Des incohérences dans la mise en œuvre et l'application effective, dans les États membres, de la législation existante d'harmonisation de l'Union, ainsi qu'un environnement réglementaire complexe, ont rendu de plus en plus difficile, tant pour les opérateurs économiques que pour les autorités, d'interpréter et d'appliquer correctement la législation, ce qui entraîne des conditions de marché inéquitables et la mise sur le marché de produits non sûrs.
Inconsistent implementation and enforcement in the Member States of the existing Union harmonisation, together with complex regulation, has made it increasingly difficult for both economic operators and authorities to correctly interpret and apply legislation, which lead to unequal market conditions and also unsafe products placed on the market".