Vertaling van "événement entraînant l'inexécutabilité du contrat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

événement entraînant l'inexécutabilité du contrat
frustrating event

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par ailleurs, une mesure de prévention de crise ou mesure de gestion de crise n’est pas non plus considérée en soi comme un événement entraînant l’exécution ou comme une procédure d’insolvabilité, en vertu d’un contrat conclu par:
In addition, a crisis prevention measure or crisis management measure shall not, per se, be deemed to be an enforcement event or insolvency proceedings under a contract entered into by:

Par ailleurs, une mesure de prévention de crise ou mesure de gestion de crise n'est pas non plus considérée en soi comme un événement entraînant l'exécution ou comme une procédure d'insolvabilité, en vertu d'un contrat conclu par:
In addition, a crisis prevention measure or crisis management measure shall not, per se, be deemed to be an enforcement event or insolvency proceedings under a contract entered into by:

1. Une mesure de prévention de crise ou une mesure de gestion de crise prise en rapport avec une entité conformément à la présente directive, y compris la survenance de tout événement directement lié à l’application d’une telle mesure, n’est pas en soi considérée, en vertu d’un contrat conclu par ladite entité, comme un fait entraînant l’exécution au sens de la directive 2002/47/CE ou comme une procédure d’insolvabilité au sens de la directive 98/26/CE, pour autant que les obligations essentielles au titre du contrat, notamment les obligations de paiement et de livraison, ainsi que la fourniture d’une garantie, continuent d’être assurées.
1. A crisis prevention measure or a crisis management measure taken in relation to an entity in accordance with this Directive, including the occurrence of any event directly linked to the application of such a measure, shall not, per se, under a contract entered into by the entity, be deemed to be an enforcement event within the meaning of Directive 2002/47/EC or as insolvency proceedings within the meaning of Directive 98/26/EC provided that the substantive obligations under the contract, including payment and delivery obligations and the provision of collateral, continue to be performed.

13. souligne que les évènements récents impliquant des contrats d'échange sur défaut d'emprunteur souverain utilisés par des spéculateurs financiers, qui ont entraîné des niveaux élevés injustifiés de plusieurs différentiels de taux nationaux, ont rappelé de façon urgente que les faiblesses et l'instabilité du cadre de la réglementation et de la surveillance financières ont des répercussions négatives directes sur la viabilité des économies nationales et sur la stabilité de la zone euro; est fermement partisan de l'adoption urgente d'un cadre européen renforcé et ambitieux de surveillance financière, qui assure une réglementation et une surveillance appropriées de tous les produits, opérations et institutions du secteur financier au sein de l'UE; insiste sur le fait que la nécessité de la transparence des marchés et d'une réglementation européenne renforcée est une question relevant non seulement de la surveillance efficace du marché, mais également de la souveraineté européenne;
13. Stresses that the recent events involving sovereign credit default swaps used by financial speculators and leading to unjustified high levels of several national spreads, have been an urgent reminder of the fact that deficiencies and instabilities in the financial regulatory and supervisory framework have direct negative spill over effects on national economies’ sustainability and on the euro area’s stability; strongly supports the urgent adoption of an enhanced and ambitious European financial supervisory framework providing an adequate regulation and supervision of every financial product, transaction and institution in the EU; underlines that the need for market transparency and enhanced European regulation is a matter not only of efficient market surveillance but also of European sovereignty;

Tel est le cas d’une décision de l’administration constatant la non-inscription du nom d’un agent temporaire sur la liste de réserve d’un concours général donné et mettant en œuvre la clause de résiliation contenue dans le contrat de celui-ci, clause entraînant la résiliation de ce contrat en cas de survenance d’un événement déterminé, à savoir l’établissement de la liste de réserve du concours visé par ladite clause, dont la date était nécessairement incertaine au moment de la conclusion de celle-ci.
That is the case of a decision of the administration establishing that the name of a member of the temporary staff has not been included on the reserve list of a specific open competition and implementing the termination clause in his contract, which entails the termination of the contract if a given event should occur, namely the drawing-up of the reserve list of the competition referred to in that clause, the date of which was necessarily uncertain at the time when the contract was made.

Toute stipulation contractuelle, conclue avant l'événement qui a causé la mort ou les lésions corporelles du passager, ou la perte ou les dommages survenus à ses bagages et tendant à exonérer toute personne responsable en vertu de la présente convention de sa responsabilité envers le passager ou à établir une limite de responsabilité inférieure à celle fixée par la présente convention, sauf celle prévue au paragraphe 4 de l'article 8, ou à renverser le fardeau de la preuve qui incombe au transporteur ou au transporteur substitué, ou qui aurait pour effet de restreindre le choix spécifié au paragraphe 1 ou au paragraphe 2 de l'article 17, est nulle et non avenue; mais la nullité de cette stipulation n'entraîne pas la nullité du contrat de transport, qui demeure soumis aux dispositions de la présente convention.
Any contractual provision concluded before the occurrence of the incident which has caused the death of or personal injury to a passenger or the loss of or damage to the passenger's luggage, purporting to relieve any person liable under this Convention of liability towards the passenger or to prescribe a lower limit of liability than that fixed in this Convention except as provided in Article 8, paragraph 4, and any such provision purporting to shift the burden of proof which rests on the carrier or performing carrier, or having the effect of restricting the options specified in Article 17, paragraphs 1 or 2, shall be null and void, but the nullity of that provision shall not render void the contract of carriage which shall remain subject to the provisions of this Convention.

l) "fait entraînant l'exécution", une défaillance ou tout autre événement similaire convenu entre les parties, dont la survenance, en vertu du contrat de garantie financière ou en application de la loi, habilite le preneur de la garantie à réaliser ou à s'approprier la garantie financière ou déclenche une compensation avec déchéance du terme;
(l) "enforcement event" means an event of default or any similar event as agreed between the parties on the occurrence of which, under the terms of a financial collateral arrangement or by operation of law, the collateral taker is entitled to realise or appropriate financial collateral or a close-out netting provision comes into effect;