Traduction de «œuvre d'accords relatifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI de l'accord général | accord relatif à la mise en oeuvre de l'article VI du GATT | code antidumping | code antidumping de 1979
Agreement on Implementation of Article VI of the GATT | Anti-Dumping Code

accord du projet | accord relatif à un projet | accord relatif au projet
project agreement

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

Accord relatif à un échéancier de mise en œuvre, d'exécution et de vérification de l'application des Accords de paix
Agreement on the Implementation, Compliance and Verification Timetable for the Peace Agreements

Accord relatif à la mise en œuvre de la politique nationale en matière de concurrence et des réformes connexes
Agreement to Implement the National Competition Policy and Related Reforms

Accord relatif au trafic illicite par mer, mettant en œuvre l'article 17 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
Agreement on Illicit Traffic by Sea, Implementing Article 17 of the United Nations Convention against Illicit Traffic in Narcotic Drugs and Psychotropic Substances

Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI and XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (1979) [ ASUB ]
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade (1979) [ ASUB ]

Accord relatif aux obstacles techniques au commerce (1979) [ TBT ]
Agreement on Technical Barriers to Trade (1979) [ TBT ]

accords relatifs à la participation aux coûts
cost-sharing arrangements

Accord du 12 avril 1979 relatif aux marchés publics (avec annexes)
Agreement on Government Procurement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. se réjouit du premier accord relatif aux principes de normalisation obtenu dans le cadre du dialogue à haut niveau entre les premiers ministres de Serbie et du Kosovo le 19 avril 2013, qui a ouvert la voie à de nouveaux progrès dans le processus d'intégration européenne de la Serbie et du Kosovo; accueille avec satisfaction les mesures prises jusqu'à présent par les deux parties pour mettre en œuvre cet accord et encourage les autorités à continuer de mettre en œuvre tous les accords conclus jusqu'à maintenant en toute bonne foi et dans le délai imparti; se félicite des accords obtenus par le dialogue dans le domaine des télécommunications et de l'énergie le 8 septembre; invite notamment la Serbie et le Kosovo à coopérer de manière active et constructive avec EULEX en ce qui concerne la mise en œuvre de l'accord sur l'entraide judiciaire afin de traiter le nombre croissant de réclamations relatives à des propriétés situées au Kosovo; invite les deux parties à conserver cette approche constructive dans le processus d'accord portant sur les points controversés ou sensibles qui doivent encore être précisés et faire l'objet d'un accord; invite instamment les deux parties à continuer d'aborder la question des personnes disparues et salue, à cet égard, les premiers résultats obtenus dans le cadre du groupe de travail sur les personnes disparues présidé par la Croix-Rouge; prend acte des efforts engagés en vue de réduire le commerce souterrain entre la Serbie et le Kosovo; relève que les dirigeants serbes et kosovars devront poursuivre leurs efforts de manière constante afin d'intégrer la minorité serbe au sein de la société du Kosovo et de rapprocher les communautés ethniques albanaise et serbe;
4. Welcomes the First Agreement on the Principles of Normalisation reached in the high-level dialogue between the Prime Ministers of Serbia and Kosovo on 19 April 2013, which opened the way for further steps in the European integration process of Serbia and Kosovo; welcomes the steps taken by both sides so far in the implementation of the agreement and encourages the authorities to continue implementing all agreements reached so far in good faith and in a timely manner; welcomes the agreements on telecommunications and energy reached in dialogue on 8 September; calls, in particular, on both Serbia and Kosovo to actively and constructively cooperate with EULEX as regards the implementation of the agreement on Mutual Legal Assistance in order to deal with the growing number of requests concerning properties in Kosovo; calls on both sides to maintain this constructive approach while agreeing on the controversial and sensitive details that still need to be elaborated and agreed on; urges both sides to continue to address the issue of missing persons and welcomes, in this respect, the first results reached in the framework of the Red Cross-chaired Working Group on the Missing Persons; acknowledges the efforts made towards reducing the underground trade between Serbia and Kosovo; notes that further continuous efforts by Serbian and Kosovar leaders will be needed to integrate the Serbian minority in Kosovan society and bring the ethnic Albanian and Serbian communities closer together;

4. se réjouit du premier accord relatif aux principes de normalisation obtenu dans le cadre du dialogue à haut niveau entre les premiers ministres de Serbie et du Kosovo le 19 avril 2013, qui a ouvert la voie à de nouveaux progrès dans le processus d'intégration européenne de la Serbie et du Kosovo; accueille avec satisfaction les mesures prises jusqu'à présent par les deux parties pour mettre en œuvre cet accord et encourage les autorités à continuer de mettre en œuvre tous les accords conclus jusqu'à maintenant en toute bonne foi et dans le délai imparti; se félicite des accords obtenus par le dialogue dans le domaine des télécommunications et de l'énergie le 8 septembre 2013; invite notamment la Serbie et le Kosovo à coopérer de manière active et constructive avec EULEX en ce qui concerne la mise en œuvre de l'accord sur l'entraide judiciaire afin de traiter le nombre croissant de réclamations relatives à des propriétés situées au Kosovo; invite les deux parties à conserver cette approche constructive dans le processus d'accord portant sur les points controversés ou sensibles qui doivent encore être précisés et faire l'objet d'un accord; invite instamment les deux parties à continuer d'aborder la question des personnes disparues et salue, à cet égard, les premiers résultats obtenus dans le cadre du groupe de travail sur les personnes disparues présidé par la Croix-Rouge; prend acte des efforts engagés en vue de réduire le commerce souterrain entre la Serbie et le Kosovo; relève que les dirigeants serbes et kosovars devront poursuivre leurs efforts de manière constante afin d'intégrer la minorité serbe au sein de la société du Kosovo et de rapprocher les communautés ethniques albanaise et serbe;
4. Welcomes the First Agreement on the Principles of Normalisation reached in the high-level dialogue between the Prime Ministers of Serbia and Kosovo on 19 April 2013, which opened the way for further steps in the European integration process of Serbia and Kosovo; welcomes the steps taken by both sides so far in the implementation of the agreement and encourages the authorities to continue implementing all agreements reached so far in good faith and in a timely manner; welcomes the agreements on telecommunications and energy reached in dialogue on 8 September; calls, in particular, on both Serbia and Kosovo to actively and constructively cooperate with EULEX as regards the implementation of the agreement on Mutual Legal Assistance in order to deal with the growing number of requests concerning properties in Kosovo; calls on both sides to maintain this constructive approach while agreeing on the controversial and sensitive details that still need to be elaborated and agreed on; urges both sides to continue to address the issue of missing persons and welcomes, in this respect, the first results reached in the framework of the Red Cross-chaired Working Group on the Missing Persons; acknowledges the efforts made towards reducing the underground trade between Serbia and Kosovo; notes that further continuous efforts by Serbian and Kosovar leaders will be needed to integrate the Serbian minority in Kosovan society and bring the ethnic Albanian and Serbian communities closer together;

a procédé à une interprétation erronée de la première phrase de l’article 2, paragraphe 5, premier alinéa, du règlement anti-dumping de base et, par conséquent, de la disposition correspondante de l’article 2.2.1.1, premier alinéa, de l’Accord relatif à la mise en œuvre de l'article VI de l’Accord général sur les tarifs douaniers de 1994 figurant dans l'Annexe 1A de l'Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce (l’«AAD»);
Misinterpreted the first sentence of Article 2(5) of the Basic Anti-Dumping Regulation, first subparagraph, and thereby the corresponding provision of Article 2.2.1.1, first subparagraph of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 in Annex 1A to the Agreement Establishing the World Trade Organisation (‘ADA’);

souligne que la création de blocs d'espace aérien fonctionnels ne doit pas être entendue comme une exigence autonome, mais comme un moyen visant à satisfaire aux objectifs d'une défragmentation de l'espace aérien européen et d'une amélioration de la performance, et que, sans ceux-ci, le CUE ne peut être achevé; demande à la Commission de présenter une stratégie visant à accélérer la mise en œuvre des blocs d'espace aérien fonctionnels qui prévoit la mise en œuvre pleine et entière de modèles centralisés (gestionnaire de réseau, entreprise commune SESAR, gestionnaire du déploiement, par exemple); invite la Commission à faire un plus grand usage de ses méthodes d'avertissement et, si ces démarches s'avéraient insuffisantes, à engager des procédures d'infraction contre les États membres qui n'ont pas encore signé les accords relatifs à la création de leurs blocs d'espace aérien fonctionnels;
Stresses that the creation of FABs needs to be understood not as a standalone requirement but as a means towards fulfilling the objectives of defragmenting Europe’s airspace and improving performance, and that without them the SES cannot be completed; asks the Commission to propose a strategy to accelerate the implementation of the FABs which includes the full implementation of centralised models (e.g. Network Manager, SESAR Joint Undertaking, Deployment Manager); calls on the Commission to make greater use of its cautioning methods, and, should these not succeed, take out infringement proceedings against those Member States which have not yet signed the agreements for establishing their FABs;

Les négociations commerciales multilatérales conclues en 1994 ont débouché sur de nouveaux accords relatifs à la mise en œuvre de l'article VI de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après dénommé «l'accord général»).
The multilateral trade negotiations concluded in 1994 led to new Agreements on the implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade (hereinafter referred to as ‘GATT’).

C’est ainsi que les clauses du présent accord sont sans préjudice des dispositions de la directive 89/391/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, de la directive 92/29/CEE du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires et de la directive 1999/63/CE du Conseil concernant l’accord relatif à l’organisation du temps de travail des gens de mer (qui doit être modifié conformément à l’annexe A du présent accord).
For example, the terms of this Agreement are without prejudice to Council Directive 89/391/EEC on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health of workers at work, to Council Directive 92/29/EEC on the minimum safety and health requirements for improved medical treatment on board vessels and to Council Directive 1999/63/EC concerning the Agreement on the organisation of working time of seafarers (to be amended in accordance with Annex A to this Agreement).

Durant la dernière année de validité du protocole et avant la conclusion de tout accord relatif à sa reconduction, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de l'accord et les conditions dans lesquelles il a été mis en œuvre.
During the final year of the Protocol’s validity and before any agreement is concluded on its renewal, the Commission shall submit to the European Parliament and the Council a report on the application of the agreement and the conditions under which it was implemented.

Au cours de sa séance du 2 septembre 2004, le Parlement a arrêté sa position en première lecture sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers (COM(2003) 94 – 2003/0044(COD)).
At its sitting of 2 September 2003 Parliament adopted its position at first reading on the proposal for a European Parliament and Council regulation on the negotiation and implementation of air service agreements between Member States and third countries (COM(2003) 94 – 2003/0044(COD)).

sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers
on the Council common position for adopting a European Parliament and Council regulation on the negotiation and implementation of air service agreements between Member States and third countries

Sans préjudice du droit communautaire, et notamment du règlement (CEE) no 847/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs aux services aériens entre les États membres et les pays tiers (4), les accords relatifs aux services aériens restreignent et/ou régulent couramment l'accès au marché et/ou les prix, ce qui peut entraver le jeu de la concurrence entre transporteurs aériens sur les liaisons entre la Communauté et les pays tiers.
Without prejudice to Community law, including Regulation (EC) No 847/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the negotiation and implementation of air service agreements between Member States and third countries (4), it is common for air services agreements to restrict and/or regulate market access and/or pricing, which may impede competition between air carriers on routes between the Community and third countries.