Le rapport du Comité permanent de la justice et du solliciteur général précise qu'il existe certainement d'autres entités sans capital-actions dans lesquelles le gouvernement fédéral a, directement ou par l'intermédiaire d'une société d'État, le droit de nommer un ou plusieurs membres du conseil d'administration ou d'un organe du même genre mais dont le public est exclu d'emblée du processus, sauf pour payer la note.
The report of the Standing Committee on Justice and the Solicitor General states that there are certainly other entities with no capital stock for which the federal government has the right to appoint, directly or through a Crown corporation, one or more persons to the board of directors or similar body, with the public being systematically excluded from the process, except to foot the bill.