Vertaling van "être convaincu par jugement d'un praemunire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être convaincu par jugement d'un praemunire
be attainted in a praemunire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

89 (1) À tout moment après l’enregistrement d’un jugement étranger au titre de l’article 82, le débiteur peut, en conformité avec les règles de la Cour d’amirauté, demander à celle-ci de suspendre l’exécution du jugement au motif qu’une demande de radiation de l’enregistrement a été présentée en vertu du paragraphe 88(1); si la Cour d’amirauté est convaincue que cette demande de radiation a effectivement été présentée, elle peut suspendre l’exécution du jugement soit de façon absolue, soit pour la période et selon les modalités qu’elle estime indiquées, et elle peut aussi, en raison de nouveaux éléments de preuve, modifier cette suspension ou y mettre un terme.
89 (1) At any time after a foreign judgment is registered under section 82, the judgment debtor may apply to the Admiralty Court, in accordance with its rules, to have the execution of the registered judgment stayed on the grounds that an application to set aside the registration has been made under subsection 88(1), and, if that Court is satisfied that the application has been made, it may stay the execution of the judgment either absolutely or for the period and on the terms and conditions that it considers appropriate and may, on further evidence, vary or terminate a stay of execution.

215 (1) Si, par suite d’une requête en jugement sommaire, la Cour est convaincue qu’il n’existe pas de véritable question litigieuse quant à une déclaration ou à une défense, elle rend un jugement sommaire en conséquence.
215 (1) If on a motion for summary judgment the Court is satisfied that there is no genuine issue for trial with respect to a claim or defence, the Court shall grant summary judgment accordingly.

Il ressort du « jugement public » que la SIAC est convaincue, pour des raisons expliquées dans « le jugement confidentiel », que ZZ était impliqué dans des activités du réseau du Groupe islamique armé (GIA) et dans des activités terroristes en 1995 et en 1996.
Only the ‘open judgment’ was provided to ZZ. It is apparent from the ‘open judgment’ that SIAC was satisfied, for reasons explained in the ‘closed judgment’, that ZZ was involved in activities of the Armed Islamic Group (GIA) network and in terrorist activities in 1995 and 1996.

Il est peut-être prématuré de porter un jugement, mais je suis convaincu que nos successeurs classeront M. Jean-Claude Juncker au nombre des grands Européens.
It may well, today, be too early to judge, but I am quite certain that those who come after us will rank Jean-Claude Juncker among the truly great Europeans.

– convaincu qu'une telle protection relève à titre premier de la compétence de chaque pays membre, qui l'assure en conformité avec son propre ordre constitutionnel et ses traditions juridiques, mais que l'adhésion à l'Union entraîne la nécessité, d'une part, d'assurer aux citoyens européens un traitement comparable où qu'ils se trouvent dans l'Union, et, d'autre part, de renforcer la confiance réciproque entre les États membres afin de permettre la reconnaissance mutuelle des jugements, jusqu'à admettre même la remise de ses propres citoyens aux juges d'un autre État membre,
– convinced that responsibility for protecting these rights lies first and foremost with each Member States which does so in accordance with its own constitutional set-up and legal traditions, but that membership of the Union means that European citizens should be guaranteed comparable treatment throughout the Union and that there should be greater trust between Member States with a view to mutual recognition of judicial decisions, including even the surrender of their own citizens to the courts of another Member State,

Ce jugement fut rendu en un temps record (0935) En résumé, je demeure convaincu qu'en tant que gestionnaire de société d'État, je n'avais pas à porter de jugement sur la décision du gouvernement quant au processus choisi pour faire la promotion du Canada, principalement au Québec.
The decision to terminate me was rendered in record time (0935) In summary, I am still convinced that as the manager of a Crown corporation, I did not have the right to question the Government of Canada on the process chosen to promote Canada in the province of Quebec.

Si nous ne le faisons pas, Monsieur le Président, je suis convaincu que nous nous empêtrerons dans une discussion interminable sur l'interprétation des critères politiques où ce sont les préjugés et non un jugement objectif qui prédomineront.
If we are not, I am convinced that we will end up in a disastrous discussion about the interpretation of the political criteria, one that will be dominated by prejudices rather than by objective assessment.

Le rapporteur n'est pas convaincu par les arguments avancés aujourd'hui par la Commission européenne, à savoir par exemple qu'elle est obligée de changer la base juridique suite au jugement Khalil et autres (affaire C‑95/99).
Your rapporteur is not convinced by the argument the Commission is now using, to the effect that it is compelled by the Khalil and others judgment (case C-95/99) to use a different legal basis.

- (EN) Pour rendre mon jugement sur la Commission Prodi, le plus important pour moi est de savoir si cette équipe de 20 commissaires m'a convaincu de ses capacités à regagner sensiblement la confiance publique en l'Union européenne et en ses institutions.
– My main consideration in passing judgement on the Prodi Commission is whether this team of 20 has convinced me of its ability to significantly restore public confidence in the European Union and its institutions.

M. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, je suis convaincu que ce fonctionnaire aura plus de jugement que ce ministre-j'en suis convaincu-parce que ce ministre est incapable de nous répondre ici.
Mr. Gilles Duceppe (Laurier-Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, this officer will certainly have more sense than this minister, I have no doubt about that, because the minister is unable to answer a question in this place.