Traduction de «être notifié d'une demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être notifié d'une demande
be served with an application

crédit documentaire non confirmé | lettre de crédit non confirmé | lettre de crédit irrévocable non confirmé | lettre de crédit documentaire non confirmé | crédoc notifié | crédoc non confirmé | crédoc irrévocable non confirmé | crédit documentaire notifié | crédit documentaire irrévocable non confirmé
unconfirmed documentary credit | unconfirmed documentary letter of credit | unconfirmed irrevocable documentary credit | unconfirmed irrevocable letter of credit | unconfirmed letter of credit

affacturage notifié [ factoring notifié ]
notification factoring

affacturage non notifié [ factoring non notifié ]
non-notification factoring

notifier une citation | notifier une sommation
issue a summons/to

demande clairement infondée | demande manifestement abusive | demande manifestement infondée | demande manifestement mal fondée | demande manifestement non fondée
clearly abusive request | clearly unfounded application | clearly unjustified application | manifestly unfounded claim | MUC [Abbr.]

film à la demande | service de vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo à la demande | vidéo sur demande | VOD [Abbr.]
video on demand | video on demand service | VOD [Abbr.]

répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales
accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements

vidéo quasi à la demande | vidéo quasi sur demande | quasi-vidéo à la demande | quasi-vidéo sur demande | vidéo presque à la demande | vidéo presque sur demande
near video on demand | NVOD | quasi video on demand | QVOD

notifier
notify | nudge | buzz

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En préparation à cet essai, les organismes notifiés devraient demander au fabricant de leur fournir la documentation technique nécessaire, y compris les rapports finaux des essais par lot, ainsi que les protocoles et les résultats des essais antérieurs.
To prepare the test, notified bodies should request from the manufacturer relevant technical documentation including final batch testing reports, previous test protocols and results.

En préparation à cet essai, les organismes notifiés devraient demander au fabricant de leur fournir l’ensemble de la documentation technique nécessaire, y compris les protocoles et les résultats des essais antérieurs.
To prepare the test, notified bodies should request from the manufacturer all the relevant technical documentation including previous test protocols and results.

Le greffier de la Cour de justice notifie la demande aux Etats membres et aux Institutions de la Communauté qui, dans un délai de deux mois à compter de cette notification, ont le droit de déposer devant la Cour des mémoires ou observations écrites.
The Registrar of the Court of Justice shall give notice of the request to the Member States and Institutions of the Community; they shall then be entitled, within two months of the notification, to submit statements of case or written observations to the Court.

Si l’autorité compétente de l’État membre ou des États membres de transit, le cas échéant, ou de destination estime que la demande n’est pas dûment remplie, elle remplit la rubrique 17 a), supprime la rubrique 17 b) et notifie la demande d’informations manquantes à l’autorité compétente responsable de la délivrance de l’autorisation (visée à la rubrique 15).
If the competent authority of the Member State(s) of transit, if any, or of destination consider the application not duly completed, they must complete item 17(a), delete item 17(b) and notify their request for missing information to the competent authority responsible for issuing the authorisation (referred to as in item 15).

5. Dans un délai de trente jours à compter de la réception de la notification de la nomination du conciliateur, la partie qui demande la conciliation notifie sa demande à l'autre partie et au conciliateur.
5. Within 30 days of receiving notice of the appointment of the conciliator, the party making a request for conciliation shall notify the other party and the conciliator of the request.

"Lorsqu'un dispositif incorpore comme partie intégrante une substance dérivée du sang humain, l'organisme notifié doit demander à l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments (EMEA) un avis scientifique sur la qualité et la sécurité de cette substance en tenant compte des dispositions communautaires appropriées et notamment par analogie avec les dispositions des directives 75/318/CEE et 89/381/CEE.
"Where a device incorporates, as an integral part, a human blood derivative, the notified body shall seek a scientific opinion from the European Agency for the Evaluation of Medicinal Products (EMEA) on the quality and safety of the derivative, taking account of the appropriate Community provisions and, in particular, by analogy with the provisions of Directives 75/318/EEC and 89/381/EEC.

2. Dès réception de la demande d'autorisation, les autorités compétentes notifient cette demande aux autres pays sur le territoire respectif desquels sont situés les aéroports de départ et de destination reliés par systèmes d'échange électronique de données.
2. On receipt of an application for authorisation, the competent authorities shall notify the authorities of the other countries in whose territories the airports of departure and destination linked by the electronic data interchange system are situated.

3. Dès réception de la demande, les autorités compétentes du pays où la compagnie maritime est établie notifient cette demande aux autres pays sur le territoire respectif desquels sont situés les ports de départ et de destination prévus.
3. On receipt of an application, the competent authorities of the country where the shipping company is established shall notify the authorities of the other countries in whose territories the ports of departure and destination are situated.