Vertaling van "être formellement mis en état d'arrestation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être formellement mis en état d'arrestation
be formally arrested

mis en état d'arrestation [ mis aux arrêts ]
placed under arrest

mettre en état d'arrestation
to take into custudy

état d'arrestation
under arrest

être en état d'arrestation
to be taken into custody | to be under arrest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2.3 La Commission insiste sur le fait que les États membres doivent notifier suffisamment tôt tout projet de réintroduction du contrôle aux frontières intérieures et elle leur demande de lui fournir des informations détaillées conformément à l'article 24, afin qu'elle puisse, si nécessaire, émettre un avis en vue des consultations formelles entre les États membres et ses services.
2.3 The Commission insists on timely notification of any planned reintroduction of internal border controls and requests Member States to provide detailed information in accordance with Article 24 in order to allow the Commission, when necessary, to give its opinion, and in order to proceed to formal consultations between Member States and the Commission.

La Commission fait observer qu'elle ne dispose pas de suffisamment de temps (entre la notification de l'État membre et la réintroduction effective du contrôle aux frontières intérieures en cas d'événements prévisibles) pour émettre un avis en vue de la consultation formelle entre les États membres et ses services[10].
The Commission observes that the timeframe (between notification by Member States and de facto reintroduction of internal border control for foreseeable events) for issuing its opinion for the purpose of formal consultation between the Member States and the Commission is too short[10].

En mai 2007, les membres d'un regroupement international de tricheurs qui s'attaquait aux casinos ont été mis en état arrestation simultanément en Ontario et aux États-Unis après 44 mois d'enquête.
In May 2007, simultaneous arrests were made in Ontario and across the U.S. as members of an international casino cheat team were taken into custody following a 44-month investigation.

Dans une étude, la National Highway Traffic Safety Association a pu établir qu'une personne peut conduire en état d'ébriété entre 200 et 2 000 fois avant d'être interpellée une seule fois et que la majorité de ceux qui sont mis en état d'arrestation pour conduite en état d'ébriété agissent de la sorte quatre ou cinq fois par semaine depuis plusieurs années avant leur arrestation.
A National Highway Traffic Safety Association study showed that a driver would be able to drive drunk between 200 and 2,000 times before being picked up just once and that the majority of those being arrested for driving drunk have been doing it four or five times a week for several years before being arrested.

en cas d'acquisition et de copropriété, l'Agence convient formellement avec un État membre que ce dernier se charge de l'enregistrement des équipements, conformément à la législation applicable dans cet État membre.
in case of acquisition and co-ownership, the Agency shall agree formally with one Member State that the latter will provide for the registration of the equipment in accordance with the applicable legislation of that Member State.

Lorsqu'ils sont déployés dans des pays tiers dans un cadre humanitaire, ces moyens relèvent du commandement civil et sont en principe déployés pour répondre à une demande formelle de l'État touché.
These assets, when deployed in a humanitarian context in third countries, are under civilian command and are in principle deployed in response to a formal request from the affected State.

Des législateurs font valoir en fait que, s'il existe des dispositions régissant l'âge du consentement, les peines imposées ne sont peut-être pas assez sévères lorsque notamment un client est accusé et mis en état d'arrestation alors que l'enfant s'adonnant à la prostitution a 15 ou 16 ans au lieu de 17 ou 18 ans.
What some legislators are in fact arguing for, if age of consent laws exist, is that the penalties not be as high if, for example, a client is charged and arrested and the age of the child in prostitution is 15 or 16 rather than 17 or 18.

a)en cas d'acquisition et de copropriété, l'Agence convient formellement avec un État membre que ce dernier se charge de l'enregistrement des équipements, conformément à la législation applicable dans cet État membre.
(a)in case of acquisition and co-ownership, the Agency shall agree formally with one Member State that the latter will provide for the registration of the equipment in accordance with the applicable legislation of that Member State.

Ils sont mis en état d'arrestation sans preuve valable.
They are arrested without justifiable evidence.

Pour terminer, je tiens à vous informer que nous accueillons aussi favorablement le fait que dorénavant un processus de plaintes par les parlementaires concernant les ministres, les ministres d'État et les secrétaires parlementaires est formellement mis en place (1255) De plus, à tous les ans, le commissaire devra déposer à la Chambre des communes un rapport sur ses activités.
In closing, I want to say that we also welcome the formal establishment of a complaint process for parliamentarians with regard to ministers, ministers of State and parliamentary secretaries (1255) Additionally, each year, the commissioner should table in the House a report of his activities.