Vertaling van "être tenus d'ouvrir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ouvrir droit à l'allégement [ ouvrir droit à l'allègement | ouvrir droit à l'allègement de la taxe | ouvrir droit à l'allégement de la taxe ]
qualify for relief [ qualify for tax relief ]

ouvrir une fissure en forme de V | ouvrir une fissure en V
bee out a crack

ouvrir une carrière | ouvrir
opening

faire la couverture | ouvrir le lit | ouvrir les draps
turn down a bed | tidy up

ouvrir la marque | ouvrir le score | marquer le premier but
to open the scoring | to score the first goal

ouvrir la totalité des crédits [ ouvrir la dotation totale ]
appropriate full supply [ approve full supply ]

opérateur de machine à ouvrir les portes d'un four à coke [ opératrice de machine à ouvrir les portes d'un four à coke ]
coke oven door operator

les engagements ont été tenus
the obligations have been fulfilled

ouvrir une session | se connecter | s'identifier
log in | log on

ouvrir la raquette
to open the racket face

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La réutilisation de ces sources d'information a été partiellement harmonisée mais, en outre, les organismes publics doivent être tenus d'ouvrir leurs bases de données pour les applications et services transnationaux
The re-use of these information resources has been partly harmonised, but additionally public bodies must be obliged to open up data resources for cross-border applications and services

Comme expliqué ci-dessus, les opérateurs puissants sur le marché resteront tenus d’ouvrir l’accès à leurs réseaux aux autres opérateurs, dans les cas où cela est nécessaire pour assurer la concurrence sur le marché de détail et où aucune offre commerciale d’accès de gros à des conditions raisonnables n’est disponible.
As explained above, operators with significant market power will continue to be obliged to provide access to their networks to other operators, where this is necessary for retail competition and where commercial wholesale access is not offered on reasonable terms.

6. demande que, lorsque des dispositifs d'invalidation sont détectés ou présents, les autorités des États membres retirent la réception et le certificat de conformité des véhicules en question, conformément à l'article 30 de la directive 2007/46/CE et à l'article 10 du règlement (CE) nº 715/2007, appliquent les sanctions appropriées et imposent des rappels obligatoires pour retirer les dispositifs d'invalidation et assurer la conformité avec la réglementation applicable, et que les constructeurs soient tenus d'indemniser les clients; exhorte la Commission à ouvrir une procédure d'infraction à l'encontre des autorités compétentes des États membres pour la non-application des dispositions du règlement (CE) nº 715/2007;
6. Demands that where defeat devices are found or present, Member State authorities withdraw the type approval and certificate of conformity for such vehicles in accordance with Article 30 of Directive 2007/46/EC and Article 10 of Regulation (EC) No 715/2007, apply appropriate penalties and require mandatory recalls to remove any defeat devices and ensure conformity with the relevant regulation, and that manufacturers be required to compensate customers; urges the Commission to initiate infringement proceedings against the relevant Member State authorities for failing to enforce the provisions of Regulation (EC) No 715/2007;

6. demande que, lorsque des dispositifs d'invalidation sont détectés ou présents, les autorités des États membres retirent la réception et le certificat de conformité des véhicules en question, conformément à l'article 30 de la directive 2007/46/CE et à l'article 10 du règlement 715/2007/CE, appliquent les sanctions appropriées et imposent des rappels obligatoires pour retirer les dispositifs d'invalidation et assurer la conformité avec la réglementation applicable; et que les constructeurs soient tenus d'indemniser les clients; exhorte la Commission à ouvrir une procédure d'infraction à l'encontre des autorités compétentes des États membres concernés pour la non-application des dispositions du règlement 715/2007/CE; demande que la couverture de toute indemnisation ou amende évite de porter atteinte à des postes existants dans ces sociétés et/ou de mener au licenciement de travailleurs;
6. Demands that where defeat devices are found or present, Member State authorities withdraw the type approval and certificate of conformity for such vehicles in accordance with Article 30 of Directive 2007/46/EC and Article 10 of Regulation 715/2007/EC, apply appropriate penalties and require mandatory recalls to remove any defeat devices and ensure conformity with the relevant regulation, and that manufacturers be required to compensate customers; urges the Commission to initiate infringement proceedings against the relevant Member State authorities for failing to enforce the provisions of Regulation 715/2007/EC; demands that any compensation or fines be covered in a manner that will not harm existing posts in these corporations and/or lead to the dismissal of workers;

2. La présente directive définit également un cadre pour les règles et les conditions en vertu desquelles les États membres sont tenus de garantir aux consommateurs le droit d’ouvrir et d’utiliser des comptes de paiement assortis de prestations de base dans l’Union.
2. This Directive also defines a framework for the rules and conditions according to which Member States are required to guarantee a right for consumers to open and use payment accounts with basic features in the Union.

Dans ses arrêts, la Cour a répété sans cesse que les États membres avaient le droit d’introduire des règles claires, de façon à ce que nous puissions réellement vérifier si les citoyens sont ou non protégés contre la criminalité, et que les États membres n’étaient aucunement tenus d’ouvrir ce marché à la concurrence.
In its judgments, the Court has stated, time and again, that Member States have the right to introduce clear rules, so that we can truly verify whether or not citizens are protected against crime, and that Member States are not under any obligation to open this market up.

La réutilisation de ces sources d'information a été partiellement harmonisée[5] mais, en outre, les organismes publics doivent être tenus d'ouvrir leurs bases de données pour les applications et services transnationaux[6].
The re-use of these information resources has been partly harmonised[5], but additionally public bodies must be obliged to open up data resources for cross-border applications and services[6].

- le délai pour ouvrir une enquête (AM 12): les États membres devraient être tenus de lancer une enquête de sécurité au plus tard deux mois après l'accident;
- Deadline for starting investigations (AM 12): Members States should be obliged to start the safety investigation no later than 2 months after the accident occurred.

Certains pays de l’UE courent le risque de perdre le droit de transporter des voyageurs en direction de pays tiers voisins, car ces derniers ne sont pas tenus d’adhérer aux directives communautaires et d’ouvrir leur marché du transport de voyageurs.
Some EU countries run the risk of losing the right to carry passengers into neighbouring third countries, because the latter are not obliged to adhere to EU directives and to open up their passenger transport market.