Traduction de «être appliquée n'aurait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

chercheur en économie appliquée | chercheur en économie d'entreprise/chercheuse en économie d'entreprise | chercheur en économie appliquée/chercheuse en économie appliquée | chercheur en économie d'entreprise
business research scientist | economic advisor | business economics researcher | financial market advisor

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

recherche appliquée [ recherche technique | recherche technologique ]
applied research [ technical research | technological research | Scientific and technical research(ECLAS) | Technical research(ECLAS) ]

sciences appliquées
applied sciences

enseignant-chercheur en langues étrangères | enseignant-chercheur en langues étrangères appliquées/enseignante-chercheuse en langues étrangères appliquées | enseignant-chercheur en langues étrangères/enseignante-chercheuse en langues étrangères | maître de langues dans l’enseignement supérieur
lecturer in modern languages | modern languages teacher | modern languages lecturer | university modern languages lecturer

informatique appliquée
computer applications [ applied computer science ]

kinésiologie appliquée
applied-kinesiology | manual therapy | applied kinesiology | chiropractic methods, methods of applied kinesiology

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ces conditions, il n'aurait pas été raisonnable et avisé de la part d'un investisseur d'espérer une plus-value en capital qui aurait dépendu de l'intervention du pouvoir législatif à l'encontre tant, d'une part, des dispositions de loi décidées par les autorités françaises en 1946 et appliquées sans faillir, que, d'autre part, de la volonté expresse de l'État, affirmée par le ministre en charge des participations de l'État à l'époque des faits en 1997, de maintenir le statut légal spécifique d'EDF dans un marché intérieur de l'énergie libéralisé au niveau de l'Union.
Accordingly, it would not have been reasonable or wise for an investor to expect a capital gain which depended on the action by the legislature contrary to both the provisions of law adopted by the French authorities in 1946 and applied unfailingly and the express intention of the state, affirmed by the Minister responsible for state holdings at the material time in 1997, to maintain the specific legal status of EDF in a liberalised internal market for energy at EU level.

Par opposition aux contrats 2000, 2002 et 2003 avec Ryanair, pour lesquels la Commission a admis qu'aucune régression significative ne peut être appliquée sur la base des chiffres relatifs aux coûts ex ante et, par conséquent, que les chiffres relatifs aux coûts pour la période de 1998 à 2008 ont été utilisés en tant qu'indicateur de ce qu'un OEM raisonnable aurait escompté au moment où ces contrats ont été conclus (voir considérant 491), dans le cas du contrat de 2007 avec Germanwings et du contrat de 2010 avec Meridiana, davantage de données individuelles sont disponibles pour mener la régression sur les données de coûts ex ante, dont aurait disposé So.Ge.A.AL au moment où elle a conclu les contrats en question.
As opposed to the 2000, 2002 and 2003 agreements with Ryanair, for which the Commission accepted that no meaningful regression can be run on the basis of ex ante cost data and therefore, cost data for the period 1998 - 2008 was used as proxy to what a reasonable MEO would have expected at the time those agreements were concluded (see recital 491), in the case of the 2007 agreement with Germanwings and the 2010 agreement with Meridiana more data points are available to conduct the regression on ex ante cost data, which would have been available to So.Ge.A.AL at the time it entered into the agreements in question.

Dans le cas contraire, la suspension n'aurait pas pu être appliquée et l'ancienne société Larco aurait eu le droit de solliciter le recouvrement de la dette, par exemple en saisissant les avoirs de Larco.
Otherwise, the suspension would not have been applicable and Old Larco would have had the right to pursue the collection of the debt, possibly by seizing Larco's assets.

L'élément d'aide contenu dans la mesure correspond à la différence entre la commission de réassurance qu'un réassureur privé aurait appliquée pour une part aussi élevée de couverture de réassurance et la commission appliquée à SACE BT.
The aid element within the measure corresponds to the difference between the reinsurance fee that a private reinsurer would have charged for such a high portion of reinsurance and the one that was charged from SACE BT.

Par conséquent, la commission appliquée par SACE aurait dû, en réalité, être supérieure à celle appliquée par les cinq réassureurs privés pour une part de couverture de réassurance nettement moindre (107).
Thus, the fee charged by SACE should have been in fact higher than the fee charged by the five private reinsurers for the much smaller percentage of reinsurance (107).

De plus, si les recommandations des juges O'Connor et Iacobucci étaient appliquées, y aurait-il des organismes auxquels il pourrait s'adresser pour exposer le fait qu'il est injustement traité parce qu'on le croit terroriste, à tort, alors qu'il ne l'est pas et [Note de la rédaction: inaudible] ?
Moreover, if the recommendations of Justices O'Connor and Iacobucci were implemented, would there be any organizations he could turn to to expose the fact that he was unfairly treated because he was falsely labelled a terrorist, when in fact he is not a terrorist and has no desire at all to be one?

Je suis persuadée que si le juge O'Connor avait su que sa recommandation sur l'examen ne serait pas appliquée, il aurait rédigé toute une série de nouvelles recommandations pour son rapport factuel.
I'm certain that were Justice O'Connor to have known that his recommendation on review was not going to be implemented, he would have written a very different set of recommendations for his factual report.

Le deuxième motif de l'appel concerne le fait que, dans notre prétention, la disposition relative à la sanction pécuniaire aurait simplement pu ne pas être appliquée, et la loi elle-même aurait pu avoir été appliquée sans la disposition relative à la sanction pécuniaire.
The second point of the appeal relates to the fact that, in our submission, the penalty provision could have simply not been applied, and the act itself could have been applied without the penalty provision.

Si les dispositions du projet de loi C-251 s'étaient alors appliquées, il aurait été impossible d'organiser des élections partielles entre tous les changements du Parti réformiste, à l'Alliance canadienne, à la Réforme démocratique, au Parti progressiste-conservateur et au Parti conservateur.
Were the provisions of Bill C-251 actually in place, there would not have been enough time to set up byelections between party changes from Reform to Alliance to Democratic Reform to Progressive Conservative to Conservative.

Dans son intervention en session plénière du Parlement européen, Loyola de Palacio, vice-Présidente en charge des transports et de l'énergie a affirmé qu'une telle catastrophe aurait pu être évitée si toutes les propositions de la Commission européenne avaient été pleinement adoptées et appliquées.
In her intervention in the plenary session of the European Parliament, Loyola de Palacio, vice-President in charge of transport and energy, made clear that such a disaster could have been avoided if all the proposals made by the European Commission would have been fully adopted and implemented.