Traduction de «être sous le coup d'une injonction de la Cour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être sous le coup d'une injonction de la Cour
be under court order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui a trait à la continuité du processus pendant la période de transition, d'autres changements sont nécessaires pour assurer que les projets lancés avant l'adoption du projet de loi C-6 progressent jusqu'à la décision finale, dans le cadre du système actuel, et qu'ils ne tombent pas sous le coup du nouveau système en cours de route.
In terms of the continuity of process during the transition period, further changes are needed to ensure that projects that are initiated before passage of Bill C-6 continue to final decision in the current system and do not switch over part-way through.

11. demande la constitution d'une commission d'enquête indépendante et impartiale afin d'enquêter sur les violations des droits de l'homme commises sous le régime d'Hosni Moubarak, sous la présidence de Mohamed Morsi, à la suite du coup d'État militaire, en particulier le meurtre de plus de 800 personnes au cours de la dispersion du sit-in de Rab'a al-Adawiya, et sous la présidence d'Abdel Fattah al-Sissi, notamment dans les affaires d'exécution extrajudiciaire et d'arrestation arbitraire, d'identifier les responsables et, le cas échéant, de les traduire en justice, et de dédommager les victimes et leurs familles;
11. Calls for an independent and impartial committee of inquiry to be set up to investigate breaches of human rights committed during Mubarak’s regime, under Morsi’s presidency, following the military coup d’état, in particular the killing of more than 800 people during the dismantling of the Rab’a al-Adawiya sit-in, and under Al-Sisi’s presidency, including cases of extrajudicial execution and arbitrary arrest, and for those responsible to be identified and, where appropriate, brought to justice, with compensation offered to victims and their families;

Il a été dit que quand les parties sont sous le coup de l'émotion au cours d'une altercation, c'est la perception qu'a celui qui se défend de ce qui est raisonnable dans les circonstances qui provoque l'escalade.
That's the difficulty for courts, to find what is reasonable in the circumstances given everything they have.

7. estime qu'un régime équilibré composé d'aliments variés et sains constitue une des clés de la santé publique; relève que la Cour de justice de l'Union européenne a statué, en avril 2011, dans le sens d'une annulation partielle du règlement (CE) n° 983/2008 de la Commission relatif à la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies; s'inquiète de l'annonce par la Commission de coupes claires dans les crédits budgétaires alloués au programme européen de distribution de denrées alimentaires aux personnes les plus démunies de la Communauté (PEAD), notamment en raison de la situation sociale difficile que connaissent bon nombre d'États membres sous l'effet de la crise financière et économique; invite la Commission et le Conseil à trouver une solution pour poursuivre le PEAD sous une forme qui ne puisse être contestée par la Cour, de sorte que les crédits octroyés à la fourniture de denrées alimentaires aux plus démunis soient maintenus au niveau nécessaire;
7. Takes the view that one of the keys to public health is a balanced diet comprising varied and healthy foods; notes that the European Court of Justice (ECJ) ruled in April 2011 on a partial annulment of Commission Regulation (EC) No 983/2008 on the distribution of food from intervention stocks for the benefit of the most deprived persons; is worried about the European Commission’s announcement of drastic cuts to the respective budget allocations for the EU Food Distribution Programme for the Most Deprived Persons of the Community (MDP), especially in view of the difficult social situation in many Member States following the financial and economic crisis; calls on the Commission and the Council to find a way of continuing the MDP scheme in a form that cannot be contested by the Court, so that the appropriations for food distribution to the most needy can be maintained at the necessary level;

Dans ce contexte, la Cour d’appel de Bruxelles demande à la Cour de justice si le droit de l’Union et en particulier les droits fondamentaux garantis par la Charte des droits fondamentaux permettent à une juridiction nationale d’adopter, sous la forme d’une injonction, une mesure ordonnant à un fournisseur d’accès à Internet la mise en place d’un système de filtrage et de blocage des communications électroniques.
In that context, the Court of Appeal, Brussels, is seeking a ruling from the Court of Justice on whether European Union law and, in particular, the fundamental rights guaranteed by the Charter of Fundamental Rights, permit a national court to order an internet service provider to install a system for filtering and blocking electronic communications.

Le principe de la supériorité du droit national sur le droit européen est absent, et on a entendu à plusieurs reprises, plusieurs orateurs nous expliquer que tout cela passait sous la coupe, sous l’arbitrage de la Cour européenne de justice dont on connaît déjà la jurisprudence.
The principle of national law taking precedence over European law is missing, and we heard several speakers explain to us on several occasions that this entire matter was passing under the control, under the arbitration, of the European Court of Justice, in whose case law we are already well versed.

Deuxièmement, nous croyons que le Canada devrait aussi s'adresser à la Cour américaine du commerce international pour obtenir une injonction les empêchant de distribuer quelque argent que ce soit qui provienne d'exportations canadiennes sous l'empire du fameux amendement Byrd (1555) On croit qu'il y a une façon de faire cela avec la cour américaine, en se basant sur des arguments juridiques solides, dans la mesure où les États-Unis n'ont pas rempli les trois conditions qu'ils devaient remplir pour changer leur loi.
Secondly, we believe that Canada should also turn to the United States Court of International Trade in order to obtain an injunction preventing them from distributing any moneys whatsoever coming from Canadian exports under the influence of the Byrd amendment (1555) We believe there is a way to do this through the American court, based on sound legal arguments, insofar as the United States has not fulfilled the three conditions they should have fulfilled in order to change their legislation.

En tant que rapporteur du règlement sur l'accès aux documents, je me dois de souligner que dans un jugement du 16 février 2000, la Cour européenne des droits de l'homme a confirmé ses décisions de jurisprudence antérieures, à savoir que ce sont les données concernant la vie privée d'une personne qui tombent sous le coup de l'article 8.
As the rapporteur on the Regulation on Access to Documents, I feel it only right to point out that in the judgment of 16 February 2000, the European Court of Human Rights confirmed its earlier case law, that it is data relating to the private life of an individual that falls within the scope of Article 8.

- - - - 2 - 1 - SERVICES NON-SOUMIS A AUTORISATION Avant Après ----- ----- a) Quelques services occasionnels a) Pratiquement tous les services occasionnels, à savoir: - circuits à portes fermées - services déjà non-soumis à - trajet "aller" en charge et autorisation (voir colonne ci- trajet "retour" à vide contre) - certains services - services de transport de divers groupes de voyageurs pour des allers et retours - services de transport, en sens unique, de groupes de voyageurs entre Etats membres - services organisés pour des occasions spéciales (conférences, etc.) b) - b) Services de navettes avec hébergement (définis comme séjours comportant au moins deux nuits); ces services peuvent également déposer en cours de route, en trois endroits au maximum, les voyageurs dont le retour est assuré par un service ultérieur Les services de navettes avec hébergement peuvent transporter un pourcentage déterminé de voyageurs n'effectuant que le voyage. c) - c) La plupart des services réguliers spéciaux (services de transport de travailleurs, d'écoliers, de militaires + transport urbain frontalier), sous réserve qu'ils fassent l'objet d'un contrat entre organisateur et transporteur. d) Transport par des d) Transport par des organisations organisations à but non-lucratif à but non-lucratif de soumis à une série de règles leurs membres dans leurs propres nationales et de dispositions véhicules soumis à certification d'accords bilatéraux - 3 - 2 - PROCEDURES D'AUTORISATION Avant Après ----- ----- a) Demandes pour pratiquement tous a) Demandes pour les services les services, à examiner à la réguliers et de navettes sans lumière de l'impact sur les marchés hébergement, à autoriser à moins existants (tous modes de transport) que le service proposé ne menace et tenant compte de la question de les services de transport savoir si les exploitants déjà sur réguliers existants par autobus le marché, étaient capables ou un service comparable par d'organiser ce service eux-mêmes. chemin de ...
- - - 1 - SERVICES FREE FROM AUTHORISATION REQUIREMENT Before After ------ ----- a) A few occasional services a) Almost all occasional services, namely : - closed door tours - services already free from - outward journey laden and return authorisation (see facing journey unladen column) - certain services - services carrying various groups of passengers on round trips - one-way services carrying groups of passengers between Member States - services organised for special occasions (conférences, etc.). b) - b) Shuttle services with accomodation (defined as at least 2 nights stay) ; these services may also stop at a maximum of 3 places en route passengers able to return on any subsequent service. Shuttle services with accomodation may carry a certain percentage of travel only passengers c) - c) Most special regular services (services carrying workers, school-children, military personnel + frontier urban transport), provided they are subject to a contract between organiser and carrier. d) Transport by non-profit making d) Transport by non-profit organisations subject to a variety of making organisations of national rules and provisions of their own members in their bilateral agreements own vehicules subject to certification - - - 2 - AUTHORISATION PROCEDURES Before After ------ ----- a) Applications for almost all services a) Applications for regular and to be examined except in light of shuttle services without effects on existing markets (all accomodation to be allowed transport modes) and taking account unless proposed service of whether operators already in market would threaten existing could organise such a service regular coach services or themselves comparable rail service or is aimed exclusively at the most lucrative existing services. b) Countries where passengers are b) Countries where passengers picked up or set down and transit are picked up or set down countries may oppose a request for may oppose a request for authorisation authorisation c) No time-limit ...