijke rechtspersonen en de privépersonen, in zoverre de eerstgenoemden worden vrijgesteld van het procesrisico indien zij optreden in het algemeen belang, en in zoverre die vrijstelling niet wederkerig is, hetgeen tevens afbreuk zou doen aan de wapengelijkheid, (2) tussen de rechtzoekenden, naargelang zij in het gelijk worden gesteld ten aanzien van een privépersoon of een publiekrechtelijke rechtspersoon, (3) tussen de procespartijen voor de Raad van State en voor de burgerlijke rechtscolleges, in zoverre een publiekrechtelijke rechtspersoon die optreedt voor de Raad van State wel kan worden veroordeeld tot betaling van een rechtsplegingsvergoeding; - het recht op toegang tot de rechter en het recht op een daadwerkelijk rechtsmiddel, doordat de algemene vrijstelling van publiekrechtelijke rechtspersonen van de betaling van een rechtsplegingsvergoeding een ontradend effect heeft op de rechtzoekende die tegen een dergelijke rechtspersoon wil procederen, waardoor tevens afbreuk zou worden gedaan aan het recht van verdediging, aan de wapengelijkheid, aan het recht op juridische bijstand, aan de waarborgen vervat in het Verdrag van Aarhus en het Unierecht, en aan de artikelen 1382 en 1383 van het Burgerlijk Wetboek; - het eigendomsrecht, doordat de rechtzoekende die ten aanzien van een publiekrechtelijke rechtspersoon in het gelijk wordt gesteld geen aanspraak kan maken op een rechtsplegingsvergoeding, hetgeen in onteigeningsgeschillen meteen tot gevolg zou hebben dat er geen sprake is van een « billijke schadeloosstelling » in de zin van artikel 16 van de Grondwet of van een « billijk evenwicht » in de zin van artikel 1 van het Eerste Aanvullend Protocol bij het Europees Verdrag voor de rechten van de mens; - het rechtszekerheidsbeginsel, doordat de bestreden bepaling bij gebrek ...

à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre des Finances Belnet - Activités sur des marchés où des acteurs de droit privé opèrent également - Comptes séparés - Contradiction avec la directive européenne sur la transparence - Garantie d'une concurrence loyale Belnet restriction à la concurrence aide de l'État
aan de staatssecretaris voor Armoedebestrijding, Gelijke Kansen, Personen met een beperking, en Wetenschapsbeleid, belast met Grote Steden, toegevoegd aan de Minister van Financiën Belnet - Activiteiten op markten waarop ook privaatrechtelijke actoren actief zijn - Gescheiden boekhouding - Strijd met de Europese Transparantierichtlijn - Het verzekeren van een loyale concurrentie Belnet concurrentiebeperking overheidssteun

5. Comme indiqué dans la question 4, il ressort du rapport d'évaluation du Bureau fédéral du Plan que l'efficacité des mesures d'aide diminue en cas de cumul de divers avantages. a. Ce constat s'applique-t-il également aux institutions de la connaissance (universités, hautes écoles, centres de recherche,...)? b. Quelle mesure politique la secrétaire d'État prendra-t-elle en réaction à ce constat? c. Étant donné ce constat, la secrétaire d'État juge-t-elle opportun de se concerter avec les ministres compétents au niveau régional afin d'inverser la tendance à la baisse de l'efficacité de l'aide publique lorsque des mesures d'aide sont cumulées?
5. Zoals werd aangegeven in vraag 4, blijkt uit het evaluatierapport van het Federaal Planbureau dat de effectiviteit van overheidssteun afneemt als ondernemingen verschillende voordelen combineren. a. Geldt deze vaststelling ook voor publieke kennisinstellingen (universiteiten, hogescholen, onderzoekscentra, .)? b. Welke beleidsactie of -maatregel zal de staatssecretaris nemen in reactie op deze vaststelling?

Dès lors, la Commission conclut que la garantie fournie par l’ETVA constitue une aide d’État égale à la différence entre la commission annuelle de garantie effectivement payée à l’ETVA et la commission de garantie de 480 points de base.
De Commissie concludeert dan ook dat de garantie die ETVA heeft afgegeven, een vorm van staatssteun is ter hoogte van het verschil tussen de jaarlijkse garantieopslag die feitelijk aan ETVA is betaald en een garantieopslag van 480 basispunten.

Les contributions nationales font état également de 148 restitutions effectives de biens culturels suite à la négociation entre les autorités nationales, sans recours à la procédure juridictionnelle.
In de nationale bijdragen wordt ook melding gemaakt van 148 effectieve gevallen van teruggave van cultuurgoederen als gevolg van onderhandelingen tussen de nationale autoriteiten zonder dat daarbij een beroep moest worden gedaan op een gerechtelijke procedure.