Traduction de «œuvre d'ententes particulières » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement de l'Office de la langue française sur la définition de «siège social» et sur la reconnaissance des sièges sociaux pouvant faire l'objet d'ententes particulières avec l'Office
Regulation of the Office de la langue française respecting the definition of the term head office and the recognition of head offices eligible for special agreements with the Office

entente particulière
private negotiation

accord de mise en œuvre [ entente de mise en œuvre | accord d'application | accord d'exécution ]
implementation agreement

convention collective particulière | accord d'établissement | accord d'usine | accord local | entente locale
single-plant agreement | plant agreement | local agreement | shop agreement | locally arranged agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Deuxièmement, dans ces négociations internes au gouvernement fédéral relativement à la mise en œuvre d'ententes particulières, le véritable critère n'est pas — comme l'a fait remarquer la vérificatrice générale et bien d'autres — ce qu'il faut faire pour aller dans le sens des objectifs fixés, mais plutôt quel investissement minimum il convient de réaliser pour éviter d'être traîné devant les tribunaux.
Second, in the internal negotiations within the federal government over implementation on specific agreements, the operative test is not — as observed by the Auditor General and many others — what must we do to make progress against objectives; it is what minimal investments we can make to avoid being sued.

Dans le cadre de l'administration du processus des revendications particulières, la Direction générale des revendications particulières est chargée de la réception des revendications particulières des Premières nations au nom du gouvernement du Canada; de faire et de confirmer des recherches sur les revendications particulières; de demander au ministère de la Justice de préparer de longs avis juridiques sur les revendications particulières; d'évaluer, de concert avec le ministère de la Justice, la validité des revendications particulières; de trouver, par voie de négociation, une solution aux griefs des Premières nations; de participer aux enquêtes de la Commission des revendications particulières des Indiens et donner suite à ses recommandations; de collaborer à la mise en œuvre des ententes sur des revendications particulières et à l'élaboration des politiques relatives aux revendications particulières.
In administering the specific claims process, the responsibilities of the Specific Claims Branch include receiving specific claims from First Nations on behalf of the Government of Canada; conducting and confirming research into specific claims; requesting the Department of Justice to prepare lengthy legal opinions on specific claims; assisting the Department of Justice in assessing the validity of specific claims; negotiating the resolution of grievances of First Nations; participating in the Indian Specific Claims Commission inquiries and responding to its recommendations; assisting in implementing specific claims agreements and developing specific claims policies.

En effet, le conseil a signé un protocole politique avec le Canada, en mai 2012, pour qu'il soit tenu compte de la situation juridictionnelle particulière d'Akwesasne et pour appuyer les négociations et la mise en œuvre de nouvelles ententes entre Akwesasne et le Canada.
In fact, the MCA signed a political protocol with Canada in May 2012 to address Akwesasne's unique jurisdictional circumstances and to support the negotiation and implementation of new arrangements between Akwesasne and Canada.

62. exprime son espoir vis-à-vis des négociations de paix au Proche-Orient et rappelle que le règlement du conflit au Proche-Orient constitue un intérêt fondamental de l'Union européenne, mais aussi des parties à ce conflit et des pays de la région dans son ensemble; souligne par conséquent qu'il est encore plus urgent de faire des progrès du fait des changements en cours dans le monde arabe, de la crise en Syrie et de la situation particulièrement instable dans l'ensemble du Proche-Orient; invite les États membres à trouver un terrain d'entente en vue d'une action plus décisive de l'Union en collaboration étroite avec la Ligue arabe et avec les autres membres du Quatuor; salue la reprise des négociations directes entre les Israéliens et les Palestiniens, indispensable pour aboutir à un règlement reposant sur la coexistence de deux États; critique la politique israélienne de colonisation qui viole le droit international et compromet les perspectives de paix et de règlement négocié du conflit; réaffirme que l'Union a tout à gagner de l'instauration de la stabilité et de la paix au Proche-Orient et appelle de ses vœux un engagement plus actif pour y parvenir; salue la publication des lignes directrices relatives aux instruments financiers de l'Union et demande qu'elles soient mises en œuvre avec discernement et sans esprit bureaucratique;
62. Expresses hope for the Middle East peace negotiations and recalls that resolving the conflict in the Middle East is a fundamental interest of the EU, as well as of the parties themselves and of the wider region; stresses, therefore, that the need for progress is even more urgent on account of the ongoing changes in the Arab world, the Syrian crisis and the particularly volatile situation in the wider Middle East; calls on the Member States to find common ground for more decisive action by the EU in close cooperation with the Arab League and the other members of the Quartet; welcomes the resumption of direct negotiations between the Israelis and the Palestinians as a basis for achieving a two-state solution; criticises Israeli settlement policy, which is in violation of international law and is undermining the prospects for peace and a negotiated resolution of the conflict; reiterates that a stable and peaceful Middle East is in the EU's interest and calls for more active engagement with a view to achieving this aim; welcomes the publication of the Guidelines on EU funding instruments and calls for their sensitive, non-bureaucratic implementation;

61. exprime son espoir vis-à-vis des négociations de paix au Proche-Orient et rappelle que le règlement du conflit au Proche-Orient constitue un intérêt fondamental de l'Union européenne, mais aussi des parties à ce conflit et des pays de la région dans son ensemble; souligne par conséquent qu'il est encore plus urgent de faire des progrès du fait des changements en cours dans le monde arabe, de la crise en Syrie et de la situation particulièrement instable dans l'ensemble du Proche-Orient; invite les États membres à trouver un terrain d'entente en vue d'une action plus décisive de l'Union en collaboration étroite avec la Ligue arabe et avec les autres membres du Quatuor; salue la reprise des négociations directes entre les Israéliens et les Palestiniens, indispensable pour aboutir à un règlement reposant sur la coexistence de deux États; critique la politique israélienne de colonisation qui viole le droit international et compromet les perspectives de paix et de règlement négocié du conflit; réaffirme que l'Union a tout à gagner de l'instauration de la stabilité et de la paix au Proche-Orient et appelle de ses vœux un engagement plus actif pour y parvenir; salue la publication des lignes directrices relatives aux instruments financiers de l'Union et demande qu'elles soient mises en œuvre avec discernement et sans esprit bureaucratique;
61. Expresses hope for the Middle East peace negotiations and recalls that resolving the conflict in the Middle East is a fundamental interest of the EU, as well as of the parties themselves and of the wider region; stresses, therefore, that the need for progress is even more urgent on account of the ongoing changes in the Arab world, the Syrian crisis and the particularly volatile situation in the wider Middle East; calls on the Member States to find common ground for more decisive action by the EU in close cooperation with the Arab League and the other members of the Quartet; welcomes the resumption of direct negotiations between the Israelis and the Palestinians as a basis for achieving a two-state solution; criticises Israeli settlement policy, which is in violation of international law and is undermining the prospects for peace and a negotiated resolution of the conflict; reiterates that a stable and peaceful Middle East is in the EU's interest and calls for more active engagement with a view to achieving this aim; welcomes the publication of the Guidelines on EU funding instruments and calls for their sensitive, non-bureaucratic implementation;

Il n’est pas vrai – et je voudrais remercier ici M Weber pour ses paroles claires – que ces événements, ces assassinats soient, d’une manière quelconque, le fait du hasard ou l’œuvre de quelque force obscure; bien plutôt, depuis l’accession de M. Poutine au pouvoir, liée à la question de la Tchétchénie et à l’explosion mystérieuse de plusieurs immeubles à Moscou, c’est une trainée de sang qui, depuis des années, nous ramène à la Tchétchénie et frappe des innocents, des civils et plus particulièrement des militants des droits de l’homme qui, comme ceux qui ont été cités – et nombre de ces personnes étaient connues de nous personnellement – ne travaillent pas seulement pour les droits humains des Tchétchènes mais aussi pour une Russie démocratique, pour une entente entre les peuples de Tchétchénie et de Russie et pour la paix dans le Caucase.
It is not the case – and I would like to thank Mrs Weber for giving such a clear speech – that these incidents and murders in the Caucasus are in any way random or the work of some dark force, but rather, since Mr Putin came to power, which is linked to the matter of Chechnya and the mysterious explosion of houses in Moscow, there has been a trail of blood there for years that always leads back to Chechnya and affects innocent people: civilians and, in particular, human rights activists who, like those mentioned – and many of these people were known to us personally – not only work for the human rights of Chechens but also for a democratic Russia, for an understanding between the peoples of Chechnya and Russia and for peace in the Caucasus.

(Le document est déposé) Question n 65 M. Charlie Angus: En ce qui concerne la gestion par un tiers administrateur (TA) de Premières nations à la demande du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC), plus particulièrement uniquement celles administrées par le bureau du Nord de l’Ontario au cours des dix dernières années: a) combien de réserves autochtones ont été soumises à la gestion d’un TA et depuis combien de temps, quelles réserves ont été ainsi désignées et, pour chacune des réserves énumérées, qui agit à titre de TA; b) pour chaque conseil de bande, à quelle date chaque entente est-elle entrée en vigueur, quel était le montant de la dette à ce moment-là, quel plan de remboursement de la dette a été établi pour chacun et quel est l’encours de la dette de chacun; c) à quelles conditions un conseil de bande peut-il cesser d’être géré par un TA, qui détermine ces conditions, combien de bandes ont satisfait à ces conditions et quand; d)combien de vérifications le MAINC, ou ses représentants, ont-ils effectuées relativement aux TA et à leur gestion des bandes des Premières nations, (i) quand ces vérifications ont-elles été préparées, (ii) par qui, (iii) pour quelles bandes, (iv) quelles ont été les grandes conclusions de chaque vérification, (v) quelles recommandations ont été mises en œuvre, (vi) est-ce que des vérifications ont entraîné l’annulation ou le non-renouvellement du contrat entre le TA et le MAINC, si oui, lesquelles et pourquoi, (vii) est-ce que des vérifications ont donné lieu à une enquête policière et, si oui, lesquelles et quels ont été les résultats; e) pour chaque collectivité assujettie à la gestion d’un TA, (i) quels frais de gestion ou autres ont été imputés mensuellement ou annuellement, (ii) à quel titre les frais ont-ils été imputés, (iii) est-ce que des TA ont reçu des commissions, primes ou autres avantages financiers en sus pour leur travail et, si oui, quand l’argent leur a-t-il été versé, pour quel motif, et à q ...
(Return tabled) Question No. 65 Mr. Charlie Angus: With respect to the third party management (TPM) of First Nations by Indian and Northern Affairs (INAC), with specific reference to only those managed by the Northern Ontario office over the last ten years: (a) how many First Nations reserves have been operating under TPM, for how long, which reserves have been so designated and for each of the reserves listed, who acts as their third party manager; (b) according to each band council, on what date did each agreement come into force, what was the amount of debt they held at the time, what debt repayment plan was put into effect for each and what is the current amount of outstanding debt held by each band council; (c) what requirements must be met by a band council to get out of TPM, who determines those requirements, how many bands have met those requirements and when; (d) how many audits has INAC, or its designated proxies, undertaken with respect to TPMs and their direction of First Nations bands, (i) on what date were such audits prepared, (ii) by whom, (iii) with respect to the management of which bands, (iv) what were the key findings of each audit, (v) what recommendations were implemented, (vi) has any audit resulted in the termination or non-renewal of the contract between the TPM and INAC, if so, which ones and why, (vii) has any audit warranted a police investigation, if so, which ones and what was the outcome; (e) according to each community operating under TPM, (i) what management or other fees were charged, on a monthly and annual basis, (ii) for what were the fees charged, (iii) have any TPMs received extra commissions, bonuses or any other financial reward for their work and, if so, on what date were such monies awarded, for what, and to which TPMs, (iv) what percentage of each band’s operating budget do such costs represent, on a monthly and annual basis; (f) how many contracts (separate of TPMs agreements) have been awarded by INAC, or a TPM act ...

Dans ce contexte, le sommet de Thessalonique devrait inviter le Pacte de stabilité à mettre plus particulièrement l'accent sur les tâches spécifiques suivantes: poursuite du développement du réseau régional de libre-échange, mise en œuvre du mémorandum d'entente sur le marché régional de l'électricité et extension éventuelle de ce mémorandum au gaz, libre circulation et coopération transfrontalière également au niveau local et criminalité organisée/corruption, sans perdre de vue l'importance que revêtent tous ces aspects pour l'amélioration du climat d'investissement et de la croissance économique dans la région.
Within this framework, the Thessaloniki summit should invite the Stability Pact to particularly focus on the following specific tasks: further development of the regional free trade network, implementation of the MoU on REM and possible extension to gas, freedom of movement and cross-border-co-operation also on a local level and organised crime/corruption, keeping in mind the importance of all these aspects for improving conditions for investment and economic growth in the region.