Vertaling van "œuvre d'incitations fiscales varient beaucoup " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Programme de formation de la main-d'œuvre - Méthode d'incitation fiscale
Manpower Training Program - Tax Incentive Method [ Manpower Training Programme - Tax Incentive Method ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Néanmoins, la nature et la mise en œuvre d'incitations fiscales varient beaucoup, d’où un environnement fiscal fragmenté et peu attractif.
However, the design and implementation of tax incentives vary greatly, resulting in a fragmented and unattractive fiscal landscape.

7. Dans le cadre de la feuille de route pour le déploiement des ITS, la Commission élaborera une série de lignes directrices sur des mesures incitatives en faveur des systèmes pour véhicules intelligents d’ici à la mi-2008 : elle étudiera la possibilité pour les États membres d’introduire ces incitations fiscales et établira un plan de mise en œuvre des mesures incitatives dans le respect de la législation communautaire sur la fiscalité et les aides d’État.
7. As part of the ITS deployment roadmap, the Commission will produce a set of guidelines on incentives for intelligent vehicle systems by mid-2008, which will explore the possibility for Member States to introduce such tax schemes and set up a road map for the implementation of incentive schemes in line with community legislation on taxes and on state aid.

Les pays où la R D réalisée par les entreprises est peu développée ont généralement recours à des programmes globaux et à des incitations fiscales générales, tandis que ceux dans la situation inverse adoptent souvent des mesures axées sur certains types d'entreprises (comme les start up, les PME, les entreprises à forte croissance ou qui investissent beaucoup dans la recherche), de secteurs et de "technologies clés" ou sur des objectifs spécifiques (tels que l'augmentation de l'emploi de chercheurs).
Countries where business RD is weak tend to adopt general programmes and tax incentives, while countries with relatively strong business RD often implement measures that apply to certain types of companies (such as start-ups, SMEs, or fast-growing or highly research-intensive firms), to specific sectors and "key technologies", or to specific objectives (such as increased employment of researchers).

Elle fournira des orientations relatives à l’élaboration et à la mise en œuvre d'incitations fiscales pour la RD ainsi que des programmes spécifiques traitant de domaines d'intérêt commun.
This will provide guidance on designing and implementing RD tax incentives, including specific schemes addressing areas of common interest.

1.6 | proposera des orientations visant à encourager une utilisation optimale des incitations fiscales pour la RD | mettre en œuvre, sur une base volontaire, les futures orientations en tenant compte des contextes nationaux | LDI 7 PCL action III. 9 |
1.6 | Provide guidance to promote an optimal use of RD tax incentives | Implement on a voluntary basis the forthcoming guidance taking into account national contexts | IG 7 CLP action III. 9 |

15. constate avec inquiétude que de nombreux pays en développement disposent d'une marge de manœuvre très restreinte dans les négociations avec certains investisseurs directs étrangers; considère que les entreprises devraient être tenues de prendre des engagements précis quant aux retombées positives de leurs investissements sur le développement socioéconomique local et/ou national du pays d'accueil; demande à la Commission, au Conseil et aux gouvernements partenaires de veiller à ce que les incitations fiscales ne constituent pas des occasions supplémentaires de fraude fiscale; souligne que les incitations devraient être plus transparentes et axées de préférence sur la promotion des investissements dans le développement durable;
15. Notes with concern that many developing countries find themselves in a very weak bargaining position in the face of some foreign direct investors; takes the view that companies should be required to make precise commitments in terms of the positive spillover effect of their investments on the local and/or national socio-economic development of the host country; calls on the Commission and the Council, and on partner governments, to ensure that tax incentives do not constitute additional options for tax avoidance; underlines that incentives should be made more transparent and, ideally, geared towards promoting investment in sustainable development;

11. invite les États membres à envisager et à mettre en œuvre des incitations fiscales qui encouragent les entreprises à investir davantage dans la RD et l'innovation, notamment, le cas échéant, en réexaminant au niveau structurel les mécanismes existants et les mesures d'incitation;
11. Invites the Member States to consider and implement tax incentives that encourage enterprises to invest more in research, development and innovation, including, if necessary, a structural review of existing mechanisms and incentives;

21. considère qu'une approche concomitante et concertée des États membres au niveau des dépenses de croissance, de la stimulation de l'investissement privé et d'initiatives communes dans le domaine de la coopération public-privé est de nature à produire un effet de synergie important, à améliorer la capacité de l'Europe à relever les défis actuels de la science et de la recherche, des transports et des communications, de l'énergie et de la durabilité écologique, et favorisera une allocation efficace de ressources dans l'ensemble de l'Europe; souligne, à cet égard, le rôle que joue un cadre fiscal coordonné, englobant une imposition des sociétés favorable aux PME et visant à la création d'emplois; estime que les États membres devraient améliorer l'efficacité des régimes fiscaux et des cotisations sociales afin de favoriser la création d'emplois, en particulier en faveur de groupes sociaux spécifiques tels que les femmes, les chômeurs de longue durée et les travailleurs plus âgés; estime enfin que des régimes fiscaux concurrentiels devraient encourager la création de nouvelles entreprises sans compromettre les capacités de financement nationales et déplacer la charge fiscale de la main-d'œuvre vers l'environnement, sans oublier les incitations fiscales visant à soutenir la RD et l'utilisation de ressources renouvelables;
21. Takes the view that a simultaneous and coordinated approach by the Member States to growth-intensive spending, the stimulation of private investment and joint initiatives in the area of private and public cooperation can unleash substantial synergies, improve Europe's ability to meet the existing challenges in the fields of science and research, transport and communication, energy and environmental sustainability and will support the efficient allocation of resources throughout Europe; notes in this connection the importance of a coordinated fiscal framework including corporate tax arrangements favourable to SMEs and geared to generating employment; considers that Member States should improve the efficiency of tax and social contribution arrangements in order to ease job creation, particularly for specific social groups such as women, the long-term unemployed and older people; considers that competitive tax regimes should encourage the establishment of new businesses without undermining national funding capacity and should shift the burden from taxation on labour to environmental taxation, including fiscal incentives to support RD and the use of renewable resources;