Traduction de «être réputée constituer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

taxe réputée payée sur un remboursement [ taxe réputée payée sur un montant remboursé ]
deemed tax paid on a reimbursement [ deemed tax paid on a reimbursed amount ]

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer
incorporate | constitute a company

personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]
body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

recette réputée
constructive receipt

droits d'acquisition réputée | droits acquis avec le temps
grow-in rights

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parallèlement, la communication de telles informations au CRU ne devrait pas être réputée constituer une violation des exigences de secret professionnel.
At the same time, the disclosure of such information to the Board should not be deemed to infringe the requirements of professional secrecy.

Aux fins du présent paragraphe, les activités d'un établissement sont réputées constituer une part importante du système financier de l'État membre participant si l'une des conditions suivantes est remplie:
For the purposes of this paragraph, the operations of an institution shall be considered to constitute a significant share of that participating Member State's financial system if any of the following conditions are met:

(9 quater) Ne devraient pas être considérées comme informations privilégiées les travaux de recherche et estimations élaborés à partir de données publiques, et toute opération effectuée sur la base de tels travaux de recherche ou estimations ne devrait donc pas être réputée constituer en soi une opération d'initié.
(9c) Research and estimates developed from publicly available data should not be regarded as inside information and any transaction carried out on the basis of such research or estimates should not therefore be deemed, in itself, to constitute insider dealing.

3. Aux fins du paragraphe 1, les relations suivantes entre entités juridiques ne sont pas réputées constituer en soi une relation de contrôle:
3. For the purposes of paragraph 1, the following relationships between legal entities shall not in themselves be deemed to constitute controlling relationships:

5. La réception, la transmission et la soumission d’une offre par une entreprise d’investissement ou un établissement de crédit sur une plate-forme d’enchères sont réputées constituer un service d’investissement au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 2), de la directive 2004/39/CE lorsque le produit mis aux enchères est un instrument financier.
5. The reception, transmission and submission of a bid by an investment firm or credit institution on any auction platform shall be deemed to constitute an investment service within the meaning of point 2 of Article 4(1) of Directive 2004/39/EC where the auctioned product is a financial instrument.

7. Nonobstant le paragraphe 2, des différences proportionnées de traitement dans le cadre de la fourniture de services financiers ne sont pas réputées constituer une discrimination aux fins de la présente directive lorsque, pour le produit en question, l'âge ou un handicap constitue un facteur déterminant pour l'évaluation du risque, sur la base de principes actuariels pertinents, de données statistiques précises ou de connaissances médicales .
7. Notwithstanding paragraph 2, in the provision of financial services proportionate differences in treatment where, for the product in question, the use of age or disability is a determining factor in the assessment of risk based on relevant actuarial principles, accurate statistical data or medical knowledge, shall not be deemed to constitute discrimination for the purposes of this Directive.

2. Une notification faite en application de l'article 3 à l'égard d'une mesure développant l'acquis de Schengen est irrévocablement réputée constituer une notification faite en application de l'article 3 à l'égard de toute autre proposition ou initiative visant à développer cette mesure, dans la mesure où cette proposition ou initiative développe l'acquis de Schengen.
2. A notification pursuant to Article 3 with respect to a measure building upon the Schengen acquis shall be deemed irrevocably to be a notification pursuant to Article 3 with respect to any further proposal or initiative aiming to build upon that measure to the extent that such proposal or initiative builds upon the Schengen acquis.

3. Cependant, les relations suivantes entre entités juridiques ne sont pas réputées constituer en soi une relation de contrôle:
3. However, the following relationships between legal entities shall not in themselves be deemed to constitute controlling relationships: