Traduction de «œuvre de l'annexe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

besoin de main-d'œuvre [ besoin de main-d'oeuvre | demande de main-d'oeuvre | demande de main-d'œuvre | offre de main-d'oeuvre | offre de main-d'œuvre ]
manpower needs [ labour supply | manpower demand | manpower requirements | labour supply(UNBIS) ]

main-d'œuvre [ main-d'oeuvre | structure de la main-d'oeuvre | structure de la main-d'œuvre | travailleur ]
labour force [ manpower | structure of the labour force | worker | employees(UNBIS) ]

manœuvre industrielle | manœuvre industriel | manœuvre industriel/manœuvre industrielle
general hand | process operative | factory hand | factory labourer

technicienne en manipulation d'œuvres d'art | technicien en manipulation d'œuvres d'art | technicien en manipulation d'œuvres d'art/technicienne en manipulation d'œuvres d'art
museology technician | museum technician | art handler | fine arts packer

accessoire | annexe | annexé | annexé à | annexé au bien-fonds | bien annexe
appendant

travailleur clandestin [ trafic de main-d'oeuvre | trafic de main-d'œuvre ]
clandestine worker [ illicit worker ]

agente de manœuvre du réseau ferré | opérateur de manœuvre du réseau ferré/opératrice de manœuvre du réseau ferré | agent de manoeuvre du réseau ferré/agente de manoeuvre du réseau ferré | opérateur triage du réseau ferré/opératrice triage du réseau ferré
foreman shunter | shunting foreman | shunter | shunting assistant

droit incorporel annexe | droit incorporel annexé | héritage incorporel annexe
appendant incorporeal hereditament

kyste complexe des annexes de l'utérus
Complex uterine adnexal cyst

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. rappelle l'obligation de mettre en œuvre l'annexe 7 de l'accord de paix de Dayton afin de garantir un retour durable et des solutions équitables, globales et durables aux personnes déplacées à l'intérieur du pays, aux réfugiés et aux autres personnes touchées par le conflit; constate avec inquiétude qu'il y a encore 84 500 personnes déplacées à l'intérieur du pays en Bosnie‑Herzégovine; appelle à la mise en œuvre effective de la stratégie révisée en ce qui concerne l'annexe 7 de l'accord de paix de Dayton;
9. Reiterates the obligation to implement Annex 7 to the Dayton Peace Agreement in order to ensure a sustainable return and also fair, comprehensive and durable solutions for internally displaced people, refugees and other conflict-affected people; notes with concern that there are still 84 500 internally displaced persons (IDPs) in BiH; calls for the effective implementation of the Revised Strategy regarding Annex VII to the Dayton Peace Agreement;

8. rappelle l'obligation de mettre en œuvre l'annexe 7 de l'accord de paix de Dayton afin de garantir un retour durable et des solutions équitables, globales et durables aux personnes déplacées à l'intérieur du pays, aux réfugiés et aux autres personnes touchées par le conflit; constate avec inquiétude qu'il y a encore 84 500 personnes déplacées à l'intérieur du pays en Bosnie-Herzégovine; appelle à la mise en œuvre effective de la stratégie révisée en ce qui concerne l'annexe 7 de l'accord de paix de Dayton;
8. Reiterates the obligation to implement Annex 7 to the Dayton Peace Agreement in order to ensure a sustainable return and also fair, comprehensive and durable solutions for internally displaced people, refugees and other conflict-affected people; notes with concern that there are still 84 500 internally displaced persons (IDPs) in BiH; calls for the effective implementation of the Revised Strategy regarding Annex VII to the Dayton Peace Agreement;

18. rappelle à cet égard l'obligation de mettre en œuvre l'annexe VII de l'accord de paix de Dayton afin de garantir un retour durable et des solutions équitables, globales et durables aux personnes déplacées à l'intérieur du pays, aux réfugiés et aux autres personnes touchées par le conflit;
18. Reiterates in this regard the obligation to implement Annex VII of the Dayton Peace Agreement to ensure sustainable return and also fair, comprehensive and durable solutions for internally displaced people, refugees and other conflict-affected persons;

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention des personnes figurant à l’annexe de la décision 2013/798/PESC du Conseil (1), mise en œuvre par la décision d’exécution 2014/382/PESC du Conseil (2), et à l’annexe I du règlement (UE) no 224/2014 du Conseil (3), mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) no 691/2014 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives eu égard à la situation en République centrafricaine.
The following information is brought to the attention of the persons that appear in the Annex to Council Decision 2013/798/CFSP (1), as implemented by Council Implementing Decision 2014/382/CFSP (2), and in Annex I to Council Regulation (EU) No 224/2014 (3), as implemented by Council Implementing Regulation (EU) No 691/2014 (4) concerning restrictive measures in view of the situation in the Central African Republic.

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes figurant à l'annexe de la décision 2011/486/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2012/745/PESC du Conseil (1), et à l'annexe I du règlement (UE) no 753/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 1139/2012 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives instituées au regard de la situation en Afghanistan.
The following information is brought to the attention of the persons that appear in the Annex to Council Decision 2011/486/CFSP, as implemented by Council Implementing Decision 2012/745/CFSP (1), and in Annex I to Council Regulation (EU) No 753/2011, as implemented by Council Implementing Regulation (EU) No 1139/2012 (2) concerning restrictive measures in view of the situation in Afghanistan.

Les informations ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités figurant à l'annexe I de la décision 2011/782/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2012/335/PESC du Conseil (1), et à l'annexe II du règlement (UE) no 36/2012 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 544/2012 du Conseil (2) concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie.
The following information is brought to the attention of the persons and entities that appear in Annex I to Council Decision 2011/782/CFSP, as implemented by Council Implementing Decision 2012/335/CFSP (1), and in Annex II to Council Regulation (EU) No 36/2012, as implemented by Council Implementing Regulation (EU) No 544/2012 (2) concerning restrictive measures in view of the situation in Syria.

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes figurant à l'annexe de la décision 2011/486/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2012/334/PESC (1) du Conseil, et à l'annexe I du règlement (UE) no 753/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution (UE) no 543/2012 (2) du Conseil concernant des mesures restrictives instituées au regard de la situation en Afghanistan.
The following information is brought to the attention of the persons that appear in the Annex to Council Decision 2011/486/CFSP, as implemented by Council Implementing Decision 2012/334/CFSP (1), and in Annex I to Council Regulation (EU) No 753/2011, as implemented by Council Implementing Regulation (EU) No 543/2012 (2) concerning restrictive measures in view of the situation in Afghanistan.

Les informations figurant ci-après sont portées à l'attention des personnes et entités visées à l'annexe de la décision 2011/273/PESC du Conseil, mise en œuvre par la décision d'exécution 2011/367/PESC (1) du Conseil, et à l'annexe II du règlement (UE) no 442/2011 du Conseil, mis en œuvre par le règlement d'exécution no 611/2011 (2) du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie.
The following information is brought to the attention of the persons and entities that appear in the Annex to Council Decision 2011/273/CFSP, as implemented by Council Implementing Decision 2011/367/CFSP (1), and in Annex II to Council Regulation (EU) No 442/2011, as implemented by Council Implementing Regulation (EU) No 611/2011 (2) concerning restrictive measures against Syria.

Cette révision annuelle est également importante par son contenu: la définition des expressions "travailleurs salariés" ou "travailleurs non salariés", quand elles ne peuvent être établies sur la base de la législation nationale (Annexe I, Partie 1), la définition du terme "membres de la famille", quand la législation nationale ne permet pas de faire une distinction entre les membres de la famille et d'autres personnes (Annexe I, Partie 2), les régimes spéciaux de travailleurs non salariés exclus du champ d'application du règlement (Annexe II, partie 1), les allocations spéciales de naissance ou d'adoption exclues du champ d'application du règlement (Annexe II, partie 2), les prestations spéciales à caractère non contributif, qui seront fournies aux personnes exclusivement sur le territoire de l'État membre où elles résident et constituent dès lors des dérogations par rapport aux prestations qui peuvent être transférées (Annexe II bis), les accords bilatéraux existants, qui étaient en vigueur avant la mise en œuvre du règlement dans les États membres intéressés (Annexe III), les législations selon lesquelles le montant des prestations d'invalidité est indépendant de la durée des périodes d'assurance (Annexe IV, partie A), les cas où il peut être renoncé au calcul de la prestation car celui-ci n'aboutira pas à un résultat supérieur (Annexe IV, partie C), les procédures spéciales pour la mise en œuvre de la législation dans certains États membres (Annexe VI), et les régimes qui ne prévoient pour les orphelins que des allocations familiales ou des prestations supplémentaires ou spéciales (Annexe VIII).
This annual revision is also important in view of the substance of the issues dealt with: definitions of the terms ‘employed person’ and ‘self-employed person’ when these cannot be established on the basis of national legislation (Annex I, Section1), definition of ‘member of the family’ when national legislation does not permit a distinction to be drawn between family members and other persons (Annex I, Part 2), special schemes for self-employed persons excluded from the scope of the Regulation (Annex II, Section 1), special childbirth or adoption allowances excluded from the scope of the Regulation (Annex II, Section 2), special non-contributory benefits supplied solely to persons on the territory of the Member State of residence, thus constituting an exception to the rule of exportable benefits (Annex II a), existing bilateral conventions which were in force before the implementation of the Regulation in the Member States concerned (Annex III), legislation under which the amount of invalidity benefit is independent of the length of insurance periods (Annex IV, Section A), cases where the calculation of benefit may be waived because it will not yield a higher amount (Annex IV, Section C), special procedures for implementation in certain Member States (Annex VI), and schemes that provide only for family allowances or supplementary or special allowances for orphans (Annex VIII).

Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, j’ai l’honneur de porter à votre connaissance la teneur de la position de la Commission sur l’initiative concernant la coopération policière et judiciaire dans la lutte contre le terrorisme (cf. Annexe 1), et celle des services de la Commission sur l’initiative pour un mécanisme d’évaluation des dispositions juridiques nationales en matière de lutte contre le terrorisme et de leur mise en œuvre (cf. Annexe 2).
On that occasion, you asked the Commission to send in writing the comments it had intended to make at the meeting. In view of these exceptional circumstances, I am forwarding to you the substance of the Commission's position on the initiative on police and judicial cooperation to combat terrorism (see Annex I), and that of the Commission's services on the initiative for a mechanism for evaluating the legal systems and their implementation at national level in the fight against terrorism (see Annex II).