Vertaling van "être grevé du même montant d' impôts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être grevé du même montant d' impôts
bear the same tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le crédit d'impôt est très efficace parce que nous investissons deux ou trois fois le même montant dans des entreprises différentes avec le même crédit d'impôt; tandis qu'en Ontario, par exemple, après huit ans, il faudrait payer un autre crédit d'impôt pour faire revenir le même montant dans le système.
The tax credit is very efficient because we will invest two or three times the same money into different companies, with the same tax credit; whereas in Ontario, for example, after eight years you would have to pay another tax credit to get the same money back into the system.

S. considérant que, selon cette étude, l'efficacité de l'impôt sur les sociétés est estimée à 75 %, bien que l'étude confirme également que cela ne représente pas le montant pouvant être recouvré par les autorités fiscales, car un certain pourcentage de ce montant serait bien trop coûteux ou techniquement difficile à percevoir; que, toujours selon la même étude, si une solution complète au problème de BEPS pouvait être trouvée et mise en œuvre dans l'ensemble de l'Union, les retombées positives estimées en matière de recettes fiscales pour les gouvernements des États membres s'élèveraient à 0,2 % du total des recettes fiscales;
S. whereas the same study estimates corporate income tax efficiency to be 75 %, although the study also confirms that this does not represent the amounts that could be expected to be recovered by tax authorities, because a certain percentage of those sums would be excessively expensive or technically difficult to collect; whereas according to the study, if a complete solution to the problem of BEPS were available and implementable across the Union, the estimated positive impact on tax revenues for Member State governments would be 0,2 % of total tax revenues;

S. considérant que, selon cette étude, l'efficacité de l'impôt sur les sociétés est estimée à 75 %, bien que l'étude confirme également que cela ne représente pas le montant pouvant être recouvré par les autorités fiscales, car un certain pourcentage de ce montant serait bien trop coûteux ou techniquement difficile à percevoir; que, toujours selon la même étude, si une solution complète au problème de BEPS pouvait être trouvée et mise en œuvre dans l'ensemble de l'Union, les retombées positives en matière de recettes fiscales pour les gouvernements des États membres s'élèveraient à 0,2 % du total des recettes fiscales;
S. whereas the same study estimates corporate income tax efficiency to be 75 %, although the study also confirms that this does not represent the amounts that could be expected to be recovered by tax authorities, because a certain percentage of those sums would be excessively expensive or technically difficult to collect; whereas according to the study, if a complete solution to the problem of BEPS were available and implementable across the Union, the estimated positive impact on tax revenues for Member State governments would be 0,2 % of total tax revenues ;

Je tiens à souligner une fois de plus très clairement que si – comme il est précisé dans le traité de Lisbonne – nous avons pour objectif de discuter des nouvelles ressources propres pour l’Europe, il ne s’agirait pas uniquement d’un impôt supplémentaire pour les citoyens européens, mais cela signifierait également que les paiements provenant du produit intérieur brut seraient réduits du même montant.
I would like to emphasise clearly once again that if – as stated in the Treaty of Lisbon – we have a goal to discuss new own resources for Europe, this would not only be an additional tax for European citizens, but would also mean that the payments from the gross domestic product were reduced by the same amount.

Je sais que lorsque je verse mon impôt sur le revenu et remplis ma déclaration, j'ai des raisons de croire que les gens ayant le même revenu, les mêmes dépenses et les mêmes déductions vont payer le même montant d'impôts que moi.
I know when I sit down to pay my income tax and fill out the form, I have reason to believe that people with the same income, the same expenses and the same deductions will pay the same amount of tax.

soit les imposent, tout en autorisant la société mère et l'établissement stable à déduire du montant de leur impôt la fraction de l'impôt de la filiale et de toute sous-filiale, satisfaisant aux mêmes exigences, afférente à ces bénéfices, dans la limite du montant de l'impôt correspondant.
– tax such profits while authorising the parent company and the permanent establishment to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax paid by the subsidiary and any lower-tier subsidiary fulfilling the same requirements which relates to those profits, up to the limit of the amount of the corresponding tax.

Les gens ayant le même niveau de revenu paieraient relativement le même montant d'impôts (1305) Un autre avantage découlant d'un régime à impôt uniforme proportionnel serait la simplification des formules d'impôt.
People with the same level of income would pay relatively the same amount of tax (1305) Another major benefit of a proportional flat tax system would be simplified tax forms.

Si le projet d'impôt uniforme que le Parti réformiste étudie actuellement était mis en oeuvre, le partage du revenu n'aurait plus tellement sa raison d'être, car individuellement ou collectivement, les membres d'un couple paieraient le même montant d'impôt.
Should the flat rate income tax proposal presently being considered by the Reform Party be implemented, income splitting would become largely irrelevant because individually or collectively a couple would pay the same tax.

M. Robert Dubrule: Étant donné que lorsqu'il s'agit de personnes à charge déjà infirmes, les bénéficiaires ont accès au crédit d'impôt pour infirme du même montant, je dirais que cela englobe les personnes âgées mais aussi, éventuellement, un certain nombre de jeunes personnes à charge susceptibles, par exemple, de vivre des prestations du bien-être et qui pourraient percevoir davantage que le crédit de base, ou encore les personnes de moins de 65 ans, handicapées, qui touchent certaines prestations pour les handicapés dépassant par exemple le montant de 6 456 $ qui exclut normalement que l'on puisse prétendre toucher un crédit d'impôt pour personne à charge infirme.
Mr. Robert Dubrule: Since, in the case of dependants who are already infirm, people have access to the infirm tax credit of the same value, what I'm suggesting is that it includes the senior but it may also include a number of younger dependants who may be on welfare, for example, and who would get more than, say, the basic credit, or those who are under 65, are disabled, and get some form of disability benefits that exceed, say, the $6,456 amount that would normally preclude the claim for an infirm dependant tax credit.