Traduction de «œuvre l'arrêt précité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrêt en catastrophe [ manœuvre brutale d'arrêt ]
crash stop

manœuvre par commutateur en cabine, à arrêt automatique
car switch automatic floor-stop operation

Arrêté sur la délégation des fonctions (droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre)
Delegation of Powers and Duties (Softwood Lumber Products Export Charge) Order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

31. rappelle également qu'en Grèce, les autorités douanières continuent de confisquer, uniquement à titre de mesure exceptionnelle, les voitures de ressortissants grecs qui vivent se trouvent temporairement à l'étranger et retournent en Grèce avec leur véhicule immatriculé à l'étranger, que nombre d'entre eux ont été accusés de contrebande et que leur cas n'a pas été dûment traité, ainsi que la commission des pétitions l'a indiqué précédemment au Parlement; demande instamment aux autorités grecques de verser des paiements compensatoires aux pétitionnaires qui ont été victimes de cette pratique; prend note de l'arrêt du 7 juin 2007 de la Cour de justice dans l'affaire C-156/04, qui considère que la plus grande partie des explications fournies par les autorités grecques dans cette affaire sont satisfaisantes; se félicite de la mise en œuvre de la nouvelle législation adoptée par celles-ci afin de remédier aux problèmes mis en évidence dans l'arrêt précité;
31. Also records the fact that, in Greece, the customs authorities continue to confiscate, as an extraordinary measure only, the cars of Greek nationals provisionally abroad and who return to Greece with foreign number plates on their vehicles, many of whom have been accused of smuggling and have not had their case duly processed, as previously reported by the Committee on Petitions to Parliament; urges the Greek authorities to provide compensatory payments to those petitioners who have been victims of this practice; takes note of the ruling of the Court of Justice C-156/04 (7 June 2007) that deems satisfactory most of the explanations provided by the Greek authorities in this case; welcomes the implementation of new legislation adopted by the latter in the purpose of addressing the shortcomings highlighted in the aforementioned ruling;

3. invite le Conseil et la Commission à s'intéresser de près à ce problème, en fournissant notamment une aide financière au comité des personnes disparues, et à prendre toutes les mesures qui s'imposent, en coopération avec le secrétaire général des Nations unies, pour que soient mis en œuvre l'arrêt précité de la Cour européenne des droits de l'homme et les résolutions des Nations unies et du Parlement européen sur la question;
3. Calls on the Council and the Commission to concern themselves actively with this problem, providing, inter alia, financial assistance to the CMP, and to take all necessary steps, in cooperation with the United Nations Secretary-General, to bring about the implementation of the aforementioned ECHR judgment and the relevant UN and European Parliament resolutions;