Traduction de «œuvre l'accord voulant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord de mise en œuvre [ entente de mise en œuvre | accord d'application | accord d'exécution ]
implementation agreement

accord avec le Service consultatif de la main-d'œuvre [ accord du SCM ]
Manpower Consultative Service Agreement

accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA

accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1
Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA

Accord sur le bois d'œuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique [ Accord sur le bois d'œuvre résineux | Accord Canado-américain sur le bois d'œuvre résineux ]
Softwood Lumber Agreement Between the Government of Canada and the Government of the United States of America [ Softwood Lumber Agreement | Canada-United States Softwood Lumber Agreement ]

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

accord de mise en œuvre
implementing agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les divers ministères concernés ont fait le nécessaire pour mettre en œuvre l'accord voulant qu'Omar Khadr soit rapatrié après avoir purgé une année de sa peine à Guantanamo.
The different ministries involved have done their work to implement this agreement that, within one year of the sentence being applied in Guantanamo Bay, Omar Khadr would be repatriated.

L'entente sur le bois d'œuvre résineux a été modifiée le 12 octobre — 19 pages de modifications pour un accord de 100 pages —, et l'exigence voulant qu'on laisse tomber les poursuites a été éliminée.
The SLA was amended on October 12 — 19 pages of amendments for a 100-page agreement — and the requirement to terminate litigation was dropped.

Si aucun accord n'est trouvé entre les 27 États membres de l'Union, les États membres voulant mettre en œuvre la TTF devraient aller de l'avant en demandant l'autorisation officielle d'instaurer une coopération renforcée, conformément à l'article 329 du TFUE.
In the event that no agreement amongst the EU 27 is found, Member States willing to implement the FTT shall advance by formally requesting enhanced cooperation under Article 329 TFEU.

(18 bis) Si aucun accord n'est trouvé entre les 27 États membres de l'Union, les États membres voulant mettre en œuvre la TTF devraient aller de l'avant en demandant l'autorisation officielle d'instaurer une coopération renforcée, conformément à l'article 329 du TFUE.
(18a) In case no agreement amongst the EU 27 is found, Member States willing to implement the FTT should advance by formally requesting enhanced cooperation under TFEU article 329.

Il faut compléter le Marché unique de l'UE en créant un "espace européen de la connaissance"; Il convient d'utiliser notre principal atout, le Marché unique de l'UE - le plus grand du monde; Il est nécessaire d'augmenter sensiblement les financements alloués à la recherche et au développement; Il convient d'effectuer la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne au niveau national, régional et local, et sa coordination au niveau européen; Il faut éviter que cette mise en œuvre soit encore retardée: les pouvoirs publics comme la société civile doivent véritablement s'approprier la stratégie; "Il ne faut pas tuer le malade en voulant le soigner": Oui à la compétitivité, mais dans un cadre international ayant fait l'objet d'un accord; sinon, le risque existe d'assister à un abaissement des coûts aux effets destructeurs; La stratégie de Lisbonne doit inspirer et motiver les citoyens européens, elle ne doit pas leur faire peur.
Complimenting the EU's Single Market, by creating a "European Knowledge Area"; Use our biggest asset, the EU's Single Market, which is the biggest in the world; Need to significantly increase funding for research and development; Implementation of the Lisbon Strategy must take place at national, regional and local level, and be coordinated at European level; Avoid further delay in implementation: public authorities as well as civil society must take real ownership of the strategy "We must not kill the patient while trying to cure him": Competitiveness, yes but within an agreed international framework or there is the risk of destructive cost cutting; The Lisbon Strategy must inspire and motivate European citizens and not make them fearful.

Alors, au moment où nos partenaires américains, constatant la faillite de leur précédente loi agricole, le Fair Act, viennent de décider une augmentation de 70 % de leurs aides à l'agriculture, au moment où des pays bénéficiant de grands espaces, utilisant des technologies agricoles avancées, profitant de coûts de main-d'œuvre extrêmement bas, pratiquent des politiques de dumping qui déstabilisent les cours mondiaux, ne remettons pas en cause les accords de Berlin en voulant imposer à l'Union européenne une baisse de nos budgets agricoles.
So, just as our US counterparts, in view of the failure of their previous agricultural act, the Fair Act, have decided to increase aid to agriculture by 70% at a time when some countries have the advantage of large areas of land, using advanced agricultural technologies, benefiting from extremely low labour costs, and implementing dumping policies that destabilise prices world-wide, we should not call into question the Berlin agreements by wanting to impose a reduction in our agriculture budgets within the EU.

Toutefois, parce que la Cour lui avait accordé une certaine marge de manœuvre pour corriger le texte réglementaire, le gouvernement a décidé de maintenir les restrictions voulant qu’un producteur titulaire d’une licence ne puisse cultiver de la marijuana que pour une seule personne et qu’au plus trois producteurs puissent cultiver ensemble cette plante.
However, because the Court granted a degree of flexibility in remedying the legislation, the government opted to maintain restrictions by which a licensed producer may grow marijuana for only one person and not more than three producers may cultivate together.