Vertaling van "être entendu par l'intermédiaire d'un avocat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

se faire entendre par avocat [ être entendu par l'intermédiaire d'un avocat ]
be heard by counsel

La Cour décide en chambre du conseil, l'avocat général entendu.
The Court shall take its decision in closed session after hearing the Advocate-General.

la Cour statue, toutes affaires cessantes, l'avocat général entendu.
the Court shall postpone all other cases, and shall give a decision after hearing the Advocate-General

plaider par l'intermédiaire d'un agent, conseil ou avocat
address the Court through an agent, adviser or lawyer

par l'intermédiaire d'un avocat
through counsel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ces conditions, l’on ne saurait reprocher au demandeur d’avoir entamé un échange de correspondances avec l’autorité requise, par l’intermédiaire d’avocats irlandais, entre le 28 novembre 2012 et le 14 mai 2014, dans le but d’obtenir des renseignements supplémentaires.
That being so, the applicant cannot be criticised for entering into correspondence with the requested authority, by recourse to Irish solicitors, between 28 November 2012 and 14 May 2014, with a view to finding out more.

M. Laird Hunter: Au sujet de nos collègues, j'ai entendu dire ceci des avocats: munir les avocats d'information numérique, c'est comme monter un moteur à réaction sur un dinosaure.
Mr. Laird Hunter: To be fair to our colleagues, lawyers were once described in this way: bringing digital information to lawyers is like trying to put a jet engine on a dinosaur.

Par exemple, j'ai entendu un homme, un avocat, demander instamment au comité d'essayer de faire quelque chose pour empêcher les avocats cupides d'exacerber une situation difficile.
For example, I listened to one man, who was a lawyer, make a plea to the committee to try to do something to keep shark lawyers from exacerbating a difficult situation.

Au cours de cette période, le comité a entendu le témoignage d'avocats, de professeurs de droit, d'universitaires, de journalistes, de hauts fonctionnaires et d'experts, notamment en administration publique, questions électorales, lobbying, accès à l'information, dénonciation, nominations publiques, vérification et approvisionnement. Il a également entendu des représentants de nombreux groupes, organisations, fondations, entreprises et des Canadiens visés par certaines parties de cette mesure législative.
Over this period, the committee heard from lawyers, law professors, academics, journalists, government officials and experts in public administration, electoral matters, lobbying, access to information, whistle-blowing, public appointments, audit and procurement, as well as many of the groups, organizations, foundations, incorporations and concerned Canadians affected by particular portions of this complex legislation.

Lorsqu'elle estime que l'affaire ne soulève aucune question de droit nouvelle, la Cour peut décider, l'avocat général entendu, que l'affaire sera jugée sans conclusions de l'avocat général.
Where it considers that the case raises no new point of law, the Court may decide, after hearing the Advocate-General, that the case shall be determined without a submission from the Advocate-General.

Faisant suite à une lettre du greffe du Tribunal du 21 mars 2006 informant les requérantes que leur recours ne pouvait être traité dans la mesure où elles devaient être représentées aux fins de ce litige par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), elles ont déposé le 6 avril 2006, par l’intermédiaire de M Ç. Şahin, avocat inscrit au barreau de Düsseldorf (Allemagne), une traduction en langue allemande de la version en langue anglaise de la première requête.
6 Following a letter dated 21 March 2006 from the Registry of the Court of First Instance which informed them that their action could not be dealt with because for the purposes of proceedings they had to be represented by a lawyer authorised to practise before a court of a Member State of the European Union or of another State which is a party to the Agreement on the European Economic Area (‘the EEA Agreement’), on 6 April 2006 the appellants lodged, through Mr Ç. Şahin, a lawyer who is a member of the Düsseldorf bar (Germany), a translation in German of the English language version of the first application.

Au nom de la transparence et de la clarté, la ministre acceptera-t-elle de déposer sur le Bureau le nombre total de permis délivrés au cours des 12 derniers mois, la répartition de ces permis dans les 308 circonscriptions et le nombre de permis accordés par l'intermédiaire d'avocats et de consultants spécialisés en droit de l'immigration qui facturent leurs services?
For transparency and clarification, will the minister agree to lay on the table in the next sitting day the total number of permits issued during the last 12 months, the distribution of those permits over 308 ridings and the number of permits granted through immigration lawyers and consultants who charge fees for these services?

1. S'il y a contestation sur les dépens récupérables, la chambre à trois juges à laquelle est affecté le juge rapporteur qui a traité l’affaire statue par voie d'ordonnance à la demande de la partie intéressée, l'autre partie entendue en ses observations et l'avocat général entendu.
1. If there is a dispute concerning the costs to be recovered, the Chamber of three Judges to which the Judge-Rapporteur who dealt with the case is assigned shall, on application by the party concerned and after hearing the opposite party and the Advocate General, make an order.

2. La jonction est décidée par le président, après avoir entendu le juge rapporteur et l'avocat général, si les affaires en cause ont déjà été attribuées, et, sauf pour les renvois préjudiciels, après avoir également entendu les parties.
2. A decision on whether cases should be joined shall be taken by the President after hearing the Judge-Rapporteur and the Advocate General, if the cases concerned have already been assigned, and, save in the case of references for a preliminary ruling, after also hearing the parties.

J'ai déjà entendu dire qu'un avocat de Vancouver voulait que les membres des familles des victimes d'homicide ne puissent plus être entendues à la cour, parce qu'ils pleurent trop et qu'ils risquent d'influencer le jury.
I once heard that a Vancouver lawyer wanted families of homicide victims barred from courtrooms because they cried too much and might influence a jury.