Si le gouvernement insiste pour aller de l’avant et mettre en oeuvre les objectifs de cet article, aussi ma
lavisés que peuvent être ces articles, de l’avis de certains députés, il devrait s’y prendre au moyen d’un projet de loi distinct, rédigé convenablement, traitant du
régime proposé pour imposer les fiducies de revenu, régime pour lequel les règles de transition sont essentielles, ce que le gouvernement semblait de toute manière disposé à accepter en décembre dernier, un comité de la Chambre l’ayant d’ailleurs approuvé au début de
...[+++] l’année.