Vertaling van "œuvre de l'arrêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

commande de manœuvre et arrêt
start/stop control

main-d'œuvre [ main-d'oeuvre | structure de la main-d'oeuvre | structure de la main-d'œuvre | travailleur ]
labour force [ manpower | structure of the labour force | worker | employees(UNBIS) ]

besoin de main-d'œuvre [ besoin de main-d'oeuvre | demande de main-d'oeuvre | demande de main-d'œuvre | offre de main-d'oeuvre | offre de main-d'œuvre ]
manpower needs [ labour supply | manpower demand | manpower requirements | labour supply(UNBIS) ]

technicienne en manipulation d'œuvres d'art | technicien en manipulation d'œuvres d'art | technicien en manipulation d'œuvres d'art/technicienne en manipulation d'œuvres d'art
museology technician | museum technician | art handler | fine arts packer

manœuvre industrielle | manœuvre industriel | manœuvre industriel/manœuvre industrielle
general hand | process operative | factory hand | factory labourer

arrêt en catastrophe [ manœuvre brutale d'arrêt ]
crash stop

agente de manœuvre du réseau ferré | opérateur de manœuvre du réseau ferré/opératrice de manœuvre du réseau ferré | agent de manoeuvre du réseau ferré/agente de manoeuvre du réseau ferré | opérateur triage du réseau ferré/opératrice triage du réseau ferré
foreman shunter | shunting foreman | shunter | shunting assistant

travailleur clandestin [ trafic de main-d'oeuvre | trafic de main-d'œuvre ]
clandestine worker [ illicit worker ]

Convention concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'œuvre masculine et la main-d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale | Convention sur l'égalité de rémunération
Convention concerning Equal Remuneration for Men and Women Workers for Work of Equal Value | Equal Remuneration Convention, 1951

Arrêté sur la délégation des fonctions (droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre)
Delegation of Powers and Duties (Softwood Lumber Products Export Charge) Order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. souligne que la Russie, en tant que membre du Conseil de l'Europe, s'est engagée à respecter pleinement les normes européennes communes en matière de démocratie, de droits fondamentaux et de droits de l'homme ainsi que l'état de droit, et à se conformer aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme; invite la Russie à améliorer la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme;
11. Points out that Russia, as a member of the Council of Europe, has signed up to fully respect common European standards as regards democracy, fundamental and human rights and the rule of law and to abide by the rulings by the European Court of Human Rights; calls on Russia to improve the implementation of ECHR rulings;

Malgré l'arrêt de la Cour, le Luxembourg ne respecte toujours pas entièrement la législation et n'a pas indiqué de quelle manière il entendait mettre en œuvre l'arrêt.
Despite the judgement, Luxembourg still does not fully comply with the legislation and has not indicated how it intends to implement the ruling.

Jusqu'ici, la manière dont les États membres de l'Union européenne, qui sont également États membres du Conseil de l'Europe, mettaient en œuvre les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme était à la discrétion de chacun d'eux. L'adhésion attendue de l'Union européenne à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme modifiera-t-elle la pratique mentionnée plus haut et, en particulier, des mécanismes de contrôle, par l'Union européenne, de la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par les États de l'Union européenne appartenant au Conseil de l'Europe sont-ils prévus?
Hitherto, the question of how ECHR rulings are implemented by EU Member States which are also members of the Council of Europe has been a matter for each individual Member State. Will the anticipated accession of the European Union to the European Convention on Human Rights alter this situation and, in particular, are there any plans to introduce EU mechanisms for monitoring the implementation of ECHR rulings by Member States of the European Union which are also members of the Council of Europe?

26. observe que les différences de jurisprudence et la pratique de reconnaître les arrêts des tribunaux dans les pays de l'Union européenne et parmi les États américains influent de manière non négligeable sur les différends juridiques concernant les transactions transatlantiques; demande à l'Union européenne et aux États-Unis d'étudier la faisabilité d'un accord sur la juridiction, la reconnaissance et la mise en œuvre d'arrêts juridiques concernant des questions civiles et commerciales;
26. Notes that differences in court rules and the practice of recognising court judgments within EU countries and among US States has a significant impact on legal disputes concerning transatlantic transactions; asks the EU and the US to examine the feasibility of an agreement on jurisdiction, recognition and enforcement of court judgments related to civil and commercial matters;

24. observe que les différences de jurisprudence et la pratique de reconnaître les arrêts des tribunaux dans les pays de l'Union européenne et parmi les États américains influent de manière non négligeable sur les différends juridiques concernant les transactions transatlantiques; demande à l'Union européenne et aux États-Unis d'étudier la faisabilité d'un accord sur la juridiction, la reconnaissance et la mise en œuvre d'arrêts juridiques concernant des questions civiles et commerciales;
24. Notes that differences in court rules and the practice of recognizing court judgments within EU countries and among US States has a significant impact on the legal disputes over transatlantic transactions; asks the EU and the US to examine the feasibility of an agreement on jurisdiction, recognition and enforcement of court judgments related to civil and commercial questions;

La Commission considère toutefois que les changements apportés ne mettent pas pleinement en œuvre l'arrêt de la Cour et, le 13 octobre 2005, elle a donc rappelé à l'Italie son obligation d'exécution (IP/05/1270).
However, the Commission does not consider that the changes introduced fully implement the ruling of the Court and consequently on 13 October 2005 reminded Italy of its obligation to comply (IP/05/1270).

Selon l'avocat général, la Commission n'apporte pas la preuve du fait que les autorités espagnoles n'auraient pas commencé immédiatement à mettre en œuvre l'arrêt de la Cour.
According to the Advocate General, the Commission has not adduced evidence to establish that the Spanish authorities had not immediately begun to comply with the Court's judgment.

Le rapport conclut que tout doit être mis en œuvre pour arrêter et prévenir le piratage des services électroniques payants, à commencer par la mise en œuvre et l'application du droit existant de l'UE.
The report concludes that everything needs to be done to stop and prevent piracy of electronic pay services, starting by fully implementing and enforcing existing EU law.

Sans préjudice de sa position ferme en ce qui concerne le retrait des forces étrangères de RDC, conformément à l'accord de Lusaka et aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies, l'Union européenne demande aux autorités ougandaises, qui sont responsables du respect des droits de l'homme dans les zones qu'elles contrôlent, de mettre tout en œuvre pour arrêter ces massacres et d'user de leur influence sur les mouvements rebelles de la région pour qu'ils contribuent eux aussi à atteindre cet objectif.
Notwithstanding its firm position regarding the withdrawal of foreign forces from the DRC in conformity with the Lusaka Agreement and relevant UN security Council resolutions, the European Union calls on Ugandan authorities, responsible for upholding the respect for human rights in areas under their control, to do their utmost to put an end to these massacres, and to use their influence on the DRC rebel movements in the area to likewise concur with this objective.