Traduction de «être libres d'apprécier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir d'appréciation | pouvoir de libre appréciation | pouvoir discrétionnaire
discretion to assess | discretionary authority | discretionary power

principe de la libre appréciation des preuves par le juge
principle of judicial freedom in weighing evidence

libre appréciation des preuves
unfettered consideration of the evidence

principe de la libre appréciation des preuves | principe de l'intime conviction
principle of free assessment of evidence

L'Accord de libre-échange Canada-États-Unis et l'agriculture : une appréciation [ L'Accord de libre-échange Canada-États-Unis et l'agriculture | Le commerce, la clé de l'avenir ]
The Canada-U.S. free trade agreement and agriculture: an assessment [ The Canada-U.S. free trade agreement and agriculture | Trade, securing Canada's future ]

L'Accord de libre-échange Canada-États-Unis et les marchés publics : une appréciation
The Canada-US Free Trade Agreement and Government Procurement: An Assessment

L'Accord de libre-échange Canada-États-Unis et les femmes - Une appréciation
The Canada-U.S. Free Trade Agreement and Women: An Assessment

pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation
discretion

libre circulation des marchandises [ libre circulation des biens | libre circulation des produits | libre commercialisation | libre-échange ]
free movement of goods [ free movement of commodities | free movement of products | free trade | Free trade(STW) ]

appréciation globale (1) | évaluation globale (2) | appréciation générale (3)
total evaluation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À propos des clauses imposant des franchises obligatoires dans les contrats d'assurance, les entreprises devraient être libres d'apprécier l'opportunité d'introduire une franchise dans les contrats qu'ils commercialisent.
With regard to clauses imposing mandatory levels of excess in insurance policies, insurers should be free to assess the advisability of including an excess in the policies which they market.

La Directive doit précisément donner la possibilité à l'Union européenne d'adopter une approche commune et de prendre des mesures (coordonnées entre les EM ou laissée à la libre appréciation d'un Etat membre) à l'égard de pays qui ne seraient pas listés par les Déclarations publiques du GAFI, mais qui sont identifiées comme présentant un risque ou des défaillances importantes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
La Directive doit précisément donner la possibilité à l’Union européenne d’adopter une approche commune et de prendre des mesures (coordonnées entre les EM ou laissée à la libre appréciation d’un Etat membre) à l’égard de pays qui ne seraient pas listés par les Déclarations publiques du GAFI, mais qui sont identifiées comme présentant un risque ou des défaillances importantes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

7. estime que, pour renforcer la position de ses rapporteurs dans les négociations législatives, il y a lieu que le Parlement fasse davantage appel à l'article 37 bis de son règlement; souligne que la décision de choisir, parmi les éléments essentiels d'un acte de base, ceux qui doivent faire l'objet d'une délégation de pouvoirs à la Commission et ceux qui doivent continuer à être définis au niveau législatif, relève de la libre appréciation du législateur; estime souhaitable que les éléments revêtant une importance politique, tels que les listes ou registres de produits ou de substances de l'Union, continuent à faire partie intégrante de l'acte de base, le cas échéant, sous forme d'annexes; insiste sur le fait que la création de listes autonomes doit être évitée, par souci de sécurité juridique;
7. Considers that, in order to strengthen the position of its rapporteurs in legislative negotiations, more recourse should be made to Rule 37a of its Rules of Procedure; emphasises that it is entirely within the discretion of the legislator to decide, among the non-essential elements of the basic act, which are to be regulated through a delegation of powers to the Commission and which are to remain regulated at the legislative level; believes that politically important elements, such as Union lists or registers of products or substances, should remain an integral part of the basic act – where appropriate in the form of Annexes; stresses that the creation of self-standing lists should be avoided in the interests of legal certainty;

Il pourrait être laissé à la libre appréciation des propriétaires de navires individuels d'examiner les avantages et de décider s'ils souhaitent ou non équiper leurs navires de systèmes de surveillance électronique à distance.
It could be left to the individual vessel owners to assess the benefits and decide if they want to equip their vessels with CTE or not.

Les prix sont ensuite attribués par l'ordonnateur compétent, sur la base de l'évaluation fournie par le groupe d'experts, ces derniers étant libres de recommander ou non l'attribution des prix selon leur appréciation de la qualité des réalisations qui leur sont soumises.
Prizes shall then be awarded by the authorising officer responsible, on the basis of the evaluation provided by the panel of experts who shall be free to decide whether to recommend the award of prizes, depending on their appraisal of the quality of the entries.

En appel, le Tribunal de première instance sera libre d'apprécier lui-même les faits avancés par les parties en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire.
On appeal, the Court of First Instance would be free to make its proper evaluation of the facts brought forward by the parties at first instance before the Community Patent Court.

Les mesures d'exécution relevant du niveau 2 sont indispensables et ne doivent pas être laissées à la libre appréciation de la Commission.
Implementing measures at Level 2 are necessary and not an open question to be decided upon at the discretion of the Commission.

Dans le cadre de cet examen d’ensemble, le juge des référés dispose d’un large pouvoir d’appréciation et reste libre de déterminer, au regard des particularités de l’espèce, la manière dont ces différentes conditions doivent être vérifiées ainsi que l’ordre de cet examen, dès lors qu’aucune règle de droit ne lui impose un schéma d’analyse préétabli pour apprécier la nécessité de statuer provisoirement.
In the context of that overall examination, the judge hearing the application has a wide discretion and is free to determine, in the light of the particular features of the case, the way in which those various conditions must be verified and also the order in which they will be examined, since there is no rule of law imposing a pre-established plan for determining the necessity to make an interim order.

Plus spécifiquement, une décision de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) de transmettre des informations visant le fonctionnaire concerné aux autorités judiciaires nationales ne saurait être considérée comme un acte faisant grief, dès lors qu’elle ne modifie pas de façon caractérisée la situation juridique de l’intéressé, lesdites autorités demeurant libres, conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement n 1073/1999, relatif aux enquêtes effectuées par l’OLAF, d’apprécier, dans le cadre de leurs pouvoirs propres, le contenu et la portée desdites informations et, partant, les suites qu’il convient d’y donner.
More specifically, a decision by the European Anti-Fraud Office (OLAF) to communicate information concerning the official in question to the national judicial authorities cannot be regarded as an act adversely affecting him since it does not bring about a significant change in his legal situation, given that the authorities remain free, pursuant to Article 10(2) of Regulation No 1073/1999 concerning investigations conducted by the European Anti-Fraud Office, to assess, in the context of their own powers, the content and significance of that information and, thus, the action to be taken.

Il ressort d'une jurisprudence constante de la Cour de justice que le choix de la base juridique ne relève pas de la libre appréciation du législateur communautaire mais doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel, comme le but et le contenu de l'acte en question.
It is clear from settled case-law of the Court of Justice that the choice of legal basis is not at the discretion of the Community legislator but must be determined by objective factors which are susceptible of judicial review, such as the aim and content of the measure in question.