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Traduction de «évoquées précédemment l'absence » (Français → Anglais) :

De plus, tard dans l'après-midi du vendredi 26 janvier 2018, avant l'arrivée à expiration du délai pour la transmission des observations fixé au lundi 29 janvier 2018, il a formulé un certain nombre de questions et d'exigences nouvelles qui n'avaient pas été évoquées précédemment, ni pendant la procédure ni devant le conseiller-auditeur, en alléguant que l'absence de réponse et de communication d'informations sur les points soulevés porterait atteinte à ses droits en matière de défense.

Moreover, late on the Friday afternoon 26 January 2018 before its deadline for comments on Monday 29 January 2018, it put forward a number of new questions and demands, not previously raised either during the procedure or before the Hearing Officer, and claimed that the absence of answer to and disclosure on those questions would infringe its rights of defence.


M. Herder : Je pense que cela découle de situations que j'ai évoquées précédemment : l'absence d'autorisation législative dans la Loi sur les aliments et drogues ou la réglementation afférente.

Mr. Herder: I think it builds upon some of the things I was saying previously around the lack of specific legal authority in the Food and Drugs Act or the regulations.




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évoquées précédemment l'absence ->

Date index: 2022-09-23
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