Traduction de «être l'auteur d'un perfectionnement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être l'auteur d'un perfectionnement
invent an improvement

cours de perfectionnement | cours supplémentaire de formation | cycle de perfectionnement | séminaire de perfectionnement | session de perfectionnement | stage de perfectionnement
advanced training course

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

perfectionnement actif [ régime de perfectionnement actif | trafic de perfectionnement actif ]
inward processing [ inward processing arrangements | inward processing traffic ]

auteur d'un méfait [ auteur de méfait | auteur du méfait | auteur d'une faute | auteur du dommage | auteur du préjudice | délinquant ]
wrongdoer [ wrong-doer ]

système-auteur [ système d'auteur | système de création média | logiciel auteur | système auteur | outil logiciel auteur | outil-auteur ]
authoring system [ authoring tool | authoring software | media authoring system | authoring software tool ]

auteur atteint d'une maladie mentale | auteur souffrant d'une maladie mentale | délinquant souffrant d'une maladie mentale | auteur souffrant d'un trouble mental
mentally ill offender | mentally disordered offender

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

32. Quiconque est l’auteur d’un perfectionnement à une invention brevetée peut obtenir un brevet pour ce perfectionnement. Il n’obtient pas de ce fait le droit de fabriquer, de vendre ou d’exploiter l’objet de l’invention originale, et le brevet couvrant l’invention originale ne confère pas non plus le droit de fabriquer, de vendre ou d’exploiter l’objet du perfectionnement breveté.
32. Any person who has invented any improvement on any patented invention may obtain a patent for the improvement, but he does not thereby obtain the right of making, vending or using the original invention, nor does the patent for the original invention confer the right of making, vending or using the patented improvement.

Les réformistes aimeraient appuyer davantage les services d'application de la loi en leur offrant les outils les plus perfectionnés qui soient pour leur permettre de retrouver et d'arrêter le plus tôt possible les auteurs des crimes les plus violents dans notre société.
Reformers want to strengthen our law enforcement agencies by providing them with the latest technological tools so they can quickly detect and apprehend the perpetrators of the most violent crimes in society.

Devant une personne considérée comme étant un auteur de griefs non fondés ou vexatoires sachant qu'elle doit demander une autorisation, notre personnel travaillerait avec elle plus diligemment, l'informant qu'elle ne peut plus présenter de tels griefs et lui indiquant que sont inscrits au plan correctionnel exactement les types de cours, de programmes, de perfectionnement des compétences et d'occasions de développement des compétences professionnelles qu'elle devrait suivre afin de la motiver à s'engager dans cette voie.
If we have an individual who then is deemed to be a frivolous and vexatious griever and know they would have to seek leave, our staff would be working with them more diligently letting them know they will not be able to bring forward these frivolous, vexatious grievances any more. They will let them know we have identified in the correctional plan very specifically the types of education, programs, skill development and work skills development opportunities the offender should be following and motivating the offender to do that.

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement en ce qui concerne les importations et le régime de perfectionnement actif, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en vue d’adopter de mesures relatives à la gestion du processus garantissant que les quantités disponibles à l’intérieur des contingents tarifaires ne sont pas dépassées, et des mesures visant à réallouer les quantités inutilisées des contingents tarifaires, des mesures de sauvegarde contre les importations dans l’Union conformément aux règlements (CE) no 260/2009 (16) et (CE) no 625/2009 (17) du Conseil ou des mesures de sauvegarde prévues dans des accords internationaux, des mesures concernant la quantité de produits agricoles pour laquelle des certificats de perfectionnement actif peuvent être délivrés, des mesures sur la mise en œuvre du système de certificats de perfectionnement actif en ce qui concerne les documents requis et les procédures d’introduction de demandes et de délivrance de certificats de perfectionnement actif, des mesures sur la gestion des certificats de perfectionnement actif par les États membres et les procédures relatives à l’assistance administrative entre les États membres, des mesures limitant les quantités pour lesquelles des certificats de perfectionnement actif peuvent être délivrés, rejetant des quantités demandées pour ces certificats et suspendant l’introduction de demandes de certificats de perfectionnement actif lorsque de grandes quantités sont demandées, ainsi que des mesures suspendant le recours au régime de perfectionnement actif pour l’ovalbumine et la lactalbumine.
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation as regards imports and inward processing arrangements, implementing powers should also be conferred on the Commission in respect of measures to manage the process guaranteeing that the quantities available within the tariff quotas are not exceeded, and measures to reallocate unused quantities of the tariff quota, safeguard measures against imports into the Union in accordance with Council Regulations (EC) No 260/2009 (16) and (EC) No 625/2009 (17) or safeguard measures provided for in international agreements, measures concerning the quantity of agricultural products for which inward processing certificates may be issued, measures on the implementation of the inward processing certificate system as regards required documents and procedures for lodging applications and issuing inward processing certificates, measures on the management of the inward processing certificates by the Member States, the procedures relating to administrative assistance between the Member States, measures limiting the quantities for which inward processing certificates may be issued, rejecting quantities applied for in respect of those certificates and suspending the lodging of applications for inward processing certificates where large quantities are applied for, and measures suspending the use of processing or inward processing arrangements for ovalbumin and lactalbumin.

Afin d’assurer la gestion prudente et efficace du régime de perfectionnement actif, en tenant compte de la situation sur le marché de l’Union pour les produits de base concernés et des besoins et pratiques des industries de transformation, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant une liste des produits agricoles spécifiques pour lesquels des certificats de perfectionnement actif peuvent être délivrés, les droits résultant des certificats de perfectionnement actif et leurs effets juridiques, le transfert de droits entre opérateurs et les règles nécessaires pour garantir la fiabilité et l’efficacité du système de certificats de perfectionnement actif en ce qui concerne l’authenticité du certificat, son transfert ou les restrictions à son transfert.
In order to ensure the prudent and efficient management of the inward processing arrangements, taking account of the situation on the Union market for the commodities concerned and of the needs and practices of the processing industries, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the list of those agricultural products for which inward processing certificates may be issued, the rights derived from the inward processing certificates and its legal effects, the transfer of rights between operators and the rules necessary for the reliability and the efficiency of the inward processing certificate system as regards the authenticity of the certificate, its transfer or restrictions on that transfer.

L'intention de réexporter n'étant plus nécessaire, il conviendrait de fusionner le régime de perfectionnement actif, système de la suspension, avec le régime de la transformation sous douane et d'abandonner le régime de perfectionnement actif, système du rembours. Ce régime unique de perfectionnement actif devrait également couvrir la destruction, excepté dans les cas où celle-ci est effectuée par les douanes ou sous leur surveillance.
Given that the intention of re-export is no longer necessary, the inward processing suspension procedure should be merged with processing under customs control and the inward processing drawback procedure abandoned. This single inward processing procedure should also cover destruction, except where destruction is carried out by, or under the supervision of, customs.

Notre système devrait avoir le niveau de perfectionnement, d'intégrité, d'honnêteté et d'exercice du pouvoir discrétionnaire suffisant pour traiter différemment les auteurs de meurtres multiples.
Our system should have the sophistication, integrity, honesty, and discretion to treat multiple murderers differently.

L’intention de réexporter n’étant plus nécessaire, il conviendrait de fusionner le régime de perfectionnement actif, système de la suspension, avec le régime de la transformation sous douane et d’abandonner le régime de perfectionnement actif, système du rembours. Ce régime unique de perfectionnement actif devrait également couvrir la destruction, excepté dans les cas où celle-ci est effectuée par les douanes ou sous leur surveillance.
Given that the intention of re-exportation is no longer necessary, the inward processing suspension procedure should be merged with processing under customs control and the inward processing drawback procedure abandoned. This single inward-processing procedure should also cover destruction, except where destruction is carried out by, or under the supervision of, customs.

La Commission effectue un examen général de l'acquis en matière de droits d'auteur en vue d'assurer que le cadre juridique et son application conduisent à développer de nouveaux produits, services et modèles d'entreprise, ainsi que des perfectionnements de leur utilisation suggérés par les utilisateurs, qui puissent être proposés au-delà des frontières.
The Commission is conducting an overall examination of the copyright acquis with a view to ensuring that both the legal framework and its application are conducive to the development of new products, services and business models and user driven refinement of their use, which may be offered across borders.

Cependant, en raison de sa peur irrationnelle de violer les droits à la vie privée des auteurs de crimes haineux, le gouvernement restreint l'utilisation de cet outil très perfectionné.
However, because of the government's irrational fear of violating the privacy rights of those responsible for these heinous crimes, it is restricting the use of this very important technology by our law enforcement people.