Traduction de «être qualifiée d'autonome » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

seuil de la majorité qualifiée | seuil pour la prise de décision à la majorité qualifiée
qualified majority threshold | threshold for qualified majority decisions | threshold for qualified majority voting

Comité de sécurité (Assurance de l'information - autorités d'évaluation qualifiées) | Comité de sécurité (INFOSEC - autorités d'évaluation qualifiées)
Security Committee (Information Assurance - AQUAs) | Security Committee (INFOSEC - AQUAs)

main-d'oeuvre qualifiée | ressources humaines qualifiées
skilled manpower | skilled workers

appareil de protection respiratoire autonome [ APRA | appareil de protection respiratoire isolant autonome | appareil respiratoire autonome | appareil respiratoire isolant autonome | appareil isolant autonome ]
self-contained breathing apparatus

main-d'œuvre qualifiée | main-d'œuvre spécialisée | main-d'œuvre qualifiée et spécialisée
skilled labor | skilled labour

ouvrier hautement qualifié | ouvrière hautement qualifiée | ouvrier professionnel très qualifié | ouvrière professionnelle très qualifiée
highly skilled worker | highly-skilled worker

plongeur en scaphandre autonome [ plongeuse en scaphandre autonome | plongeur en scaphandre | plongeuse en scaphandre | plongeur autonome | plongeuse autonome | scaphandrier | scaphandrière ]
scuba diver [ aqualung diver ]

plongeur autonome à des fins commerciales [ plongeuse autonome à des fins commerciales | plongeur en scaphandre autonome à des fins commerciales | plongeuse en scaphandre autonome à des fins commerciales ]
commercial scuba diver

Palestine [ Bande de Gaza | Cisjordanie | Jérusalem-Est | territoire autonome de Gaza | territoire autonome de Jéricho | Territoire palestinien occupé | territoires autonomes de Palestine | territoires autonomes palestiniens ]
Palestine [ autonomous territories of Palestine | autonomous territory of Gaza | autonomous territory of Jericho | East Jerusalem | Gaza strip | Occupied Palestinian Territory | West Bank | territories occupied by israel(UNBIS) ]

coussin de sécurité gonflable intelligent | sac gonflable autonome | coussin gonflable intelligent | coussin intelligent | coussin de sécurité autonome | coussin gonflable autonome
intelligent airbag

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35. regrette que les entreprises de formation et d'insertion, créées par partenariat entre entreprises de l'économie sociale et solidaire, soient le plus souvent exclues de l'accès aux fonds destinés aux PME; demande à la Commission de proposer une nouvelle exception à la définition juridique des PME, semblable à celles qui existent déjà pour les sociétés publiques de participation, sociétés de capital-risque ou universités et centres de recherche à but non lucratif, afin de permettre qu'une entreprise de formation et d'insertion soit qualifiée d'entreprise autonome, même quand une autre entreprise détient, seule ou conjointement avec d'autres entreprises, 25 % ou plus du capital ou des droits de vote au sein de son conseil d'administration;
35. Criticises the fact that training and placement enterprises, set up on the basis of partnerships between social and solidarity-based economy enterprises, are generally prevented from accessing funds intended for SMEs; calls on the Commission to propose a new exception to the legal definition of ‘SME’, similar to those which already apply to public investment corporations, venture capital firms and non-profit-making universities and research centres, so that a training and placement enterprise can be classified as an autonomous enterprise even if another enterprise holds, alone or jointly with other enterprises, more than 25 % of its capital or of the voting rights on its administrative board;

40. souligne qu'il est nécessaire de permettre l'accès des réfugiés reconnus à toutes les institutions de l'espace européen de l'enseignement supérieur afin de leur permettre de se construire une existence autonome grâce à l'éducation; souligne en outre que les titres de séjour pour les diplômés à la recherche d'une activité professionnelle qualifiée devraient être libéralisés davantage; insiste sur le fait que davantage d'efforts devraient être consentis dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des réfugiés reconnus, compte tenu notamment de la mobilité de ces étudiants;
40. Stresses that it is necessary to let recognised refugees access all institutions in the EHEA that can enable them to build up an independent life via education; furthermore stresses that residence permits for graduates looking for a qualified professional activity should be further liberalised; stresses that the efforts for mutual recognition for recognised refugees should be reinforced, especially under the aspect of mobility for such students;

121. demande instamment aux États membres et à la communauté internationale de promouvoir l'enseignement des sciences, des technologies, de l'ingénierie et des mathématiques appliqués au secteur de l'énergie et de renforcer les capacités des établissements d'enseignement afin qu'ils forment une main d'œuvre qualifiée ainsi que la nouvelle génération de scientifiques et d'innovateurs qui permettront d'atteindre l'objectif d'une Europe autonome et durable sur le plan énergétique; rappelle, à cet égard, le rôle important du programme Horizon 2020 et de l'Institut européen d'innovation et de technologie pour combler le fossé existant entre la recherche, l'enseignement et l'innovation appliquée dans le secteur de l'énergie;
121. Urges the Member States and the international community to promote science, technology, engineering and mathematics (STEM) education for the energy sector and to maintain educational institutions capable of producing a skilled labour force and the next generation of scientists and innovators, who will help in achieving the goal of an energy-self-reliant and sustainable Europe; recalls, in this connection, the important role of Horizon 2020 and of the European Institute of Innovation and Technology in bridging the gap between research, education and applied innovation in the energy sector;

123. demande instamment aux États membres et à la communauté internationale de promouvoir l'enseignement des sciences, des technologies, de l'ingénierie et des mathématiques appliqués au secteur de l'énergie et de renforcer les capacités des établissements d'enseignement afin qu'ils forment une main d'œuvre qualifiée ainsi que la nouvelle génération de scientifiques et d'innovateurs qui permettront d'atteindre l'objectif d'une Europe autonome et durable sur le plan énergétique; rappelle, à cet égard, le rôle important du programme Horizon 2020 et de l'Institut européen d'innovation et de technologie pour combler le fossé existant entre la recherche, l'enseignement et l'innovation appliquée dans le secteur de l'énergie;
123. Urges the Member States and the international community to promote science, technology, engineering and mathematics (STEM) education for the energy sector and to maintain educational institutions capable of producing a skilled labour force and the next generation of scientists and innovators, who will help in achieving the goal of an energy-self-reliant and sustainable Europe; recalls, in this connection, the important role of Horizon 2020 and of the European Institute of Innovation and Technology in bridging the gap between research, education and applied innovation in the energy sector;

En effet, conformément à la recommandation de la Commission 2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (5): a) la catégorie des micro, petites et moyennes entreprises (ΡΜΕ) est constituée des entreprises qui occupent moins de 250 personnes et/ou dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros (annexe, titre 1, article 2, paragraphe 1); b) afin de mieux appréhender la réalité économique des PME et d’exclure de cette qualification les groupes d’entreprises dont le pouvoir économique excéderait celui d’une PME, il convient de distinguer les différents types d’entreprises, selon qu’elles sont autonomes, qu’elles ont des participations qui n’impliquent pas de position de contrôle (entreprises partenaires), ou qu’elles sont liées à d’autres entreprises (introduction, paragraphe 9); c) est une «entreprise autonome» toute entreprise qui n’est pas qualifiée comme entreprise liée (annexe, titre 1, article 3, paragraphe 1); et d) est une «entreprise liée» toute entreprise dont la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés sont détenus par une autre entreprise (annexe, titre 1, article 3, paragraphe 3, point a).
According to the Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises (5): (a) The category of micro, small and medium-sized enterprises (SMEs) is made up of enterprises which employ fewer than 250 persons and which have an annual turnover not exceeding EUR 50 million, and/or an annual balance sheet total not exceeding EUR 43 million (Annex, title 1, article 2(1)); (b) to remove from the category of SMEs groups of enterprises whose economic power may exceed that of genuine SMEs, a distinction should be made between various types of enterprises, depending on whether they are autonomous (paragraph 9 of introduction); (c) an ‘autonomous enterprise’ is any enterprise which is not classified as a linked enterprise (Annex, title 1, article 3(1)); and (d) a linked enterprise is one whose majority of the shareholders’ or members’ voting rights is held by another enterprise (Annex, title 1, article 3(3)(a)).

1. Est une «entreprise autonome» toute entreprise qui n'est pas qualifiée comme entreprise partenaire au sens du paragraphe 2 ou comme entreprise liée au sens du paragraphe 3.
1. An ‘autonomous enterprise’ is any enterprise which is not classified as a partner enterprise within the meaning of paragraph 2 or as a linked enterprise within the meaning of paragraph 3.

Une entreprise peut toutefois être qualifiée d'autonome, donc n'ayant pas d'entreprises partenaires, même si le seuil de 25 % est atteint ou dépassé, lorsque qu'on est en présence des catégories d'investisseurs suivants, et à la condition que ceux-ci ne soient pas, à titre individuel ou conjointement, liés au sens du paragraphe 3 avec l'entreprise concernée:
However, an enterprise may be ranked as autonomous, and thus as not having any partner enterprises, even if this 25 % threshold is reached or exceeded by the following investors, provided that those investors are not linked, within the meaning of paragraph 3, either individually or jointly to the enterprise in question:

1. Est une "entreprise autonome" toute entreprise qui n'est pas qualifiée comme entreprise partenaire au sens du paragraphe 2 ou comme entreprise liée au sens du paragraphe 3.
1. An "autonomous enterprise" is any enterprise which is not classified as a partner enterprise within the meaning of paragraph 2 or as a linked enterprise within the meaning of paragraph 3.

Une entreprise peut toutefois être qualifiée d'autonome, donc n'ayant pas d'entreprises partenaires, même si le seuil de 25 % est atteint ou dépassé, lorsque l'on est en présence des catégories d'investisseurs suivants, et à la condition que ceux-ci ne soient pas, à titre individuel ou conjointement, liés au sens du paragraphe 3 avec l'entreprise concernée:
However, an enterprise may be ranked as autonomous, and thus as not having any partner enterprises, even if this 25 % threshold is reached or exceeded by the following investors, provided that those investors are not linked, within the meaning of paragraph 3, either individually or jointly to the enterprise in question: