Vertaling van "œuvre l'arrêt dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

besoin de main-d'œuvre [ besoin de main-d'oeuvre | demande de main-d'oeuvre | demande de main-d'œuvre | offre de main-d'oeuvre | offre de main-d'œuvre ]
manpower needs [ labour supply | manpower demand | manpower requirements | labour supply(UNBIS) ]

technicienne en manipulation d'œuvres d'art | technicien en manipulation d'œuvres d'art | technicien en manipulation d'œuvres d'art/technicienne en manipulation d'œuvres d'art
museology technician | museum technician | art handler | fine arts packer

main-d'œuvre [ main-d'oeuvre | structure de la main-d'oeuvre | structure de la main-d'œuvre | travailleur ]
labour force [ manpower | structure of the labour force | worker | employees(UNBIS) ]

manœuvre industrielle | manœuvre industriel | manœuvre industriel/manœuvre industrielle
general hand | process operative | factory hand | factory labourer

arrêt en catastrophe [ manœuvre brutale d'arrêt ]
crash stop

travailleur clandestin [ trafic de main-d'oeuvre | trafic de main-d'œuvre ]
clandestine worker [ illicit worker ]

agente de manœuvre du réseau ferré | opérateur de manœuvre du réseau ferré/opératrice de manœuvre du réseau ferré | agent de manoeuvre du réseau ferré/agente de manoeuvre du réseau ferré | opérateur triage du réseau ferré/opératrice triage du réseau ferré
foreman shunter | shunting foreman | shunter | shunting assistant

Convention concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'œuvre masculine et la main-d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale | Convention sur l'égalité de rémunération
Convention concerning Equal Remuneration for Men and Women Workers for Work of Equal Value | Equal Remuneration Convention, 1951

Arrêté sur la délégation des fonctions (droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre)
Delegation of Powers and Duties (Softwood Lumber Products Export Charge) Order

manœuvre par commutateur en cabine, à arrêt automatique
car switch automatic floor-stop operation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Le plan de mise en œuvre arrêté par le Sommet mondial sur le développement durable à Johannesburg en 2002 prévoit que tous les stocks commerciaux doivent retrouver pour 2015 des niveaux permettant d'obtenir le rendement maximal durable.
(6) The Implementation Plan agreed by the World Summit on Sustainable Development at Johannesburg in 2002 states that all commercial stocks should be restored to levels that can produce maximum sustainable yield by 2015.

La Commission a présenté trois rapports sur la mise en œuvre de la décision-cadre, qui considéraient la mise en œuvre opérationnelle du mandat d'arrêt européen comme étant globalement une réussite, notamment en ce qui concerne la réduction des délais d'extradition (d'environ un an avant la mise en place du mandat d'arrêt européen à quelque quinze jours pour les personnes ayant consenti à leur remise ou à quelque cinquante jours pour les personnes ne consentant pas à leur remise au titre du mandat d'arrêt européen).
The European Commission has presented three reports on the implementation of the EAW FD which deem the EAW's operational implementation an overall success in particular regarding the reduction in delay of extradition (from the average of one year pre-EAW to about fifteen days with consent and about fifty days without consent under the EAW).

2. invite les États membres à mettre en œuvre, de manière effective et diligente, l'ensemble du corpus constitué par les mesures de l'Union en matière de justice pénale, qui sont complémentaires, dont la décision d'enquête européenne, la décision européenne de contrôle judiciaire et les mesures relatives aux droits procéduraux, et ainsi, à mettre à la disposition des autorités judiciaires des instruments de reconnaissance mutuelle de remplacement qui soient moins intrusifs, tout en assurant le respect des droits des suspects et des accusés dans les poursuites pénales; demande à la Commission de contrôler attentivement leur bonne mise en œuvre, ainsi que leurs incidences sur le fonctionnement du mandat d'arrêt européen et dans le domaine de la justice pénale au sein de l'Union;
2. Calls on Member States to implement in a timely and effective manner the whole body of Union criminal justice measures since they are complementary including the European Investigation Order, the European Supervision Order and procedural rights measures, thereby making available to judicial authorities alternative and less intrusive mutual recognition instruments whilst also ensuring respect for the rights of suspects and accused persons in criminal proceedings; calls on the Commission to carefully monitor their correct implementation as well as their impact on the functioning of the EAW and the Union area of criminal justice;

Question n 1 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la justice applicable aux Autochtones, pour chaque année de 2006 à aujourd’hui: a) combien d’argent a été affecté à la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones (SJA); b) combien d’argent a été affecté aux programmes de justice applicable aux Autochtones; c) en ce qui concerne a) et b), par programme, combien d’argent a été dépensé; d) par qui les sommes en a) et b) ont-elles été dépensées, à quelles dates et à quelles fins; e) pour chaque province et territoire, à quelles dates les provinces et les territoires ont-ils été consultés au sujet du financement pour la SJA pour l’année à venir; f) pour chaque province et territoire, à quelles dates les provinces et les territoires ont-ils été consultés au sujet d’autres programmes de justice applicable aux Autochtones; g) combien chaque province et territoire a-t-il demandé au gouvernement à l’égard de la SJA; h) pour chaque province et territoire, quelles Premières Nations le gouvernement a-t-il consultées au sujet de la SJA; i) quels groupes des Premières Nations et organisations non gouvernementales (ONG) le gouvernement a-t-il consultés au sujet de la SJA; j) quels autres intervenants le gouvernement a-t-il consultés au sujet de la SJA; k) quels intervenants ont été informés des décisions budgétaires relatives à la SJA, par quels moyens et à quelles dates; l) combien chaque province et territoire a-t-il demandé au gouvernement à l’égard des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; m) pour chaque province et territoire, quelles Premières Nations le gouvernement a-t-il consultées au sujet des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; n) quels groupes des Premières Nations et organisations non gouvernementales (ONG) le gouvernement a-t-il consultés au sujet des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; o) quels autres intervenants le gouvernement a-t-il consultés au sujet des autres programme ...
Question No. 1 Hon. Irwin Cotler: With regard to aboriginal justice, broken down by year from 2006 to the present: (a) how much money was dedicated to the Aboriginal Justice Strategy (AJS); (b) how much money was devoted to other aboriginal justice programs; (c) with respect to (a) and (b), by program, how much money was spent; (d) by whom were monies in (a) and (b) spent, on what dates, and for what purpose; (e) broken down by province and territory, on what dates were provinces and territories consulted with respect to funding of the AJS for the upcoming year; (f) broken down by province and territory, on what dates were the provinces and territories consulted with respect to other aboriginal justice programs; (g) broken down by province and territory, how much did each request of the government with respect to the AJS; (h) broken down by province and territory, with which First Nations did the government consult with respect to the AJS; (i) with which First Nations groups and non-governmental organizations (NGOs) did the government consult with respect to the AJS; (j) with which other stakeholders did the government consult with respect to the AJS; (k) which stakeholders were informed of budget decisions relative to the AJS, by what means and on what dates; (l) broken down by province and territory, how much did each request of the government with respect to other aboriginal justice programs; (m) broken down by province and territory, with which First Nations did the government consult with respect to other aboriginal justice programs; (n) with which First Nations groups and NGOs did the government consult with respect to other aboriginal justice programs; (o) with which other stakeholders did the government consult with respect to other aboriginal justice programs; (p) how does the government determine stakeholders regarding aboriginal justice concerns; (q) by whom, with what criteria, and when was the AJS budget determined; (r) in what ways, by ...

Même si je sais que l’on ne dispose pas d’un arrêt final dans l’affaire Laval, j’aimerais demander au Commissaire d’expliquer en quelques mots ce qu’il pense de cette situation ainsi que de l’influence qu’ont eue la transposition et la mise en œuvre de la directive sur le détachement des travailleurs en Suède notamment sur l’arrêt rendu dans l’affaire Laval.
While I know we do not have a final ruling on the Laval case, I would ask the Commissioner to briefly outline his reaction to the situation and his views as to how the transposition and implementation of the Posting of Workers Directive in Sweden in particular has impacted on the judgment on the Laval case.

de prévoir des sanctions "effectives, proportionnées et dissuasives", y compris de nature pénale lorsque cela est nécessaire, pour la mise en œuvre du droit communautaire (arrêt du 21 septembre 1989, Commission/Grèce, 68/88 ; arrêt du 12 septembre 1996, Gallotti, C-58/95 ; arrêt du 21 septembre 1999, Wijsenbeek, C-378/97 ; arrêt du 28 janvier 1999, Unilever, C-77/97 , dont le point 36 énonce: "les dispositions que [.] les États membres sont amenés à prendre pour éviter [.] doivent prévoir qu'une telle forme de publicité constitue une infraction, notamment de nature pénale, assortie de sanctions ayant un effet dissuasif"),
to provide for "effective, proportionate and dissuasive" penalties, including criminal ones where necessary, to enforce Community law (judgment of 21 September 1989 in Case 68/88 Commission v Greece ; judgment of 12 September 1996 in Case C-58/95 Gallotti ; judgment of 21 September 1999 in Case C-378/97 Wijsenbeek ; judgment of 28 January 1999 in Case C-77/97 Unilever , paragraph 36: "the measures which the Member States are required to take [.] in order to prevent [.] must provide that such advertisements constitute a breach of the law and, in particular, a criminal offence punishable by penalties having a deterrent effect"),

4. APPROUVE l'accent que le plan de mise en œuvre arrêté à Johannesburg met sur le rôle capital qui revient à l'agriculture pour faire face aux besoins liés à l'accroissement de la population mondiale, et convient que cet aspect est intimement lié à l'éradication de la pauvreté et que l'agriculture durable et le développement rural occupent une place déterminante dans la mise en œuvre d'une approche intégrée visant à augmenter la production alimentaire et à améliorer la sécurité alimentaire et la sécurité sanitaire des aliments d'une manière qui ne soit pas préjudiciable à l'environnement.
ENDORSES the focus in the Johannesburg Plan of Implementation on the crucial role of Agriculture in addressing the needs of a growing global population, and that it is inextricably linked to poverty eradication, and that sustainable agriculture and rural development are essential to the implementation of an integrated approach to increasing food production and enhancing food security and food safety in an environmentally sustainable way.

3. RECONNAÎT le plan de mise en œuvre arrêté à Johannesburg dans le domaine de la pêche et la nécessité de s'atteler à la réalisation de ses objectifs par la réforme en cours de la politique commune de la pêche.
RECOGNISES the Johannesburg Plan of Implementation in relation to fisheries and the need to address its targets through the ongoing reform of the Common Fisheries Policy.

8. RÉAFFIRME l'engagement pris par l'UE dans ses politiques intérieures et extérieures d'atteindre les objectifs fixés dans le plan de mise en œuvre arrêté à Johannesburg, consistant à réduire de moitié d'ici 2015 le nombre de personnes n'ayant pas accès à de l'eau potable salubre et ne pouvant bénéficier de conditions d'assainissement élémentaires, de reconstituer d'urgence, et si possible d'ici 2015 au plus tard, les stocks halieutiques épuisés, d'établir des réseaux représentatifs de zones marines protégées d'ici 2012, de s'efforcer de minimiser, d'ici 2010, les conséquences néfastes importantes, pour la santé des êtres humains et l'environnement, de l'utilisation et de la production de produits chimiques, en procédant de façon scientifique et en tenant compte du principe de précaution, d'enrayer la perte de diversité biologique avant 2010 et d'inverser le plus rapidement possible la tendance actuelle à la dégradation des ressources naturelles; l'objectif visant à accroître substantiellement la part globale des énergies renouvelables, par une action commune destinée à garantir une offre d'énergie suffisante pour permettre la réalisation des objectifs de développement pour le millénaire et à encourager une réforme des subventions ayant une incidence négative importante sur l'environnement et incompatibles avec le développement durable; ainsi que la promotion et l'élaboration d'un cadre décennal de programmes à l'appui de modes de production et de consommation durables;
8. REAFFIRMS the commitment of the EU in its internal as well as external policies to fulfil the targets agreed in the Johannesburg Plan of Implementation of halving by 2015 the proportion of people without access to safe drinking water and basic sanitation, of restoring depleted fish stocks urgently and where possible not later than 2015, of establishing representative networks of marine protected areas by 2012, of aiming to minimise significant adverse effects on human health and the environment of the use and production of chemicals by 2020 in a scientifically based manner, taking into account the precautionary principle, of reducing the loss of biodiversity before 2010 and reversing the current trend in natural resource degradation as soon as possible, the objective to substantially increase the global share of renewable energy, undertaking joint action to provide energy sufficient to underpin achievement of the Millennium Development Goals, and encourage reform of subsidies that have considerable negative effects on the environment and are incompatible with sustainable development, as well as the promotion and development of a 10-year framework of programmes in support of sustainable patterns of production and consumption;

INVITE la Commission, les États membres et les autorités de régulation/les administrations nationales à assurer la mise en œuvre rapide de ces mécanismes de tarification et des mesures de gestion de l'encombrement conformément au calendrier de mise en œuvre arrêté lors de la récente réunion du "Forum de Florence"; INVITE la Commission à présenter un rapport sur l'avancement des travaux en avril 2001 au plus tard;
CALLS on the Commission, Member States and regulators / national administrations to ensure a timely implementation of these tarification mechanisms and congestion management measures, in line with the schedule for implementation proposed at the recent meeting of the Florence Forum; ASKS the Commission to present a progress report at the latest by April 2001;