Vertaling van "être assorti s'appliquent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

norme de dépollution automobile [ NDA | norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme applicable à la pollution par les véhicules automobiles | norme relative à la pollution automobile | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles ]
motor vehicle emission standard

norme d'émission s'appliquant aux véhicules automobiles | norme de rejet s'appliquant aux véhicules automobiles
motor vehicle emission standard

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

s'efforcer de [ s'attacher à | s'employer à | tenter de | s'évertuer à | s'appliquer à ]
endeavour

droit de fond, qui s'applique avant les autres droits nationaux (opposé à procédure)
substantive law

s'appliquer à des dommages-intérêts | viser des dommages-intérêts
sound in damages

Ordonnance du DFI du 15 décembre 2004 sur la radioprotection s'appliquant aux accélérateurs d'électrons utilisés à des fins médicales | Ordonnance sur les accélérateurs [ OrAc ]
DHA Ordinance of 15 December 2004 on Radiological Protection in relation to Radiotherapy Equipment | Radiotherapy Ordinance [ RadTO ]

s'appliquer au profit de
enure to the benefit of

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle | enseignant d’arts appliqués de la voie professionnelle/enseignante d’arts appliqués de la voie professionnelle
design and applied arts instructor | vocational instructor in design and applied arts | design and applied arts vocational teacher | vocational design and applied arts educator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les règles de traçabilité*, introduites au titre du règlement (CE) n 178/2002, s’appliquent désormais aux denrées alimentaires importées dans, et exportées depuis l’UE, mais elles sont assorties de nouvelles exigences.
Traceability* rules, introduced under Regulation (EC) No 178/2002, now also apply to food imported into and exported from the EU, with certain new requirements.

b ter) le service de changement de compte prévu aux articles 10 et 11 de la présente directive s'applique également lorsqu'un consommateur souhaite passer à un compte de paiement assorti de prestations de base aux dépens d'un autre compte de paiement relevant du service de changement de compte.
(bb) the switching service provided for in Articles 10 and 11 of this Directive shall apply also where a consumer wishes to switch to a payment account with basic features from another payment account within the scope of the switching service.

La possibilité d'appliquer des facilités de caisse d'un montant très faible pour les comptes de paiement assortis de prestations de base est en contradiction avec l'exigence selon laquelle ces comptes ne devraient pas faire l'objet d'un découvert conformément à l'article 16, paragraphe 4, de la proposition de la Commission et, en l'absence d'une définition précise du terme "montant très faible" et de détermination d'un plafond, elle rend le texte ambigu.
The possibility of offering buffering facilities for very small amounts in relation to payment accounts with basic features conflicts with the requirement under Article 16(4) of the Commission proposal that no overdraft facilities be offered in conjunction with such accounts, while the fact there is no further definition of the concept of ‘very small amounts’ and no limit is set on them renders the text unclear.

Par dérogation au premier alinéa, les États membres qui ont, au plus tard le 1er janvier 2014, un système législatif national en place garantissant l'accès aux comptes de paiement assortis de prestations de base aux consommateurs qui résident légalement sur leur territoire, appliquent les dispositions du chapitre IV à compter du.* [24 mois après l'entrée en vigueur de la présente directive].
By way of derogation from the first subparagraph, Member States which have, by 1 January 2014, a national legislative system in place which guarantees access to payment accounts with basic features to consumers legally resident in their territory, shall apply the provisions of Chapter IV from .* [24 months after entry into force of this Directive].

[16] Voir la déclaration commune concernant l'article 1.4) du traité de l'OMPI sur le droit d'auteur (WCT): «Le droit de reproduction énoncé à l'article 9 de la Convention de Berne et les exceptions dont il peut être assorti s'appliquent pleinement dans l'environnement numérique, en particulier à l'utilisation des œuvres sous forme numérique.
[16] See the agreed statement concerning Article 1(4) of the WCT: "The reproduction right, as set out in Article 9 of the Berne Convention, and the exceptions permitted thereunder, fully apply in the digital environment, in particular to the use of works in digital form.

2. Lorsqu'un certificat comportant une fixation à l'avance de la restitution à l'exportation est utilisé pour exporter un assortiment, le taux préfixé ne s'applique qu'au composant ayant le même classement tarifaire que l'assortiment.
2. Where a licence or a certificate fixing the export refund in advance is used to export goods put up in sets, the rate fixed in advance shall apply only to the component which has the same tariff classification as the set.

2. La présente décision-cadre s'applique uniquement à la reconnaissance de jugements et au transfert de la surveillance et de l'exécution de peines assorties du sursis avec mise à l'épreuve, de peines de substitution et de condamnations sous condition , ainsi que de toute autre décision ultérieure prévue par la présente décision-cadre.
2. This Framework Decision shall apply only to the recognition of judgments and the transfer of responsibility for the supervision and execution of suspended sentences, alternative sanctions and conditional sentences, and all other subsequent decisions provided for in this Framework Decision.

La décision-cadre à l'examen s'applique à la surveillance des mesures de probation ou des peines de substitution ainsi qu'aux autres décisions liées à l'exécution des peines assorties du sursis, des peines de substitution et des condamnations sous condition. La formule proposée "surveillance et exécution" résume précisément cette idée.
The scope of the Framework Decision covers the supervision of suspensory measures and alternative sanctions and also other decisions relating to the execution of suspended sentences, alternative sanctions and conditional sentences - an idea which is accurately summarised by the proposed wording 'supervision and execution'.

Lorsqu'un État membre fait usage de la faculté prévue à l'article 59 du règlement (CE) no 1782/2003 et qu’il décide d’appliquer l’article 7 du présent règlement, aux fins de l’octroi des droits au paiement conformément audit article 7, le nombre de droits assortis d’une autorisation telle que prévue à l’article 60 du règlement (CE) no 1782/2003 est égal au nombre initial de droits au paiement assortis d’une autorisation et, le cas échéant, pas plus élevé que le nombre de droits au paiement octroyés.
Where a Member State makes use of the option provided for in Article 59 of Regulation (EC) No 1782/2003, and it decides to apply Article 7 of this Regulation, for the purpose of the allocation of payment entitlements in accordance with that Article 7, the number of payment entitlements to which an authorization as referred to in Article 60 of Regulation (EC) No 1782/2003 is linked shall be equal to the initial number of payment entitlements with the authorisation and, where the case may be, no higher than the number of payment entitlements allocated.

La Bulgarie s'est vue accorder un régime transitoire en ce qui concerne l'application des niveaux de droits d'accise minima sur les cigarettes (jusqu'au 31 décembre 2009), ainsi que des régimes spéciaux lui permettant de continuer à accorder au transport international de voyageurs l'exonération de TVA assortie d'un droit à déduction, d'appliquer un taux de droits d'accise réduit au rakya fabriqué à partir de fruits et de raisins pour la consommation personnelle (jusqu'à concurrence de 30 litres d'eau-de-vie de fruits par an et par ménage) et d'appliquer aux petites et moyennes entreprises un seuil d'immatriculation et d'exonération de la TVA fixé à 25 000 euros.
Bulgaria has been granted transitional arrangements (until 31 December 2009) for the application of minimum rates of excise duties on cigarettes as well as specific arrangements allowing it to continue exempting international passenger transport from VAT with right of deduction, to apply a reduced excise duty rate to rakya produced from fruits and grapes for own consumption (up to 30 litres of fruit spirits per annum per household), and to apply a registration and exemption threshold of EUR 25 000 to small and medium-sized enterprises.