Vertaling van "être entendu lors de la présentation d'une requête " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être entendu lors de la présentation d'une requête
be heard on a motion

présenter une requête en examen
make a request for examination

la Commission présente sa requête dans un délai de deux mois à compter de la notification
the Commission shall make any such request within two months of the date of notification

présenter une requête
file a request

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(4) Les instructions peuvent être données et les requêtes peuvent être entendues lors d’une conférence préparatoire, par correspondance, dans le bureau du juge, par téléconférence ou tout autre moyen établi par le juge ou la formation de juges chargé de la gestion de l’appel.
(4) Directions may be given and motions may be heard in conference, by correspondence, in chambers, by teleconference, or otherwise, as the appeal management judge, or panel of judges, decides.

Que les citoyens européens puissent présenter des requêtes aux autorités, y compris leurs «autorités européennes» est, bien entendu, une bonne chose, mais je regrette la connotation fédéraliste de ce rapport.
It is a good thing, of course, that European citizens are able to petition the authorities – including their ‘European authorities’ – but I regret the federalist undertones of this report.

Devant les tribunaux de la famille, les avocats de service aident lors de comparutions anticipées, à préparer les documents dont le contenu est simple, en matière d’ordonnances sur consentement et ils représentent leur client lors de la présentation de requêtes simples.
Family court duty counsel assist with early appearances, simple document preparation, and consent orders, and they provide representation in simple motions.

Bien entendu, il faut à présent que ces priorités soient acceptées par la commission des budgets et par le Parlement dans son ensemble, en ce compris les éventuelles modifications que la commission des budgets peut être amenée à introduire.
What we need now of course is for these priorities to be accepted by the Committee on Budgets and by Parliament as a whole, with any modifications which the Committee on Budgets may have to make.

- Madame Thorning-Schmidt, il va de soi que je ne décompterai pas de votre temps de parole le temps que vous avez utilisé pour présenter cette requête.
– Mrs Thorning-Schmidt, of course I am not going to subtract the time you have spent on this request from your speaking time.

Un délai réduit de six mois à soixante-cinq jours ouvrés pour présenter une requête aux fins de prise en charge à un autre Etat membre ;
The deadline for the submission of a request for another Member State to assume responsibility for the case has been reduced from six months to sixty-five working days;

Selon le "principe de la requête", un État souverain présente une requête à un autre État souverain qui décide alors de donner ou de ne pas donner suite à cette demande.
The principle of 'requesting' involves are sovereign state issuing a request to another sovereign state, which is free to decide whether or not to respond to it.

Je voudrais présenter deux requêtes.
I would like to make two pleas.

La coopération judiciaire traditionnelle dans ce domaine est basée sur divers instruments juridiques internationaux caractérisés par le principe de la "requête" (un État souverain présente une requête à un autre État souverain qui décide alors de donner ou de ne pas donner suite à cette demande).
Traditional judicial cooperation in this area is based on a variety of international legal instruments which are characterized by the "request" principle (one sovereign state makes a request to another sovereign state, who then determines whether it will or will not comply with this request).

Ayant présenté les conditions sur lesquelles le syndicat des travailleurs des camps s'était entendu lors d'une réunion tenue à Kamloops, le 10 mars 1935, les grévistes sont restés deux mois à Vancouver. Ils ont ensuite commencé à marcher vers Ottawa pour présenter leurs demandes au gouvernement du premier ministreR.
With a set of demands adopted at a meeting of the relief camp workers' union in Kamloops on March 10, 1935, the strikers stayed for two months in Vancouver and then started east to Ottawa to put their grievances before the government of Prime Minister R.B. Bennett.