Traduction de «évoquée à l'égard » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

questionnaire sur l'insatisfaction à l'égard de l'image corporelle
Body shape questionnaire

potentiel évoqué visuel | réponse évoquée visuelle | PEV [Abbr.] | REV [Abbr.]
visual evoked potential | visual evoked response | VEP [Abbr.] | VER [Abbr.]

l'interdépendance des questions agricoles évoquées
the interdependence of the agricultural matters mentioned

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

violence et négligence à l'égard des aînés [ violence et négligence à l'égard des personnes âgées | violence et négligence envers les personnes âgées | mauvais traitements et négligence à l'égard des personnes âgées ]
abuse and neglect of older adults [ abuse and neglect of the elderly | elder abuse and neglect ]

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel | Convention pour la protection des données à caractère personnel | convention STE 108 [ Convention n°108 ]
Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data | Personal Data Protection Convention [ Convention 108 ]

Commission des recours en matière de mesures à l'égard des conducteurs de véhicules
Appeals Commission for Road Traffic Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

14. souligne qu'il ne peut y avoir d'impunité pour les auteurs de violations flagrantes des droits de l'homme et du droit humanitaire international; demande que les auteurs de ces actes soient dénoncés, identifiés, poursuivis et punis conformément au droit national et au droit pénal international; souligne à cet égard que la situation en RCA a déjà été évoquée devant la CPI et qu'en vertu des statuts de la CPI, il n'y a pas de prescription pour les génocides, les crimes contre l'humanité ou les crimes de guerre, et se félicite de la déclaration faite le 7 août 2013 par le procureur de la Cour pénale internationale;
14. Stresses that there should be no impunity for perpetrators of gross human rights and international humanitarian law violations; calls for the perpetrators of such acts to be reported, identified, prosecuted and punished in accordance with national and international criminal law; points out, in this regard, that the situation in the CAR has already been brought before the ICC and that, under the Court’s statute, there is no period of prescription for genocide, crimes against humanity or war crimes, and welcomes the statement made on 7 August 2013 by the Prosecutor of the ICC;

12. attend à cet égard avec intérêt le plan d'action de la Commission sur le droit des sociétés de l'Union européenne, où cette question devrait être évoquée, et soutient la Commission lorsqu'elle déclare que la capacité des autorités compétentes à contraindre les parties agissant de concert qui cherchent à obtenir le contrôle à accepter les conséquences juridiques de leur action concertée ne devrait en aucun cas être limitée ;
12. Awaits, to this end, the Commission’s action plan on EU company law, where this issue should be addressed, and supports the Commission’s statement that the ability of national authorities to oblige control-seeking concert parties to accept the legal consequences of their concerted action should by no means be limited ;

Eu égard à ce principe, il faut accorder une grande importance à la question que nous avons évoquée au moment de la discussion sur l’Eurovignette, c’est-à-dire au fait que ceux qui font rouler des poids lourds sur nos routes devraient payer un prix raisonnable, c’est-à-dire que tous les coûts qu’ils génèrent doivent leur être imputables.
In the light of this principle, great importance attaches to the issue we spoke about at the time of the Eurovignette discussion, namely the fact that those who operate heavy goods vehicles on our roads should actually pay a reasonable price, in other words all the costs they generate must be chargeable to them.

En ce qui concerne la viabilité environnementale, les États membres ont souligné qu'il faudrait: réaffirmer le rôle prépondérant de l'UE en matière d'efficacité énergétique en présentant un plan d'action ambitieux mais réaliste, visant à exploiter pleinement les possibilités de réaliser 20% d'économies d'énergie d'ici 2020; réaffirmer le rôle moteur de l'UE dans le domaine des énergies renouvelables, par l'élaboration d'une stratégie à long terme visant une véritable promotion de ces sources d'énergie (feuille de route) et la mise en œuvre du plan d'action dans le domaine de la biomasse prévoyant aussi des objectifs à long terme; achever le réexamen du système d'échange de quotas d'émission de CO de l'UE en tant qu'instrument qui doit permettre de réaliser les objectifs en matière de changement climatique d'une manière efficace en termes de coûts; garantir un appui approprié des instruments nationaux et communautaires dans le domaine de la recherche, du développement et de la démonstration en faveur des énergies de substitution et des énergies renouvelables, afin d'accroître leur part dans la palette énergétique de l'Union européenne; évaluer les possibilités offertes par les différents secteurs en ce qui concerne l'objectif de la protection du climat mondial. Pour ce qui est de la sécurité d'approvisionnement, les États membres ont souligné qu'il faudrait: que l'Europe s'exprime d'une seule voix à l'appui des objectifs de politique énergétique dans son dialogue avec des pays tiers; intensifier les dialogues sur l'énergie entre l'UE et les pays tiers, tant à l'égard des pays producteurs que des pays consommateurs; associer les pays voisins au marché intérieur européen, par exemple en élargissant la Communauté de l'énergie; mettre en place un partenariat véritable et durable avec la Russie dans le domaine de l'énergie; renforcer la diversification des sources d'énergie, ainsi que des pays fournisseurs et des voies d'acheminement; garantir des approches opéra ...
Regarding environmental sustainability, Member States underlined: Confirming the EU leadership in Energy efficiency by presenting an ambitious but realistic Action Plan on Energy Efficiency, with a view to exploiting fully the potential for 20% energy saving by 2020 Confirming the EU leading role in renewables by developing a long term strategy for the effective promotion of renewables (Road Map), and implementing the Biomass Action Plan, considering also long term goals Completing the review of the EU CO2 Emissions Trading Scheme as an instrument to achieve climate change objectives in a cost-effective manner Ensuring adequate support from RD D national and Community instruments to alternative and renewable energies with a view to increase their part in the energy mix of the European Union Assessment of the potential of the various sectors with respect to the global climate protection goal Regarding security of supply, Member States underlined: Europe should speak with a common voice in support of energy policy objectives when engaging third countries The development of energy dialogues between the EU and third countries, as regards producer as well as consumer countries The participation of our neighbouring countries in the European Internal Market, for example through an extension of the Energy Community Development of an authentic and sustainable energy partnership with Russia Intensified diversification of energy sources and with respect to supplier countries and transport routes Ensuring common operational approaches to address crisis situations and to reinforce solidarity Development of proposals on the physical security of networks Regarding competitiveness the following issues were mentioned: Ensuring full, effective and transparent implementation of internal market legislation , including as a prerequisite for the stimulation of growth in Europe Accelerating the development of regional energy markets within the EU and their integration into the EU inter ...

D'autres domaines où nous tentons de soutenir les efforts de coopération de l'Union européenne à l'égard de la Russie sont l'État de droit et la consolidation de la démocratie, la société civile, les jumelages, la coopération régionale et transfrontalière et, surtout, l'initiative Nida, que plusieurs députés ont évoquée.
Other areas where we seek to bolster European Union cooperative efforts towards Russia are the rule of law and democracy building, civil society, twinnings as well as regional and cross-border cooperation and, above all, the Northern Dimension Initiative, to which a number of Members referred.

Comme indiqué dans la communication, le fait que les pouvoirs en question n'introduisent aucun élément expressément discriminatoire à l'égard des ressortissants étrangers ne leur retire pas leur caractère restrictif en ce qui concerne les libertés évoquées et ne garantit pas un exercice non discriminatoire de ces pouvoirs.
As has been noted in the Communication, the fact that the powers concerned do not introduce an explicitly discriminatory feature against non-nationals does not eliminate their restrictive character on the freedoms involved and does not guarantee their non-discriminatory application.

4. Eu égard à la répartition des compétences évoquée plus haut, le Conseil se félicite de ce que la Commission n'ait jamais cherché à instaurer un système de prix centralisés pour les médicaments à l'échelle européenne.
4. In the light of the distribution of competences referred to above, the Council welcomes the fact that the Commission has never sought to introduce a system of centrally administered European prices for medicines.

En premier lieu, lors de l'adoption de la dérogation évoquée ci-dessus, elle s'est engagée à l'égard du Conseil à faire usage de ses pouvoirs de contrôle et d'enquête pour s'assurer que les chantiers navals des nouveaux Länder ne reçoivent que l'aide strictement nécessaire à leur restructuration.
Firstly, it gave, on adoption of the abovementioned derogation, an undertaking to the Council that the Commissiion would use its monitoring and investigative powers to ensure that the yards in the new Länder only receive the aid necessary to restructure.