Traduction de «être tenus d'établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

établir des fiches de paie | établir des bulletins de salaire | établir des fiches de paye
allocate paycheck | distribute paychecks | allocate pay checks | allocate paychecks

établir | établir le bien-fondé d'une demande | établir par prépondérance de la preuve | prouver | prouver la négligence | prouver par une autre source | prouver sa cause | prouver ses prétentions
prove

inapte à s'établir avec succès [ non en mesure de s'établir avec succès | non en état de s'établir avec succès | incapable de s'établir avec succès ]
unable to establish

établir une nouvelle marque mondiale [ établir une marque mondiale | établir un record mondial ]
set a world record

S'établir au Canada - Renseignements pour les gens qui désirent s'établir au Canada [ S'établir au Canada ]
Settling in Canada - Information for people intending to settle in Canada [ Settling in Canada ]

établir le budget annuel | établir le projet de budget
to establish the annual budget | to establish the draft budget

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

établir une moyenne approximative des lectures | établir une moyenne des lectures
to take the average of the readings

obligation d'établir des documents | obligation d'établir une documentation
duty to keep records | obligation of documentation

établir le déroulement d’un traitement de longue durée pour des troubles du système glandulaire
develop a long-term treatment course for disorders in the glandular system | establish a long-term treatment plan for disorders of the glandular system | develop long-term treatment course for disorders in the glandular system | lay out long-term treatment course for disorders in the glandular system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d’assurer la bonne application de la directive, les États membres sont tenus d’établir des lignes directrices indiquant les étapes pratiques à suivre par les autorités nationales ou les gestionnaires d’infrastructures dans leur évaluation de la sécurité routière.
To ensure a proper application of the directive, Member States are obliged to establish guidelines laying down the practical steps to be followed by national authorities or infrastructure managers in assessing the safety of roads.

Pour que ces gains d'efficacité entraînent une accélération du traitement financier et, au final, des paiements plus rapides aux titulaires de droits, les organismes de gestion collective devraient être tenus d'établir la facture des prestataires de services et de distribuer les sommes dues aux titulaires de droits sans tarder.
In order to ensure that these efficiency gains result in faster financial processing and ultimately in earlier payments to rightholders, collective management organisations should be required to invoice service providers and to distribute amounts due to rightholders without delay.

À l'heure actuelle, ils sont tenus d'établir un rapport annuel portant sur l'utilisation, par les forces de l'ordre, des autorisations de surveillance vidéo et de certaines autorisations d'intercepter des communications privées en vertu de la partie VI. La cour a statué que, en contradiction avec la partie VI, les dispositions actuelles permettent que l'on continue d'établir des rapports au Parlement.
Currently, they prepare an annual report on law enforcement's use of warrants for video surveillance and certain authorizations to intercept private communications pursuant to part VI. The ruling here is, and this particular bill addresses, that incongruent with part VI, it allows the reporting within Parliament procedure to continue as well.

101. invite les États membres à établir un guichet unique pour tous les citoyens mobiles dans l’Union, qui leur permette de gérer leurs affaires administratives liées à leur travail et à leur domicile et d’être tenus informés de leurs droits et obligations en un seul lieu dans le pays d’accueil, y compris la possibilité d’effectuer et de gérer les démarches administratives en ligne, afin d’encourager les citoyens se déplaçant au sein de l’UE à exercer leurs droits de manière effective;
101. Calls on the Member States to establish a ‘one-stop shop’ for all mobile people in the EU, enabling them to handle their work- and home-related administrative matters and be informed of their rights and obligations at a single location in the host country, including the possibility of carrying out and managing administrative procedures on-line, in order to improve the effective exercise of rights by citizens moving within the EU;

Tous les pays qui participent aux négociations reconnaissent maintenant que le traité devra établir ce que les pays signataires seront tenus de faire — par exemple, veiller à ce que des armes classiques ne tombent pas entre les mains de criminels ou de terroristes —, mais ne devra pas déterminer la façon de s'y prendre de chaque pays. Bref, le traité ne devra pas dicter aux pays signataires comment organiser leurs propres contrôles à l'exportation, mais s'en tenir simplement à établir le but des contrôles, soit d'éviter que des armes ne tombent entre les mains de criminels, de terroristes, et de personnes ou organisations qui violent les droits de la personne.
All the countries participating in the talks now accept that the treaty should set out what countries signing it should do—for example, preventing conventional weapons from falling into the hands of criminals or terrorists—but it should not set out how countries should be doing this; that is, the treaty should not dictate to countries signing it how they should be organizing their own export control regimes, only that the goal of these controls should be to prevent weapons from falling into the hands of criminals, terrorists, and human rights violators.

3. soutient l'intention de la Commission de proposer des modifications au règlement (CE) n° 223/2009 (règlement relatif aux statistiques européennes) afin d'établir une approche proactive pour vérifier et évaluer les données sur les finances publiques à un stade initial, en amont, afin de pouvoir appliquer des mesures correctives le plus tôt possible; soutient la proposition visant à établir un cadre juridique visant à consolider le cadre de la gouvernance, notamment à l'égard de l'indépendance professionnelle des autorités statistiques nationales et d'Eurostat, cadre par lequel tous les États membres sont tenus de s'engager officiellement à prendre toutes les mesures nécessaires à l'échelon national pour préserver la confiance dans les statistiques et permettre de renforcer l'application du code de bonnes pratiques de la statistique européenne;
3. Supports the Commission's intention of proposing amendments to Regulation 223/2009 (Statistical Regulation) in order to establish a proactive approach to monitoring and assessing public finance data at an early upstream stage in order to allow for corrective action at the earliest possible point; seconds the proposal to establish a legal framework aimed at reinforcing the governance framework, especially as regards the professional independence of national statistical authorities and Eurostat, and requiring all Member States to formally adopt a commitment to take all necessary measures at national level to maintain confidence in statistics and to allow for more rigorous enforcement of the European Statistics Code of Practice;

18. rappelle que, conformément à l'article 53 ter du règlement financier et au point 44 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, dont l'objectif ultime est d'assurer un contrôle interne intégré et efficace des fonds communautaires et des déclarations nationales de gestion, les États membres se sont engagés "à établir chaque année, au niveau national approprié, un récapitulatif des contrôles des comptes et des déclarations disponibles"; relève que, selon les informations fournies par la Commission, seul un nombre limité d'États membres respectent à ce jour les dispositions de l'accord interinstitutionnel; déplore qu'aucune des propositions concrètes concernant les déclarations nationales (de gestion), présentées par le Parlement européen dans ses résolutions sur la décharge de 2003, 2004 et 2005, ne soit reprise dans la stratégie d'audit de la Commission et demande à la Commission de tenir le Parlement informé; rappelle aux États membres qu'ils sont tenus de se conformer aux dispositions du règlement financier révisé, sur lequel ils ont tout récemment marqué leur accord; réaffirme que les États membres sont par ailleurs tenus de remplir les conditions énoncées au point 44 de l'accord interinstitutionnel et qu'obligation leur est également faite, en vertu de l'article 274 du traité CE, de coopérer pleinement avec la Commission conformément aux principes de bonne gestion financière;
18. Recalls that, in accordance with Article 53b of the Financial Regulation and Point 44 of the IIA of 17 May 2006, which aim at ensuring effective and integrated internal control of Community funds and national management declarations as a final goal, the Member States have committed themselves to "produce an annual summary at the appropriate national level of the available audits and declarations"; notes that, according to information received from the Commission, only a limited number of Member States have complied with the provisions of the IIA so far; regrets that none of the concrete proposals on national (management) declarations put forward by the European Parliament in its 2003, 2004 and 2005 discharge resolutions are incorporated in the Commission's Audit Strategy and requests the Commission to keep the Parliament informed; reminds the Member States of their obligation to comply with the provisions of the revised Financial Regulation, to which they only recently agreed; reiterates that Member States are further obliged to fulfil the conditions set out in Point 44 of the IIA as well as being obliged under Article 274 TEC to cooperate fully with the Commission according to the principles of sound financial management;

Par exemple, aux termes de la nouvelle mesure, les administrateurs seraient tenus d'établir des politiques sur la gestion des comptes de participation et d'établir des critères relatifs aux modifications des polices ajustables.
For example, the proposed legislation requires directors to establish policies in respect of the management of participating accounts and requires directors to establish criteria for changes that the company makes in respect of adjustable insurance policies.

Conformément à la directive 91/676/CEE, les États membres étaient tenus, afin de permettre la réalisation des objectifs de ladite directive, d'établir avant le 20 décembre 1995 des programmes d'action portant sur les zones vulnérables désignées.
The directive required Member States to establish action programmes on areas designated as vulnerable zones by 20 December 1995 in order to realize the objectives of Directive 91/676/EEC.