Vertaling van "être poursuivi par voie d'action " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être poursuivi par voie d'action
proceed by way of action

appel par voie d'une action [ appel poursuivi par voie d'action ]
appeal by way of an action [ appeal that proceeds by way of action ]

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

poursuivi sur action publique
prosecuted on indictment

poursuivi sur action civile
prosecuted on complaint

forme orale à libération prolongée | forme à libération prolongée | forme à action soutenue | forme retard pour la voie orale
sustained-action form | sustained-release product | prolonged-action product

Déclaration de stratégie sur l'action à entreprendre pour écarter la menace d'une crise des protéines dans les pays en voie de développement
Strategy Statement on Action to avert the Protein Crisis in Developing Countries

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) dans une action simplifiée ou dans un appel poursuivi par voie d’action 50 $
(ii) in a simplified action or in an appeal that proceeds by way of action $50

(i) dans une action simplifiée ou dans un appel poursuivi par voie d’action 100 $
(i) in a simplified action or an appeal that proceeds by way of action $100

(i) dans une action simplifiée ou dans un appel poursuivi par voie d’action 50 $
(i) in a simplified action or in an appeal that proceeds by way of action $50

(4) L’exécution de l’obligation imposée par le paragraphe (3) à la Banque du Canada peut être poursuivie par voie d’action intentée contre celle-ci devant un tribunal de la province dans laquelle le dépôt ou l’effet était payable.
(4) The liability of the Bank of Canada under subsection (3) may be enforced by action against the Bank of Canada in the court in the province in which the deposit or instrument was payable.

Par exemple, la proposition augmenterait la peine minimale obligatoire pour l'exploitation sexuelle, selon la nature de la poursuite, à savoir si le délinquant est poursuivi par voie sommaire ou par mise en accusation; pour l'exploitation sexuelle, la peine minimale serait de 90 jours ou d'un an; pour la publication de pornographie juvénile, elle serait de six mois; pour la cyberprédation, elle serait de 90 jours ou d'un an; pour les actions indécentes devant un enfant âgé de moins de 16 ans, elle serait de 30 ou de 90 jours; pour une agression sexuelle armée contre une personne âgée de moins de 16 ans, le minimum serait de cinq ans.
For example, the proposal would increase the mandatory minimum for sexual exploitation in the range from summary to indictable; sexual exploitation, the range for the minimum would be 90 days to a year; publishing child pornography, the minimum would be six months; Internet luring, the range would be 90 days to a year; indecent act in the presence of a person under the age of 16, 30 to 90 days; sexual assault with a weapon against a person under 16 years of age, the maximum there would be five years.

2. Les organes et organismes publics et/ou privés légalement établis dans d'autres pays tiers, notamment les pays où s'applique la politique européenne de voisinage, peuvent être associés à des actions du programme, dans la mesure où cela contribue au but poursuivi par ces actions et si ces actions sont cofinancées par les pays tiers concernés.
2. Public and/or private bodies and entities legally established in other third countries, notably countries where the European Neighbourhood Policy applies, may be associated to actions of the Programme, if this serves the purpose of those actions and if those actions are co-financed by the third country concerned.

3. Les organes et entités légalement établis dans les pays tiers autres que ceux participant au programme conformément au paragraphe 1, points b) et c), en particulier les pays où s'applique la politique européenne de voisinage, peuvent être associés aux actions du programme à leurs propres frais, dans la mesure où cela contribue au but poursuivi par ces actions.
3. Bodies and entities legally established in third countries, other than those participating in the Programme in accordance with points (b) and (c) of paragraph 1, in particular countries where the European Neighbourhood Policy applies, may be associated to the actions of the Programme at their own cost, if this serves the purpose of those actions.

3. Les organes et entités légalement établis dans des pays tiers, autres que ceux participant au programme conformément au paragraphe 1, points b) et c), en particulier les pays où s'applique la politique européenne de voisinage, peuvent être associés aux actions du programme à leurs propres frais, dans la mesure où cela contribue au but poursuivi par ces actions.
3. Bodies and entities legally established in third countries, other than those participating in the Programme in accordance with points (b) and (c) of paragraph 1, in particular countries where the European Neighbourhood Policy applies, may be associated to the actions of the Programme at their own cost, if this serves the purpose of those actions.

une description des actions à financer, les objectifs poursuivis pour chaque action, qui sont conformes aux objectifs généraux et spécifiques fixées aux articles 3 et 4 , les résultats attendus, la méthode de mise en œuvre , une indication du montant alloué à chaque action, un montant total pour toutes les actions, ainsi qu'un calendrier de mise en œuvre indicatif et un profil de paiement ;
a description of the actions to be financed, the objectives pursued for each action, which shall be in accordance with the general and specific objectives laid down in Articles 3 and 4, the expected results, the method of implementation , an indication of the amount allocated to each action, a total amount for all actions and an indicative implementation timetable and payment profile;

- la fourniture au Parlement européen d'informations sur les objectifs poursuivis par les actions et les positions de l'Union et sur toutes les questions relatives au Kazakhstan;
- provision to the EP of information on the objectives pursued by EU actions and positions, and on all issues relating to Kazakhstan;