Vertaling van "œuvre de l'article " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole sur la décision du Conseil relative à la mise en œuvre des articles 16, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne et 238, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017, d'une part, et à partir du 1er avril 2017, d'autre part
Protocol on the Decision of the Council relating to the implementation of Article 16(4) of the Treaty on European Union and Article 238(2) of the Treaty on the Functioning of the European Union between 1 November 2014 and 31 March 2017 on the one hand, and as from 1 April 2017 on the other

Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en œuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
Agreement on Illicit Traffic by Sea, Implementing Article 17 of the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances

Loi sur le transport de passagers par eau [ Loi de mise en œuvre des articles 1 à 22 de la Convention d'Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages ]
Carriage of Passengers by Water Act [ An Act to implement Articles 1 to 22 of the Athens convention relating to the carriage of passengers and their luggage by sea, 1974 ]

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.
As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].

manœuvre industrielle | manœuvre industriel | manœuvre industriel/manœuvre industrielle
general hand | process operative | factory hand | factory labourer

technicienne en manipulation d'œuvres d'art | technicien en manipulation d'œuvres d'art | technicien en manipulation d'œuvres d'art/technicienne en manipulation d'œuvres d'art
museology technician | museum technician | art handler | fine arts packer

besoin de main-d'œuvre [ besoin de main-d'oeuvre | demande de main-d'oeuvre | demande de main-d'œuvre | offre de main-d'oeuvre | offre de main-d'œuvre ]
manpower needs [ labour supply | manpower demand | manpower requirements | labour supply(UNBIS) ]

agente de manœuvre du réseau ferré | opérateur de manœuvre du réseau ferré/opératrice de manœuvre du réseau ferré | agent de manoeuvre du réseau ferré/agente de manoeuvre du réseau ferré | opérateur triage du réseau ferré/opératrice triage du réseau ferré
foreman shunter | shunting foreman | shunter | shunting assistant

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0325 - EN - Règlement d'exécution (UE) 2018/325 du Conseil du 5 mars 2018 mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine // RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/325 DU CONSEIL // du 5 mars 2018 // mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) n - 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32018R0325 - EN - Council Implementing Regulation (EU) 2018/325 of 5 March 2018 implementing Article 17(3) of Regulation (EU) No 224/2014 concerning restrictive measures in view of the situation in the Central African Republic // COUNCIL IMPLEMENTING REGULATION (EU) 2018/325 // of 5 March 2018 // implementing Article 17(3) of Regulation (EU) No 224/2014 concerning restrictive measures in view of the situation in the Central African Republic

5. Nonobstant le paragraphe 3, les dispositions de l’article 36, paragraphe 2, et des articles 37 à 43 s’appliquent aux mises aux enchères de quotas sous la forme de produits au comptant à deux jours ou de futures à cinq jours qui ne sont pas des instruments financiers au sens de l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 2003/6/CE, conduites par une plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 2, ou de l’article 30, paragraphe 2, lorsque l’État membre où est établie cette plate-forme d’enchères a mis en œuvre l’article 43 du présent règlement, ou lorsque cette mise en œuvre n’est pas nécessaire aux fins de l’application de l’article 43 du présent règlement».
5. Paragraph 3 shall not preclude Article 36(2) and Articles 37 to 43 from being applicable with respect to the auctions of allowances in the form of two-day spot or five-day futures that are not a financial instrument within the meaning of Article 1(3) of Directive 2003/6/EC conducted by an auction platform appointed pursuant to Article 26(2) or 30(2) where the Member State where the auction platform is established has implemented Article 43 of this Regulation or where such implementation is not necessary for the application of Article 43 of this Regulation’.

Règlement d'exécution (UE) 2018/325 du Conseil du 5 mars 2018 mettant en œuvre l'article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 224/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine
Council Implementing Regulation (EU) 2018/325 of 5 March 2018 implementing Article 17(3) of Regulation (EU) No 224/2014 concerning restrictive measures in view of the situation in the Central African Republic

J'en reviens à la capacité et à la volonté du Service correctionnel du Canada de mettre effectivement en œuvre ces articles de la loi comme le Parlement prévoyait qu'ils seraient mis en œuvre.
Again, I come back to the capacity and the willingness of the Correctional Service of Canada to actually implement those sections of the law in the way that Parliament intended them to be implemented.

5. Nonobstant le paragraphe 3, les dispositions de l’article 36, paragraphe 2, et des articles 37 à 43 s’appliquent aux mises aux enchères de quotas sous la forme de produits au comptant à deux jours ou de futures à cinq jours qui ne sont pas des instruments financiers au sens de l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 2003/6/CE, conduites par une plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 2, ou de l’article 30, paragraphe 2, lorsque l’État membre où est établie cette plate-forme d’enchères a mis en œuvre l’article 43 du présent règlement, ou lorsque cette mise en œuvre n’est pas nécessaire aux fins de l’application de l’article 43 du présent règlement.
5. Paragraph 3 shall not preclude Article 36(2) and Articles 37 to 43 from being applicable with respect to the auctions of allowances in the form of two-day spot or five-day futures that are not a financial instrument within the meaning of Article 1(3) of Directive 2003/6/EC conducted by an auction platform appointed pursuant to Article 26(2) or 30(2) where the Member State where the auction platform is established has implemented Article 43 of this Regulation or where such implementation is not necessary for the application of Article 43 of this Regulation.

4. Nonobstant le paragraphe 3, les dispositions de l’article 36, paragraphe 1, s’appliquent aux mises aux enchères de quotas sous la forme de produits au comptant à deux jours ou de futures à cinq jours qui sont des instruments financiers au sens de l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 2003/6/CE, conduites par une plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 2, ou de l’article 30, paragraphe 2, lorsque l’État membre où est établie cette plate-forme d’enchères a mis en œuvre l’article 36, paragraphe 1, du présent règlement, ou lorsque cette mise en œuvre n’est pas nécessaire aux fins de l’application de l’article 36, paragraphe 1, du présent règlement.
4. Paragraph 3 shall not preclude Article 36(1) from being applicable with respect to the auctions of allowances in the form of two-day spot or five-day futures that are a financial instrument within the meaning of Article 1(3) of Directive 2003/6/EC conducted by an auction platform appointed pursuant to Article 26(2) or 30(2), where the Member State where the auction platform is established has implemented Article 36(1) of this Regulation or where such implementation is not necessary for the application of Article 36(1) of this Regulation.

On a informé les députés que la mise en œuvre des articles de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés concernant la SAR ajouterait au mieux un minimum de cinq mois au processus.
The members were told that implementing the sections of the Immigration and Refugee Protection Act regarding the RAD would add at least five months to the process.

C'est ce que nous avons, à défaut de la volonté politique de mettre en œuvre l'article 35, ce qui nuit à la vie des Inuits, des Métis et des Premières nations.
That is what we have, absent the political will of the government to implement section 35, which hampers the lives of the Inuit, Metis and First Nations.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Anderson (ministre des Transports), appuyé M. Pettigrew (ministre de la Coopération internationale), le projet de loi C–59, Loi de mise en œuvre des articles 1 à 22 de la Convention d’Athènes de 1974 relative au transport par mer de passagers et de leurs bagages, est déposé, lu une première fois, l’impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Anderson (Minister of Transport), seconded by Mr. Pettigrew (Minister for International Cooperation), Bill C–59, An Act to implement Articles 1 to 22 of the Athens Convention relating to the Carriage of Passengers and theirLuggage by Sea, 1974, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

L’article 4 vise à mettre en œuvre l’article 8 de la Convention de l’OCDE, qui exige que chaque Partie prévoie « des sanctions civiles, administratives ou pénales efficaces, proportionnées et dissuasives » en cas d’omission ou de falsification de livres, de documents, de comptes et d’états financiers des entreprises « dans le but de corrompre un agent public étranger ou de dissimuler cette corruption ».
Clause 4 is intended to implement article 8 of the OECD Convention, which requires that each State Party “provide effective, proportionate and dissuasive civil, administrative or criminal penalties” for omissions and falsifications of the books, records, accounts and financial statements of companies done “for the purpose of bribing foreign public officials or of hiding such bribery”.