Vertaling van "œuvre qu'elles pourraient appliquer quand " (Frans → Engels) :

Le présent rapport demande également à la Commission de définir un guide des bonnes pratiques à l'intention des agences nationales de mise en œuvre qu'elles pourraient appliquer quand des cas de publicité trompeuse sont portés à leur connaissance.
The report also calls on the European Commission to develop best-practice guidelines for national enforcement agencies which may be followed when cases of misleading advertising are brought to their attention.

19. demande à la Commission de définir un guide des bonnes pratiques à l'intention des agences nationales de mise en œuvre qu'elles pourraient appliquer quand des cas de publicité trompeuse sont portés à leur connaissance;
19. Calls on the Commission to develop best-practice guidelines for national enforcement agencies which may be followed when cases of misleading advertising are brought to their attention;

Elle s'applique quand une autre norme IFRS prévoit ou autorise l'évaluation à la juste valeur ou la fourniture d'informations sur des évaluations à la juste valeur.
IFRS 13 applies when another IFRS requires or permits fair value measurement or disclosures about fair value measurements.

19. demande à la Commission de définir un guide des meilleures pratiques à l'intention des services répressifs nationaux, que ceux-ci pourraient appliquer quand des cas de publicité trompeuse sont portés à leur connaissance;
19. Calls on the Commission to develop best-practice guidelines for national enforcement agencies which may be followed when cases of misleading advertising are brought to their attention;

Selon une jurisprudence antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 58, paragraphe 1, point a), du traité, les dispositions fiscales nationales qui établissent certaines distinctions fondées, en particulier, sur la résidence des contribuables pourraient être compatibles avec le droit communautaire pour autant qu’elles s’appliquent à des situations qui ne sont pas comparables objectivement (102) ou pourraient être justifiées par des raisons impérieuses d’intérêt général liées notamment à la cohérence du régime fiscal (103).
According to case-law prior to the entry into force of Article 58(1)(a) of the Treaty, national tax provisions which establish certain distinctions based, in particular, on the residence of taxpayers, could be compatible with Community law provided that they applied to situations which were not objectively comparable (102) or could be justified by overriding reasons in the general interest, in particular in relation to the cohesion of the tax system (103).

Les mesures en questions peuvent en effet constituer des aides d'État pour les raisons suivantes: elles peuvent être considérées comme bénéficiant d'un financement public, étant donné que leur mise en œuvre prive l'État de ressources financières; si elles s'appliquent à un secteur économique particulier, elles procurent un avantage à certaines sociétés ou à certains types de produits; elles peuvent fausser, ou risquent de fausser, la concurrence dans un secteur sensible comme l'agriculture, où les flux commerciaux sont très intensifs.
The measures in question may indeed constitute State aid for the following reasons: they may be considered as publicly financed, as, by applying them, the State deprives itself of financial resources; if applied in a specific sector of the economy, they provide an advantage to certain companies or certain types of products; they may distort or threaten to distort competition in a sensitive sector such as agriculture, where trade flows are very intensive.

À moyen terme, les parties pourraient se prononcer en faveur de l'application du règlement (opt-in) lequel, à long terme, pourrait devenir un instrument commun, que les parties pourraient toujours écarter dès lors qu'elles préféreraient appliquer un droit national spécifique (opt-out).
This regulation could, in the medium-term, be chosen by the parties (opt-in solution) and, in the long-term, become a common instrument, which the parties could still waive if they wished to apply a specific national law (opt-out solution).

Une solution consisterait à considérer que des transactions sont globalement identiques quand elles pourraient avoir des conséquences essentiellement identiques, c'est‑à‑dire quand elles pourraient contribuer à donner à l'utilisateur final des capacités semblables ou soulever les mêmes risques en matière de droits de l'homme, de stabilité régionale ou d'utilisation détournée.
One way forward would be for EITs to be based on whether a transaction might have essentially identical consequences, i.e. where they would contribute to similar capabilities for end-users, or raise the same risks for, human rights, regional stability or diversion.

Il constitue une réflexion sur ce que pourraient être ces normes minimales communes et sur les domaines auxquels elles pourraient s'appliquer.
It will consider what those minimum common standards could be and the areas in which they may be applied.