Vertaling van "œuvre s'abstenir d'actes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

s'abstenir d'actes
to refrain from acts

s'abstenir de tout acte de contrainte économique
to refrain from any act of economic coercion

s'abstenir de tout acte de représailles par la force
to refrain from any act of reprisal by force

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

Si les juges instructeurs concluent qu’il y a eu manœuvres frauduleuses ou actes illégaux, ils font parvenir au Président un rapport décrivant les actes illégaux commis et nommant les personnes mises en cause; ils peuvent en même temps présenter un rapport spécial sur toutes les questions qui devraient être soumises à la Chambre des communes .
If the trial judges determine that corrupt or illegal practices have occurred, the judges also provide the Speaker with a report indicating the corrupt practice committed and naming the individuals involved; at the same time, they may submit a special report outlining any matters which ought to be referred to the House of Commons.

Lorsque la mise en œuvre de ces actes appartient aux institutions de l’Union, le justiciable peut introduire, sous certaines conditions, un recours direct devant les juridictions de l’Union contre les actes de mise en œuvre et invoquer, à l'appui de son recours, l'illégalité de l'acte général en cause .
Where responsibility for the implementation of those acts lies with the European Union institutions, an individual is entitled, under certain conditions, to bring a direct action before the Courts of the European Union against the implementing measures and to plead, in support of that action, the illegality of the general act at issue.

Lorsque la mise en œuvre d'un acte de l'Union entraîne un dépassement des crédits disponibles au budget, la mise en œuvre financière de cet acte ne peut avoir lieu qu'après modification du budget en conséquence.
Where the implementation of a Union act exceeds the appropriations available in the budget, such an act may be implemented in financial terms only after the budget has been amended accordingly.

Le Conseil a tenu un débat et adopté des conclusions sur la mise en œuvre de "l'acte pour le marché unique", plan biennal (2011-2012) comportant cinquante initiatives destinées à poursuivre l'optimisation du marché intérieur et à contribuer à la bonne mise en œuvre des objectifs de la stratégie Europe 2020 visant à stimuler l'emploi et la croissance économique (doc. 13977/1/10).
The Council held a debate and adopted conclusions on the implementation of the "Single Market Act" (SMA), which is a two-year plan (2011-2012) of 50 initiatives aimed at ensuring continuous optimisation of the internal market and contributing to the successful implementation of the Europe 2020 objectives on stimulating employment and economic growth (13977/1/10).

Le Canada pourrait faciliter la mise en œuvre du Patriot Act en enregistrant les sorties dans le cadre de son contrôle des douanes et de l’immigration.
Canada could help in the implementation of the Patriot Act by registering exits as part of its customs/immigration controls.

5. Les dispositions de la présente Charte qui contiennent des principes peuvent être mises en œuvre par des actes législatifs et exécutifs pris par les institutions, organes et organismes de l'Union, et par des actes des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union, dans l'exercice de leurs compétences respectives.
5. The provisions of this Charter which contain principles may be implemented by legislative and executive acts taken by institutions, bodies, offices and agencies of the Union, and by acts of Member States when they are implementing Union law, in the exercise of their respective powers.

Le mot « irrégularité » fait partie du groupe de termes suivant : « irrégularité, fraude, manœuvre frauduleuse ou acte illégal ».
The word ``irregularities'' appears as part of the following phrase: ``irregularities, fraud or corrupt or illegal practices''.