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Accord de type 1
Accord de type 2
Accord intergouvernemental de type 1
Accord intergouvernemental de type 2

Vertaling van "œuvre l'accord n'avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
accord de type 2 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre de la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 2

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* for Cooperation to Facilitate the Implementation of FATCA | Model 2 Agreement | Model 2 IGA


accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA


Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix

Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Au moment de la publication de cette communication, cet accord n'avait pas encore été approuvé officiellement.

However at the time of publication the agreement had not yet been formally approved.


Le niveau actuel des exportations de l’Union à destination de la Corée aurait donné lieu au paiement de droits s’élevant à 2,8 milliards d’EUR si l’accord n’avait pas été en vigueur

The current level of EU exports to Korea would have generated duty payments of 2.8 billion EUR had the FTA not been in place


Dans le cas présent, l'accord, qui avait été paraphé le 17 décembre 2007 et signé entre le 15 et le 22 janvier 2009, n'a été soumis au Parlement européen par le Conseil que le 6 novembre 2012.

In this case the Agreement that was initialled on 17 December 2007 and signed on 15-22 January 2009 was only referred to the European Parliament (EP) by the Council on 6 November 2012.


En conséquence, le protocole visant à modifier l'accord sur le transport aérien doit être approuvé par le Parlement, alors que l'accord initial avait été conclu après consultation du Parlement.

As a result, this Protocol to amend the Air Transport Agreement is subject to Parliament's consent, whereas the initial Agreement was concluded after consultation of Parliament.


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[16] Quelque 4,5 millions de travailleurs dans l’UE en 2002 (rapport de mise en œuvre, accord-cadre sur le télétravail signé au niveau de l’UE).

[16] Some 4.5 million workers in the EU in 2002 (Implementation Report, EU Framework Agreement on teleworking)


Jusqu'ici, la Commission avait pourtant beaucoup insisté pour que les APE soient négociés et conclus à un niveau régional, en soulignant que la signature de ces accords n'avait de sens que dans une perspective d'intégration régionale.

Up to now, however, the Commission has always stressed that EPAs were to be negotiated and concluded at regional level, emphasising that the signing of such agreements was only of value if it was done with a view to regional integration.


Tout autre tribunal de l’État contractant suspend ou se dessaisit des procédures y afférentes, sauf lorsque l’accord est nul en vertu du droit de l’État du tribunal élu, la partie n’avait pas la capacité de conclure un accord en vertu du droit de l’État du tribunal saisi, la mise en œuvre de l’accord est contraire à l’ordre public de l’État du tribunal saisi, l’accord ne peut pas être mis en œuvre ou le tribunal élu décide de ne pa ...[+++]

Any other court of a contracting state must suspend or dismiss the related proceedings, except in cases where the agreement is null and void under the law of the state of the chosen court, the party lacked the capacity to conclude the agreement under the national law of the court seised, implementation of the agreement contravenes the public policy of the state of the court seised, the agreement cannot be performed or the chosen court decides against hearing the case.


À l’époque, la première lecture du règlement avait déjà eu lieu et un accord politique avait été conclu au niveau du Conseil au sens de la position commune.

At that time, the first reading of the regulation had already taken place and political agreement had been achieved at Council level in view of the common position.


Arcelor a pris un ensemble de mesures positives et productives, bien avant l'annonce récente que la mise en œuvre des mesures avait déjà débuté, pour anticiper les problèmes.

Arcelor took a number of positive and productive steps, well before the recent announcement measures had already commenced, to anticipate the problems.


Un accord social avait été conclu lors de la conférence intergouvernementale sur l'Union politique en 1992.

A Social Agreement was concluded at the intergovernmental conference on political union in 1992.




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Date index: 2024-07-01
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