Vertaling van "être tenue d'acquitter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être solidairement responsable du paiement de la taxe | être solidairement tenu d'acquitter la taxe
to be held jointly and severally liable for payment of the tax

tenue des comptes acquittés
rendering of accounts

observer les normes de tenue de registre en chiropraxie | observer les normes de tenue de registre en chiropractie | observer les normes de tenue de registre en chiropratique
monitor record keeping standards in chiropractics | observe record keeping principles in chiropractics | observe record keeping criteria in chiropractics | observe record keeping standards in chiropractics

tenue de feu | tenue de protection | tenue de service
fire suit | fire-fighting tunic | turn-out suit

report de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens | transfert de l'obligation d'acquitter l'impôt sur le destinataire des biens
reverse charge | transfer of the liability to the receiver of the goods

tenue des comptes | tenue de la comptabilité | tenue des livres | tenue des livres comptables | tenue de comptabilité | comptabilité
bookkeeping | book-keeping | book keeping | recordkeeping | maintenance of accounts

tenue de ville décontractée [ tenue d'affaires décontractée | tenue vestimentaire décontractée | tenue de bureau décontractée | tenue professionnelle décontractée ]
business casual dress [ business casual | business casual attire | business casual wear | casual dress ]

service de tenue de comptes | service de tenue de livres | service de tenue de comptabilité | mission de tenue des comptes | mission de tenue de comptabilité
bookkeeping service | bookkeeping engagement

préposé à l'intendance tenu de manipuler des aliments [ préposée à l'intendance tenue de manipuler des aliments | employé à l'intendance tenu de manipuler des aliments | employée à l'intendance tenue de manipuler des aliments ]
employee in commissary and engaged in handling foods

assurer la tenue de registres miniers
control the preparation of mining production records and reports | ensuring mining records are maintained | be responsible for mining records and reports | ensure mining records are maintained

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’autorité requise aurait également pu prendre l’initiative d’exiger le paiement de la créance litigieuse plus tôt que six ans et six mois après que le demandeur a été acquitté des chefs d’accusation en matière pénale portés à son encontre, notamment compte tenu du fait que la directive 2010/24/UE prévoit une prescription concernant les demandes d’assistance, qui pourrait être interprétée comme impliquant une obligation de diligence à la charge des États membres requis.
The requesting authority could also have moved to impose the disputed claim sooner than six years and six months after the plaintiff was acquitted of the criminal charges brought against him, particularly given that Directive 2010/24 contains a time bar with respect to requests for assistance, and which might be viewed as implying a due diligence obligation on requesting Member States.

Si un dispositif hybride faisant intervenir un pays tiers donnait lieu jusqu'ici à une double non-imposition, l'entreprise pourrait désormais être tenue d'acquitter un impôt sur certains paiements effectués dans l'Union qu'elle n'aurait normalement pas dû acquitter ou n'aurait plus la possibilité de déduire certains paiements.
If a hybrid mismatch with a third country leads to double non-taxation, the company may have to pay tax on certain payments in the EU which it normally would not have to or may no longer be able to deduct certain payments.

a) le prélèvement payable pour la période débutant le jour de la sanction de la présente loi et se terminant le dernier jour du mois de la première réunion du conseil d'administration de la Fondation est acquitté, selon le montant établi par la personne tenue de le verser, le quinzième jour du mois suivant; b) pour les mois postérieurs à la période visée à l'alinéa a), le prélèvement payable pour chaque mois ou partie de mois est acquitté, selon le montant établi par la personne tenue de le verser, le quinzième jour du mois suivant.
(a) a levy that is payable, for the period from the day that this Act is assented to until the day that is the last day of the month in which the first meeting of the Board of the Foundation is held, shall be paid, on a self-assessed basis, on the 15th day of the following month; and (b) for months after the period described in paragraph (a), a levy that is payable for a month or portion thereof shall be paid on a self-assessed basis on the 15th day of the following month.

« (2) Afin d'aider l'Agence à s'acquitter de la charge qui lui incombe au titre du paragraphe (1) relativement à la Loi sur la salubrité des aliments au Canada, le vérificateur général du Canada est tenu, au moins une fois tous les cinq ans, d'effectuer une vérification des ressources visant à examiner les ressources dont dispose l'Agence et celles dont elle a besoin pour s'acquitter de ses obligations en matière d'inspection des aliments.
" (2) To assist the Agency in carrying out its responsibilities under subsection (1) in respect of the Safe Food for Canadians Act, the Auditor General of Canada shall, at least once every five years, conduct a resources audit to examine the resources the Agency has and the resources it needs to carry out its food inspection obligations.

7. Le membre ou l'observateur qui souhaite se retirer est tenu de s'acquitter pleinement des obligations financières qui lui incombent pour l'ensemble de l'exercice financier au cours duquel le retrait a lieu.
7. The Member or Observer wishing to withdraw shall be required to pay in full its financial obligations for the whole financial year of withdrawal.

À titre surabondant, le Tribunal estime que l’EPSO n’était pas tenu, afin de s’acquitter de son obligation de motivation, de communiquer au requérant la version corrigée de sa copie, les raisons pour lesquelles ses réponses étaient erronées, les grilles d’évaluation utilisées pour les épreuves écrites et orales, de tels documents faisant partie intégrante des appréciations de nature comparative auxquelles se livre le jury de concours et étant couverts par le secret des travaux de celui-ci.
For the sake of completeness, the Tribunal considers that EPSO was not required, in order to comply with its obligation to state reasons, to transmit to the applicant the marked version of his papers, the reasons why his answers were incorrect, and the assessment sheets used for the written and oral tests, since those documents formed an integral part of the assessments of a comparative nature which the competition selection board makes and are covered by the secrecy surrounding the board’s proceedings.

Par ailleurs, compte tenu du pouvoir de contrôle entier du comité de recours, qui est de ce fait plus large que celui du juge, en ce qui concerne les appréciations contenues et les notes attribuées dans le rapport litigieux, il est indispensable pour le juge de première instance de vérifier, certes dans le cadre de son contrôle restreint, si et dans quelle mesure ledit comité s’est acquitté de ce devoir de contrôle entier conformément aux règles applicables.
Moreover, in view of the Appeals Committee’s full power of review, which is therefore broader than that of the court as regards the assessments contained and marks awarded in the contested report, it is essential that the first instance court ascertain, albeit in the context of its limited review, whether and to what extent the Committee fulfilled its duty to conduct a full review in accordance with the applicable rules.

Si l'arbitre, compte tenu de toutes les considérations pertinentes et notamment des réserves et des exceptions que peut invoquer le Canada, détermine que la loi du gouvernement tlicho ou la mesure prise empêche le Canada de s'acquitter d'une obligation légale internationale, le gouvernement tlicho prend, à l'égard de sa loi ou de la mesure prise, les mesures nécessaires pour permettre au Canada de s'acquitter de l'obligation légale internationale.
If the arbitrator,having taken into account all relevant considerationsincluding any reservations and exceptions available toCanada, determines that the Tlicho Government law or otherexercise of power causes Canada to be unable to perform theinternational legal obligation, the Tlicho Government shallremedy the law or other exercise of power to enable Canadato perform the international legal obligation.

Je proposerai donc deux options de modification: soit que l'on dise que l'accusé sera toujours acquitté, si on ne lui a pas communiqué la substance de l'infraction dans sa langue ou, de manière plus modérée, qu'on invite la cour, dans un tel cas, à considérer si un acquittement s'imposait, compte tenu qu'un acquittement pourrait peut-être déconsidérer l'administration de la justice.
I am therefore suggesting two possible amendments: either that an accused will always be acquitted if the substance of a contravention has not been brought to his notice in his language or, as part of a more moderate option, that the court be invited in such a case to consider whether an acquittal is needed, given that an acquittal could bring the administration of justice into disrepute.

Si l’arbitre, compte tenu de toutes les considérations pertinentes etnotamment des réserves et des exceptions que peut invoquer le Canada, détermineque la loi du gouvernement tlicho ou la mesure prise empêche le Canada des’acquitter d’une obligation légale internationale, le gouvernement tlicho prend, àl’égard de sa loi ou de la mesure prise, les mesures nécessaires pour permettre auCanada de s’acquitter de l’obligation légale internationale.
If the arbitrator, having taken into account all relevant considerations including any reservations and exceptions available to Canada, determines that the Tlicho Government law or other exercise of power causes Canada to be unable to perform the international legal obligation, the Tlicho Government shall remedy the law or other exercise of power to enable Canada to perform the internal legal obligation.