Traduction de «être accusée d'avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

personne accusée | accusé | accusée
accused | accused person | person charged with an offence

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

coude brusque | courbure accusée
sharp bend

titrer xxxx [ titrer ,xxxx | titrer xxx 0/00 | avoir un titre de xxxx | avoir un titre de ,xxxx | avoir un titre de xxx 0/00 | avoir une pureté de xxxx | avoir une pureté de ,xxxx | avoir une pureté de xxx 0/00 ]
assay .xxxx fine

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

accusé acquitté | accusée acquittée
acquitted person

avoirs | avoirs propres
assets | monies

chute après avoir buté contre un objet
Fall from bump against object

peur d'avoir une tumeur maligne
Cancer phobia

avoir de vieillesse | avoir de vieillesse disponible au moment de la retraite | capital-vieillesse [ AV ]
retirement assets | retirement savings

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle établit des garanties procédurales* en faveur des enfants* qui sont des suspects ou des personnes accusées d’avoir commis une infraction pénale.
It establishes procedural safeguards* for children* who are suspected or accused of a criminal offence.

L'article 6, paragraphe 3, point c), de la CEDH dispose que toute personne accusée d’une infraction pénale a le droit de «se défendre [elle]-même ou [d']avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, [si elle] n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, [de] pouvoir être assisté[e] gratuitement par un avocat lorsque les intérêts de la justice l’exigent».
Article 6(3)(c) ECHR states that everyone charged with a criminal offence has the right to "defend himself in person or through legal assistance of his own choosing or, if he has not sufficient means to pay for legal assistance, to be given it free when the interests of justice so require".

dans le cadre de leur emploi, une protection adéquate pour les personnes travaillant dans le cadre d’un contrat de travail qui signalent des violations ou qui sont accusées d’avoir commis des violations, au moins contre les représailles, la discrimination ou d’autres types de traitement inéquitable; et
within their employment, appropriate protection for persons working under a contract of employment, who report infringements or are accused of infringements, against retaliation, discrimination or other types of unfair treatment at a minimum; and

Une description des faits, y compris, lorsqu’ils sont connus, l’heure et le lieu des faits, relatifs à l’acte pénalement sanctionné que les personnes sont soupçonnées ou accusées d’avoir commis, ainsi que la qualification juridique éventuelle de l’infraction présumée, devrait être donnée de manière suffisamment détaillée, en tenant compte du stade de la procédure pénale auquel une telle description intervient, pour préserver l’équité de la procédure et permettre un exercice effectif des droits de la défense.
A description of the facts, including, where known, time and place, relating to the criminal act that the persons are suspected or accused of having committed and the possible legal classification of the alleged offence should be given in sufficient detail, taking into account the stage of the criminal proceedings when such a description is given, to safeguard the fairness of the proceedings and allow for an effective exercise of the rights of the defence.

Une personne accusée devrait avoir droit, au moment opportun, aux informations nécessaires à la préparation de sa défense, pour autant que cette mesure ne compromette pas le bon déroulement de la procédure pénale.
A person who has been charged should be entitled, at the appropriate time, to the information necessary for the preparation of his or her defence, it being understood that this should not prejudice the due course of the criminal proceedings.

En vue de faciliter l'application du principe de reconnaissance mutuelle, ce livre vert de la Commission vise à examiner l'opportunité et la nécessité d'instituer dans les États membres de l'Union européenne des normes minimales communes sur les garanties procédurales accordées aux personnes suspectes ou accusées d'avoir commis une infraction, et poursuivies ou condamnées pour cette infraction.
With a view to facilitating application of the principle of mutual recognition, this Commission Green Paper examines whether it is appropriate and necessary to introduce in the Member States of the EU common minimum standards for procedural safeguards for persons suspected or accused of, and prosecuted or sentenced for, criminal offences.

Dans le but de faciliter le principe de la reconnaissance mutuelle, la Commission européenne présente ce livre vert concernant les normes minimales communes sur les garanties procédurales accordées aux personnes suspectes ou accusées d'avoir commis une infraction, et poursuivies ou condamnées pour cette infraction.
To facilitate the application of the principle of mutual recognition, the European Commission is presenting this Green Paper on common minimum standards for procedural safeguards for persons suspected or accused of, and prosecuted or sentenced for, criminal offences.