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Concept de l'entité entreprise
Diagramme du modèle entité-association
Diagramme entité-association
Entité administrative
Entité auditée
Entité faisant l'objet de l'audit
Entité faisant l'objet de la vérification
Entité organisationnelle
Entité qualifiée
Entité relation
Entité révisée
Entité vérifiée
Entité à auditer
Entité à réviser
Entité à vérifier
Instance
Instance d'entité
Modèle entité relation
Modèle entité-association
Modèle entité-relation
Occurrence
Occurrence d'entité
Occurrence d'entité spatiale
Ouvrier hautement qualifié
Ouvrier professionnel très qualifié
Ouvrière hautement qualifiée
Ouvrière professionnelle très qualifiée
Postulat de la personnalité de l'entité
Principe de l'entité distincte
Principe de la personnalité comptable
Schéma conceptuel du modèle entité-association
Schéma du modèle entité-association
Schéma entité-association
Service
Seuil de la majorité qualifiée
UA
UO
Unité administrative
Unité d'administration
Unité d'organisation
Unité organisationnelle
Unité structurelle

Vertaling van "être qualifiées d'entités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


entité à auditer | entité vérifiée | entité révisée | entité faisant l'objet de l'audit | entité faisant l'objet de la vérification | entité auditée | entité à vérifier | entité à réviser

audit entity | auditee


diagramme du modèle entité-association | diagramme entité-association | schéma conceptuel du modèle entité-association | schéma du modèle entité-association | schéma entité-association

conceptual scheme of the entity-relationship model | entity-relationship diagram | scheme of the entity-relationship model


entité à auditer [ entité auditée | entité faisant l'objet de l'audit | entité à vérifier | entité vérifiée | entité faisant l'objet de la vérification ]

audit entity [ auditee ]


seuil de la majorité qualifiée | seuil pour la prise de décision à la majorité qualifiée

qualified majority threshold | threshold for qualified majority decisions | threshold for qualified majority voting


modèle entité relation [ entité relation | modèle entité-relation | modèle entité-association ]

entity relationship model [ ERM | entity relationship data model | entity-relationship model ]


postulat de la personnalité de l'entité [ principe de la personnalité comptable | principe de l'entité distincte | concept de l'entité entreprise ]

entity concept [ entity assumption | separate entity assumption | concept of the accounting entity | economic entity assumption ]


ouvrier hautement qualifié | ouvrière hautement qualifiée | ouvrier professionnel très qualifié | ouvrière professionnelle très qualifiée

highly skilled worker | highly-skilled worker


occurrence d'entité | occurrence | instance d'entité | instance | occurrence d'entité spatiale

entity occurrence | occurrence | entity instance | instance


unité administrative (1) | unité organisationnelle (2) | unité d'administration (3) | unité d'organisation (4) | unité structurelle (5) | entité administrative (6) | entité organisationnelle (7) | service (8) [ UA (9) | UO (10) ]

administrative unit (1) | organisational unit (2) [ AU (3) | OU (4) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Sous réserve du paragraphe (3), si le délinquant canadien assujetti à une peine d’emprisonnement à perpétuité pour une infraction qui est qualifiée de meurtre au sens du Code criminel ou qui, commise au Canada, aurait été qualifiée ainsi, a été condamné par l’entité étrangère à une peine supplémentaire d’emprisonnement à perpétuité pour une infraction qui, commise au Canada, aurait été qualifiée ainsi, le temps d’épreuve pour l’admissibilité à la libération conditionnelle totale à l’égard de la peine supplémentaire est déterminé s ...[+++]

(2) Subject to subsection (3), if a Canadian offender who was subject to a sentence of imprisonment for life for a conviction for murder, or an offence that, if it had been committed in Canada, would have constituted murder, within the meaning of the Criminal Code, received an additional sentence of imprisonment for life — imposed by the foreign entity for a conviction for an offence that, if it had been committed in Canada, would have constituted murder within the meaning of that Act — the full parole ineligibility period in respect of the additional sentence is established under section 745 of that Act.


(Le document est déposé) Question n 977 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne l’Iran: a) sur quels critères se fonde le gouvernement pour décider de suspendre les relations diplomatiques avec un gouvernement étranger; b) en quoi le gouvernement de l’Iran répond-il à ces critères; c) qui le gouvernement a-t-il consulté pour prendre cette décision; d) quels documents le gouvernement a-t-il consultés pour prendre cette décision; e) quand la décision définitive a-t-elle été prise; f) quand le processus décisionnel a-t-il été amorcé; g) qui a pris part à cette décision; h) le gouvernement a-t-il incité les gouvernements d’autres pays à suspendre l ...[+++]

(Return tabled) Question No. 977 Hon. Irwin Cotler: With respect to Iran: (a) what criteria does the government use when deciding whether to suspend diplomatic relations with a foreign government; (b) in what way did the government of Iran meet these criteria; (c) who did the government consult in making this decision; (d) what documents did the government consult in making this decision; (e) when was the final decision made; (f) when was the decision-making process initiated; (g) who participated in making this decision; (h) has the government encouraged the governments of other countries to suspend diplomatic relations with Iran and, if so, which ones; (i) what arrangements have been made to serve or assist Canadians who remain in ...[+++]


1. Lorsqu’une autorité compétente décide de déléguer à une entité qualifiée le soin d’effectuer des audits réglementaires de sécurité ou des examens de sécurité conformément au présent règlement, elle veille à ce que les critères utilisés pour choisir une entité parmi les entités qualifiées conformément à l’article 3 du règlement (CE) no 550/2004 et à l’article 13 du règlement (CE) no 216/2008 incluent les points suivants:

1. When a competent authority decides to delegate to a qualified entity the conduct of safety regulatory audits or reviews in accordance with this Regulation, it shall ensure that the criteria used to select an entity amongst those qualified in accordance with Article 3 of Regulation (EC) No 550/2004 and Article 13 of Regulation (EC) No 216/2008 include the following:


2. Aux fins de la lutte contre les infractions intracommunautaires et sans préjudice des droits reconnus à d’autres entités par la législation nationale, les États membres communiquent à la Commission, à la demande de leurs entités qualifiées, que lesdites entités sont qualifiées pour intenter une action au titre de l’article 2.

2. For the purposes of intra-Community infringements, and without prejudice to the rights granted to other entities under national legislation, the Member States shall, at the request of their qualified entities, communicate to the Commission that these entities are qualified to bring an action under Article 2.


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1. Les États membres font en sorte que les entités qualifiées reconnues conformément à l'article 9 aient accès aux procédures en matière d'environnement, notamment aux mesures de redressement provisoires, sans avoir à démontrer un intérêt suffisant ni à faire valoir une atteinte à un droit, si l'objet du recours relève expressément des activités statutaires de l'entité qualifiée concernée et s'inscrit dans le champ géographique particulier de ces activités.

1. Member States shall ensure that qualified entities recognised in accordance with Article 9 have access to environmental proceedings, including interim relief, without having a sufficient interest or maintaining the impairment of a right, if the matter of review in respect of which an action is brought is covered specifically by the statutory activities of the qualified entity and the review falls within the specific geographical area of activities of that entity.


2. Aux fins de la lutte contre les infractions intracommunautaires et sans préjudice des droits reconnus à d'autres entités par la législation nationale, les États membres communiquent à la Commission, à la demande de leurs entités qualifiées, que lesdites entités sont qualifiées pour intenter une action au titre de l'article 2.

2. For the purposes of intra-Community infringements, and without prejudice to the rights granted to other entities under national legislation, the Member States shall, at the request of their qualified entities, communicate to the Commission that these entities are qualified to bring an action under Article 2.


(12) considérant qu'il appartient à la Commission d'assurer la publication d'une liste de ces entités qualifiées au Journal officiel des Communautés européennes; que, sauf publication d'une déclaration contraire, une entité qualifiée est présumée avoir la capacité pour agir si son nom figure sur cette liste;

(12) Whereas it is the business of the Commission to ensure the publication of a list of these qualified entities in the Official Journal of the European Communities; whereas, until a statement to the contrary is published, a qualified entity is assumed to have legal capacity if its name is included in that list;


Le but de la directive est de garantir l'accès aux tribunaux ou aux autorités administratives pour les entités qualifiées (en particulier les associations de consommateurs et les organismes publics tels que le médiateur) et, à cette fin, d'obtenir la désignation des juridictions ou autorités administratives compétentes au niveau national, l'établissement d'une liste des entités nationales qualifiées et la reconnaissance de cette liste par les autres Etats membres.

The objective of the Directive is to ensure access to courts or administrative authorities for qualified entities (especially consumer associations and public bodies like ombudsman) and, to this end, obtain the designation of national competent courts or administrative authorities, the establishment of a list of qualified national entities, and the mutual recognition of such a list by other Member States.


La proposition vise à garantir l'accès des entités qualifiées (en particulier les associations de consommateurs et des organismes publics, par exemple le médiateur) aux tribunaux ou aux autorités administratives et, à cette fin, à obtenir la désignation, dans chaque Etat membre, de tribunaux ou autorités administratives compétents, ainsi que l'établissement d'une liste des entités nationales qualifiées et la reconnaissance d'une telle liste par les autres Etats membres.

The objective of the proposal is to ensure access to courts or administrative authorities for qualified entities (especially consumer associations and public bodies such as the ombudsman) and, to this end, obtain the designation of national competent courts or administrative authorities, the establishment of a list of qualified national entities, and the mutual recognition of such a list by other Member States.


Cette proposition vise à garantir l'accès des entités qualifiées (en particulier les associations de consommateurs et des organismes publics, par exemple le médiateur) aux tribunaux ou aux autorités administratives et, à cette fin, à obtenir la désignation, dans chaque Etat membre, de tribunaux ou autorités administratives compétents, ainsi que l'établissement d'une liste des entités nationales qualifiées et la reconnaissance d'une telle liste par les autres Etats membres.

The objective of the proposal is to ensure access to courts or administrative authorities for qualified entities (especially consumer associations and public bodies like ombudsman) and, to this end, obtain the designation of national competent courts or administrative authorities, the establishment of a list of qualified national entities, and the mutual recognition of such a list by other Member States.




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être qualifiées d'entités ->

Date index: 2022-04-25
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